Qu’est-ce que la facturation électronique obligatoire, et quelles entreprises sont concernées ?

La réforme vise « l’ensemble des entreprises assujetties à la TVA, c’est-à-dire toutes les entreprises quel que soit le chiffre d’affaires qu’elles réalisent, leur forme juridique ou leur régime d’imposition », selon la page « Je découvre la facturation électronique » de la DGFiP. Le critère n’est donc pas la taille, mais l’assujettissement à la TVA.
Le mot « obligatoire » recouvre trois obligations : recevoir des factures électroniques, en émettre, et transmettre le e-reporting, c’est-à-dire les données de transaction et de paiement des opérations sans facture électronique. Elles ne visent ni les mêmes opérations ni les mêmes dates. Seules les factures sont concernées, précise la FAQ « Je découvre » (question 4.1).
Obligation de facturation électronique en France : trois conditions
Une opération entre dans le champ de la facture électronique si elle est réalisée entre assujettis à la TVA établis en France, si elle entre dans le champ de la TVA en France et si les règles de facturation françaises lui sont applicables (même FAQ, question 1.1). Sinon, elle relève du e-reporting ou reste hors du dispositif.
L’obligation légale : le texte qui fixe les dates
L'article 91 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 fixe le 1er septembre 2026, et le 1er septembre 2027 pour les micro-entreprises et les PME, avec un report possible par décret jusqu’au 1er décembre 2026 et au 1er décembre 2027 au plus tard. Aucune source officielle consultée au 26/09/2026 ne fait état d’un report : la DGFiP écrit que la généralisation est « effective depuis le 1er septembre 2026 » (« Je passe à la facturation électronique »). Les dates prévues avant cette loi ne sont plus applicables. Détail dans notre calendrier de la réforme.
Qui est concerné par la facturation électronique en septembre 2026 : toutes les entreprises, pour recevoir

Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises, « quelles que soient leur taille et leur forme juridique », doivent pouvoir recevoir des factures électroniques (FAQ « Je découvre », question 5.1), par l’intermédiaire d’une plateforme agréée, selon le guide pratique de la DGFiP (juillet 2026). Cela vaut même pour une entreprise qui n’émet aucune facture, rappelle la DGFiP.
La fiche 3 (mise à jour juin 2026) est nette : « vous devez avoir fait le choix d’une plateforme agréée pour la réception des factures électroniques de vos fournisseurs ». Pour comparer les offres, voyez les plateformes agréées gratuites.
Trois plateformes agréées avec une offre gratuite relevée · liste officielle du 22/09/2026
Offres et prix relevés sur le site de chaque plateforme le 26/09/2026. Aucune plateforme ne paie sa place : notre méthode.
Émettre : vos factures à des clients professionnels établis en France
L’émission électronique porte sur les opérations qui remplissent les trois conditions vues plus haut : en pratique, vos factures à des clients assujettis établis en France. Sa date dépend de la taille de votre entreprise.
par une plateforme agréée
les ventes passent dans le e-reporting
les données passent dans le e-reporting
Facturation électronique 2026 : pour qui l’émission est-elle déjà obligatoire ?
Les grandes entreprises (GE) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) émettent en électronique depuis le 1er septembre 2026, via une plateforme agréée. Le guide pratique (question 7) précise : « Cette obligation n’est pas suspendue par les difficultés de démarrage ».
Qui doit passer à la facturation électronique en 2027 ?
Les PME, TPE et micro-entreprises émettent à compter du 1er septembre 2027 selon le guide (question 17), « au plus tard le 1er septembre 2027 » selon la FAQ « Je découvre ». Elles peuvent commencer plus tôt, à titre volontaire, via une plateforme agréée.
Seuils de la facturation électronique : la définition de l’ETI et des autres catégories
Les catégories suivent l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, selon la FAQ « J’approfondis » (question 1.1).
| Catégorie | Effectif (personnes) | Plafond de chiffre d’affaires annuel ou de total de bilan (millions d’euros) |
|---|---|---|
| Micro-entreprise | moins de 10 | chiffre d’affaires ou bilan : 2 |
| PME | moins de 250 | chiffre d’affaires : 50, ou bilan : 43 |
| ETI (entreprise qui n’est pas une PME) | moins de 5 000 | chiffre d’affaires : 1 500, ou bilan : 2 000 |
La grande entreprise n’entre dans aucune de ces catégories. On passe dans la catégorie supérieure dès que l’effectif dépasse le seuil ; sinon, seulement si le chiffre d’affaires et le total de bilan le dépassent tous deux.
