Trois plateformes agréées avec une offre gratuite relevée · liste officielle du 22/09/2026
Offres et prix relevés sur le site de chaque plateforme le 26/09/2026. Aucune plateforme ne paie sa place : notre méthode.
Le calendrier de la réforme de la facturation électronique 2026 et 2027 en un tableau
Les dates ci-dessous viennent du guide pratique de la DGFiP (juillet 2026) et de la FAQ « Je découvre » (version du 01/09/2026). Seule la réception a la même date pour toutes les entreprises ; l’émission et le e-reporting dépendent de la taille.
Toutes les entreprises assujetties à la TVA : recevoir les factures électroniques.
Grandes entreprises et ETI : aussi émettre et transmettre le e-reporting.
PME, TPE et micro-entreprises : émettre et transmettre le e-reporting.
| Catégorie d’entreprise | Réception obligatoire (date) | Émission obligatoire (date) | E-reporting obligatoire (date) |
|---|---|---|---|
| Grande entreprise (GE) | 01/09/2026 | 01/09/2026 | 01/09/2026 |
| Entreprise de taille intermédiaire (ETI) | 01/09/2026 | 01/09/2026 | 01/09/2026 |
| PME et TPE | 01/09/2026 | au plus tard le 01/09/2027 | au plus tard le 01/09/2027 |
| Micro-entreprise | 01/09/2026 | au plus tard le 01/09/2027 | au plus tard le 01/09/2027 |
Réglementation de la facturation électronique au 1er septembre 2026 : l’obligation en vigueur
Pour la réception, la FAQ « Je découvre » ne fait aucune distinction de taille : toutes les entreprises, « quelles que soient leur taille et leur forme juridique », doivent recevoir des factures sous format électronique depuis le 1er septembre 2026. Cela suppose d’avoir choisi une plateforme de réception. La fiche 3 de la DGFiP (mise à jour juin 2026) l’écrit ainsi : « vous devez avoir fait le choix d’une plateforme agréée pour la réception des factures électroniques de vos fournisseurs ».
Pour l’émission, seules les grandes entreprises (GE) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) sont tenues, depuis le 1er septembre 2026, d’émettre leurs factures par une plateforme agréée. Le guide pratique (question 7) ajoute : « Cette obligation n’est pas suspendue par les difficultés de démarrage ». Leur e-reporting démarre à la même date, selon la page « Je découvre la facturation électronique », rubrique « À quelle date dois-je être prêt ? ».
Facturation électronique obligatoire en septembre 2027 : quel délai pour les PME, TPE et micro-entreprises ?
Les PME, TPE et micro-entreprises émettent leurs factures électroniques à compter du 1er septembre 2027, selon le guide pratique (question 17). La FAQ « Je découvre » écrit « au plus tard le 1er septembre 2027 ». Leur e-reporting suit la même échéance.
D’ici là, elles doivent déjà pouvoir recevoir les factures électroniques de leurs fournisseurs. Elles peuvent aussi commencer à émettre plus tôt, à titre volontaire, comme expliqué plus bas.
Date d’obligation de la facturation électronique : dans quelle catégorie êtes-vous ?
Votre date dépend de votre catégorie. La FAQ « J’approfondis » (question 1.1) reprend les critères de l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 et du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 :
- Micro-entreprise : effectif inférieur à 10 personnes, et chiffre d’affaires ou total du bilan annuel n’excédant pas 2 millions d’euros
- PME : effectif inférieur à 250 personnes, et chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros ou total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros
- ETI : entreprise qui n’est pas une PME, avec un effectif inférieur à 5 000 personnes, et un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 1 500 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 2 000 millions d’euros
- Grande entreprise : entreprise qui ne peut pas être classée dans les catégories précédentes
Une entreprise passe dans la catégorie supérieure dès que le critère d’effectif est dépassé. Sinon, elle n’y passe que si son chiffre d’affaires annuel et son total de bilan dépassent tous deux les seuils.
