Comment fonctionne ce simulateur de facturation électronique
- Vous indiquez votre situation : micro-entrepreneur, entrepreneur individuel, société, association, SCI, loueur, holding ou particulier.
- Les questions suivantes s’adaptent : TVA ou franchise en base, lieu d’établissement, catégorie d’entreprise, clients, opérations exonérées, prestations de services, régime de TVA. Huit au plus par parcours.
- Le résultat donne un verdict, puis quatre cartes (réception, émission, e-reporting des transactions, e-reporting des paiements) avec statut, date et source.
- Suivent les actions à mener, les points particuliers de votre cas et vos réponses, modifiables.
Facturation électronique, suis-je concerné : ce que le questionnaire vérifie
| Règle appliquée | Source officielle | Réf. |
|---|---|---|
| Toute entreprise assujettie à la TVA est concernée, franchise en base et micro-entrepreneurs compris | page « Je découvre », question sur la franchise en base | F2.01, F2.02, F2.03, F2.05 |
| Réception obligatoire depuis le 1er septembre 2026, même sans émettre de factures, via une plateforme agréée (ex-PDP) | FAQ « Je découvre », fiche 3 | F1.02, F2.06, F3.08 |
| Émission depuis le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, au plus tard le 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises, émission anticipée possible | guide pratique de la DGFiP | F1.04, F1.05, F1.08 |
| Catégorie selon l’effectif, le chiffre d’affaires et le bilan, appréciée par SIREN au 1er janvier 2025 | FAQ « J’approfondis » | F1.11, F1.12 |
| E-reporting au même calendrier, ventes aux particuliers et à l’étranger comprises, au rythme du régime de TVA | tableau des fréquences | F1.07, F2.12, F2.13, F5.02, F5.05 |
| Cas particuliers : opérations exonérées et dispensées de facturation (réception maintenue), Guyane, Mayotte et collectivités d’outre-mer, entreprises non établies en France (e-reporting possible) | page « J’approfondis mes connaissances » | F2.07, F2.13, F2.14 |
| Mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » en franchise en base | fiche 2 | F2.04 |
Les cas qu’il ne tranche pas
Deux cas n’ont pas de question : la vente par un site de e-commerce, où compte la taille de l’entreprise utilisatrice (FAQ « J’approfondis »), et les opérations hors du champ de la TVA, exclues de la facturation électronique et du e-reporting, la réception restant due (FAQ « Je découvre »). Qui établit votre catégorie ? Aucune source officielle consultée au 26/09/2026 ne le précise ; la DGFiP propose son propre questionnaire d’autodiagnostic.
Trois divergences entre sources officielles sont signalées :
Et ensuite
Le bouton « Trouver ma plateforme » ouvre l’outil pour choisir une plateforme agréée. Pour aller plus loin : qui est concerné par la réforme, le calendrier, le guide du e-reporting, la page des TPE et notre méthodologie.
Questions fréquentes
Le test « suis-je concerné » est-il fiable ?
Chaque résultat applique une règle reliée à une source officielle consultée le 26/09/2026, affichée en lien sous la règle. Il ne connaît que vos réponses : ce n’est pas un conseil personnalisé.
Que faire si mon cas n'est pas prévu ?
Répondez « Je ne sais pas » quand l’option existe : le résultat donne alors les possibilités, par exemple les deux dates d’émission possibles. Sinon, suivez la source officielle de chaque règle.
Mes réponses sont-elles enregistrées ?
Non. Tout se calcule dans votre navigateur : vos réponses ne sont ni envoyées à un serveur ni conservées. Seul le bouton « Trouver ma plateforme » reprend votre situation dans l’adresse de la page suivante, pour préremplir sa première question.
Sources officielles
- Page impots.gouv.fr « Je découvre la facturation électronique », consulté le 26/09/2026
- Question DGFiP : franchise en base, micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur, suis-je concerné ? (page modifiée le 16/01/2026), consulté le 26/09/2026
- FAQ DGFiP « Je découvre la facturation électronique », version du 01/09/2026, consulté le 26/09/2026
- Fiche 3 de la DGFiP (TPE) : à partir de quand mon entreprise doit être prête, mise à jour juin 2026, consulté le 26/09/2026
- Guide pratique de la facturation électronique, DGFiP, juillet 2026, consulté le 26/09/2026
- FAQ DGFiP « J'approfondis la facturation électronique », version du 01/09/2026, consulté le 26/09/2026
- Tableau DGFiP des fréquences et délais de transmission du e-reporting, mis à jour en août 2026, consulté le 26/09/2026
- Page impots.gouv.fr « J'approfondis mes connaissances sur la réforme », modifiée le 06/01/2026, consulté le 26/09/2026
- Fiche 2 de la DGFiP : mon entreprise sera-t-elle obligée de facturer électroniquement, mise à jour juin 2026, consulté le 26/09/2026
- Page impots.gouv.fr « La facturation électronique, qu'est-ce que ça change pour moi ? », modifiée le 07/05/2026, consulté le 26/09/2026
- Service-public : fiche F39785 sur la facturation électronique, vérifiée le 07/08/2026, consulté le 26/09/2026
- DGFiP : dépliant facturation électronique pour les micro-entreprises, mai 2026, consulté le 26/09/2026
- FAQ DGFiP « Tout savoir sur la facturation électronique », août 2026, consulté le 26/09/2026
- Service-public : fiche F31808, vérifiée le 11/08/2026, consulté le 26/09/2026
Rédigé à partir des textes officiels par l’équipe éditoriale du site, sans conseil fiscal personnalisé. Méthodologie et sources.