Taille de l’entreprise : à quelle date et à quel niveau elle s’apprécie
La taille se mesure au niveau de l’unité légale (numéro SIREN), même au sein d’un groupe. Elle s’apprécie au 1er janvier 2025, sur le dernier exercice clos avant cette date ou, à défaut, le premier clos ensuite, selon la fiche 2 de la DGFiP (mise à jour juin 2026).
Aucune source officielle consultée au 26/09/2026 ne précise qui établit la catégorie. La DGFiP propose un autodiagnostic en 4 questions ; notre questionnaire « Suis-je concerné ? » vous aide aussi.
Micro-entrepreneurs et franchise en base de TVA : concernés aussi
« Les micro-entrepreneurs (ou auto-entrepreneurs) sont donc concernés par la réforme », écrit la DGFiP. La franchise en base de TVA (article 293 B du CGI) n’y change rien : la réforme s’applique « à tous les assujettis à la TVA, qu’ils soient redevables ou non de la TVA » (question DGFiP sur la franchise en base). Les factures gardent la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » (fiche 2).
Le dépliant micro-entreprises fixe la réception au 1er septembre 2026, l’émission et le e-reporting « au plus tard » au 1er septembre 2027, « que vous facturiez ou non de la TVA ». L’émission vise les ventes à des professionnels ayant un SIREN en France. Le détail figure sur notre site facture électronique auto-entrepreneur.
Ventes aux particuliers et à l’étranger : le e-reporting

« La réforme concerne-t-elle les factures transmises aux particuliers ? Non. », répond la FAQ « Tout savoir ». Ces ventes relèvent du e-reporting : un assujetti qui ne vend qu’à des particuliers y est donc au minimum soumis, et doit pouvoir recevoir les factures de ses fournisseurs.
Même logique pour un client professionnel établi hors de France : pas de facture électronique obligatoire, mais un e-reporting (FAQ « J’approfondis », questions 1.6, 1.7 et 3.1). Un assujetti non établi en France n’est pas concerné par la facturation électronique, mais peut l’être par le e-reporting ; avec un établissement stable TVA en France, il a les obligations d’un assujetti établi en France.
Le e-reporting suit le calendrier de l’émission : 1er septembre 2026 pour les GE et ETI, 1er septembre 2027 pour les micro, petites et moyennes entreprises (FAQ « Je découvre », question 8.1). Voyez notre guide du e-reporting.
Qui n’est pas concerné par la facturation électronique ?
Une structure non assujettie à la TVA reste en dehors (voir non assujetti à la TVA). Les sources officielles citent ces cas.
- Association à but non lucratif : si sa gestion est désintéressée, ses activités non lucratives prépondérantes et ses recettes lucratives annuelles inférieures à 81 051 € pour 2026, elle n’a ni émission, ni réception, ni e-reporting (FAQ « J’approfondis », question 1.2). La fiche association de la DGFiP (juillet 2026) distingue trois cas, repris sur notre page association.
- Holding passive, qui détient des participations et perçoit des dividendes : hors champ (question 1.8). La holding animatrice qui facture des prestations à ses filiales est concernée.
- Opérations hors du champ de la TVA (article 256 du CGI, par exemple des indemnités sans contrepartie) : ni facture électronique ni e-reporting, mais l’assujetti doit pouvoir recevoir ses factures électroniques (FAQ « Je découvre », question 1.2).
- Factures aux particuliers : hors réforme (voir particulier).
Opérations exonérées : pas d’émission, mais la réception reste due
Les opérations exonérées de TVA et dispensées de facturation (articles 261 à 261 E du CGI) sortent de l’émission, selon la page « J’approfondis mes connaissances sur la réforme ». Exemples cités : santé, enseignement et formation, opérations immobilières, associations à but non lucratif, opérations bancaires, financières et d’assurance. L’entreprise doit toutefois recevoir ses factures électroniques, et émettre en électronique pour ses autres opérations. La fiche 2 prend l’exemple du médecin généraliste (voir professions de santé).