La taille se mesure au niveau de l’unité légale, identifiée par son numéro SIREN, y compris au sein d’un groupe, intégré fiscalement ou non. Elle s’apprécie au 1er janvier 2025, sur la base du dernier exercice clos avant cette date ou, à défaut, du premier exercice clos à compter de cette date. L'article 91 de la loi de finances pour 2024 prévoit lui aussi une appréciation au niveau de chaque personne juridique, au 1er janvier 2025, sur le dernier exercice clos avant cette date.
Qui établit votre catégorie ?
Aucune source officielle consultée au 26/09/2026 ne précise qui établit la catégorie : l’entreprise elle-même, l’INSEE ou l’administration. Les sources renvoient seulement aux critères et à la date d’appréciation. La DGFiP propose un questionnaire d’autodiagnostic en 4 questions ; notre questionnaire « Suis-je concerné ? » et le guide qui est concerné vous aident aussi à situer votre cas.
Facturation électronique 2026 en France : report ou décalage de la réforme ?
Aucune source officielle consultée au 26/09/2026 ne fait état d’un report. La DGFiP écrit que la généralisation est « effective depuis le 1er septembre 2026 », sur sa page « Je passe à la facturation électronique » modifiée le 01/09/2026. Ce que risque une entreprise qui n’est pas prête est traité dans le guide des sanctions.
Facturation électronique : report de l’entrée en vigueur en 2027 ou en 2028 ?
Le calendrier repose sur l'article 91 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024. Dans sa version publiée au Journal officiel (la version consolidée n’a pas pu être affichée le 26/09/2026), il fixe le 1er septembre 2026 et autorise un décret à retenir une date ultérieure, « qui ne peut être postérieure au 1er décembre 2026 ». Pour les micro-entreprises et les PME, il fixe le 1er septembre 2027, avec la même faculté de décret jusqu’au 1er décembre 2027 au plus tard.
Aucune source officielle consultée ne fait état d’un tel décret, ni d’une échéance en 2028. La première date est passée sans report, puisque la DGFiP présente la généralisation comme effective.
Facture électronique obligatoire en 2020, 2023 ou 2024 ? Aucune de ces dates n’est en vigueur
Des dates plus anciennes ont existé : elles venaient de l’article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022. La documentation juridique de la DGFiP présente l’article 91 de la loi de finances pour 2024 comme « prévoyant les nouvelles dates d’entrée en vigueur » : ces anciennes dates ne sont plus applicables. Ce guide ne les reproduit donc pas. Aucune source officielle consultée au 26/09/2026 ne donne 2020, 2023 ou 2024 comme date d’obligation en vigueur.
Facture électronique : à partir de quand émettre avant l’échéance ?
Une PME, une TPE ou une micro-entreprise n’a pas à attendre le 1er septembre 2027. Elle peut émettre volontairement des factures électroniques avant cette date, via une plateforme agréée, selon le guide pratique (questions 17 à 19). Si cette émission volontaire échoue, elle peut revenir temporairement à ses modalités habituelles.
Cette entrée anticipée « n’a pas d’effet sur l’obligation de transmission des données en e-reporting », précise la FAQ « Je découvre » (question 1.3). L’entreprise peut entrer distinctement dans le e-reporting, au plus tard le 1er septembre 2027. Pour choisir une plateforme, voyez les plateformes agréées gratuites.
Ce que votre client peut, ou ne peut pas, vous demander
Si vous êtes une PME, une TPE ou une micro-entreprise, votre échéance d’émission est le 1er septembre 2027. Au titre de l’obligation légale, un client ne peut pas vous imposer avant cette date d’émettre vos factures sous forme électronique. Le guide pratique (question 20) ajoute qu’il « ne doit donc pas refuser le traitement ou le paiement d’une facture au seul motif qu’elle n’est pas électronique ».
par une plateforme agréée
les ventes passent dans le e-reporting
les données passent dans le e-reporting
Côté réception, la règle est la même pour tous : vous devez pouvoir recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs depuis le 1er septembre 2026.
Facture électronique 2025 : la phase de volontariat avant la date de mise en place
La réforme a commencé par une phase préalable. Le dépliant générique de la DGFiP d’août 2025 indique dans sa frise « Depuis Juillet 2025 » et précise que « Les premières factures électroniques s’échangent sur la base du volontariat », via les plateformes agréées et l’annuaire. En septembre 2025, plus d’une centaine de plateformes étaient « immatriculées sous réserve de tests techniques qui seront menés à l’automne 2025 », selon le document de la DGFiP sur les labels.
Les textes cités sur cette page, de la loi de finances pour 2024 aux FAQ de la DGFiP, sont rassemblés dans notre page textes officiels.
Questions fréquentes
Quand la facturation électronique sera-t-elle obligatoire en 2026 ?
Elle l’est depuis le 1er septembre 2026 pour la réception : toutes les entreprises concernées doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. Depuis la même date, les grandes entreprises et les ETI doivent aussi émettre leurs factures sous forme électronique et transmettre le e-reporting. Les PME, TPE et micro-entreprises émettent au plus tard le 1er septembre 2027.
Qui est concerné par la facturation électronique en 2027 ?
Les PME, TPE et micro-entreprises : elles émettent leurs factures électroniques et transmettent le e-reporting au plus tard le 1er septembre 2027. Leur obligation de réception court déjà depuis le 1er septembre 2026. La catégorie s’apprécie au 1er janvier 2025, selon les critères de la FAQ « J’approfondis » repris plus haut.
La facturation électronique est-elle reportée ?
Aucune source officielle consultée au 26/09/2026 ne fait état d’un report. La DGFiP écrit que la généralisation est « effective depuis le 1er septembre 2026 ». Pour les GE et ETI, le guide pratique précise que l’obligation d’émission « n’est pas suspendue par les difficultés de démarrage ».
Une micro-entreprise peut-elle émettre des factures électroniques avant 2027 ?
Oui. Une micro-entreprise, comme une PME ou une TPE, peut émettre volontairement des factures électroniques avant le 1er septembre 2027, via une plateforme agréée. Si l’émission volontaire échoue, elle peut revenir temporairement à ses modalités habituelles. Ce choix n’a pas d’effet sur son obligation de e-reporting, qui garde sa propre échéance.
Y a-t-il eu une phase pilote de la facturation électronique ?
Les sources officielles consultées au 26/09/2026 ne décrivent pas de « phase pilote ». Le dépliant de la DGFiP d’août 2025 parle d’une phase préalable, « Depuis Juillet 2025 », pendant laquelle « Les premières factures électroniques s’échangent sur la base du volontariat ».
Sources officielles
- Guide pratique de la facturation électronique, DGFiP, juillet 2026, consulté le 26/09/2026
- FAQ DGFiP « Je découvre la facturation électronique », version du 01/09/2026, consulté le 26/09/2026
- FAQ DGFiP « J'approfondis la facturation électronique », version du 01/09/2026, consulté le 26/09/2026
- FAQ DGFiP « Tout savoir sur la facturation électronique », consulté le 26/09/2026
- Fiche 3 DGFiP (TPE) : à partir de quand mon entreprise doit être prête, mise à jour juin 2026, consulté le 26/09/2026
- impots.gouv.fr : Je découvre la facturation électronique, page modifiée le 26/05/2026, consulté le 26/09/2026
- impots.gouv.fr : Je passe à la facturation électronique, page modifiée le 01/09/2026, consulté le 26/09/2026
- impots.gouv.fr : La facturation électronique, qu'est-ce que ça change pour moi ? (page modifiée le 07/05/2026), consulté le 26/09/2026
- Légifrance : article 91 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, version publiée au JO, consulté le 26/09/2026
- Service-public : fiche F39785, vérifiée le 07/08/2026, consulté le 26/09/2026
- DGFiP : dépliant facturation électronique pour les micro-entreprises, mai 2026, consulté le 26/09/2026
- DGFiP : dépliant générique facturation électronique, août 2025, consulté le 26/09/2026
- DGFiP : présentation de la marque de garantie et du label, septembre 2025, consulté le 26/09/2026
Rédigé à partir des textes officiels par l’équipe éditoriale du site, sans conseil fiscal personnalisé. Méthodologie et sources.