Cas particuliers : outre-mer, vente en ligne, secteur public, loueurs et SCI
Outre-mer
Les opérations avec un assujetti établi en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion entrent dans le champ de la facturation électronique. La Guyane, Mayotte et les collectivités d’outre-mer sont hors champ, la TVA n’y étant pas applicable : les opérations avec elles relèvent du e-reporting de l’assujetti établi en métropole (FAQ « J’approfondis », questions 2.6 à 2.9).
Facturation électronique d’une entreprise qui vend en ligne
Pour une entreprise qui vend par un site de e-commerce ou une interface électronique, c’est sa propre taille qui compte, pas celle du site (FAQ « J’approfondis », question 1.4).
Facture électronique obligatoire : secteur privé et secteur public
Depuis le 1er septembre 2026, facturer une entité publique obéit aux mêmes règles qu’entre entreprises : mêmes formats, mêmes données structurées (FAQ « Je découvre », questions 11.1 et 11.2). L’entité publique reçoit via Chorus Pro ; le fournisseur passe par une plateforme agréée raccordée à Chorus Pro (la cible) ou, à titre provisoire, par les formats actuels de Chorus Pro.
Loueurs en meublé et SCI
Un bailleur est concerné s’il est assujetti à la TVA, par exemple pour une location meublée d’habitation avec au moins trois prestations para-hôtelières, selon la fiche loueur en meublé de la DGFiP (septembre 2026). Le particulier ou la société civile, non assujetti par ailleurs, qui loue un immeuble dont il est propriétaire est présumé agir à titre privé. La SCI assujettie mais exonérée, par exemple pour une location d’habitation, n’émet pas mais doit recevoir, « si le caractère d’assujettissement à la TVA est reconnu » (fiche SCI, janvier 2026). Voyez nos pages LMNP et SCI.
Syndic et syndicat de copropriété : la copropriété est-elle concernée ?
Aucune source officielle consultée au 26/09/2026 ne traite la copropriété ni le syndic. La question reste celle de l’assujettissement à la TVA : assujettie, la structure suit les règles ci-dessus ; non assujettie, elle reste en dehors.
Taxi, VTC, coiffeur : la règle générale s’applique
Aucune source officielle consultée au 26/09/2026 ne traite spécifiquement ces métiers. Assujettis à la TVA, franchise en base comprise, ils doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. Leurs prestations à des particuliers relèvent du e-reporting, leurs factures à des professionnels établis en France de l’émission électronique, à l’échéance de leur catégorie.
Qui est concerné par la facturation électronique : votre profil en détail
Nos pages profil appliquent ces règles à chaque situation :
- TPE et PME
- profession libérale et professions de santé
- association, LMNP et SCI
- non assujetti à la TVA et particulier
Questions fréquentes
Qui n'est pas concerné par la facturation électronique ?
Les structures non assujetties à la TVA, comme la holding passive ou, sous conditions, l’association à but non lucratif dont les recettes lucratives annuelles restent inférieures à 81 051 € pour 2026. Les opérations hors du champ de la TVA sont aussi exclues. Les opérations exonérées sortent de l’émission, mais la réception reste due.
Comment savoir si je suis concerné par la facturation électronique ?
Si votre entreprise est assujettie à la TVA, même en franchise en base, vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026. Votre date d’émission dépend ensuite de votre catégorie, appréciée au 1er janvier 2025. Notre questionnaire « Suis-je concerné ? » vous aide à situer votre cas.
Est-ce que la facture électronique est obligatoire pour les micro-entrepreneurs ?
Oui, y compris en franchise en base de TVA. Ils doivent pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026 et émettent, pour leurs clients professionnels établis en France, au plus tard le 1er septembre 2027. Leurs ventes aux particuliers relèvent du e-reporting.
Une entreprise qui vend seulement à des particuliers est-elle concernée ?
Oui, si elle est assujettie à la TVA. Elle n’émet pas de facture électronique pour ces ventes, mais elle est au minimum concernée par le e-reporting et doit pouvoir recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs.
Existe-t-il un seuil en dessous duquel la facturation électronique n'est pas obligatoire ?
Non : la réforme vise toutes les entreprises assujetties à la TVA, « quel que soit le chiffre d’affaires qu’elles réalisent ». Les critères d’effectif, de chiffre d’affaires et de bilan fixent seulement la date d’émission. L’association à but non lucratif a un seuil propre, celui de ses recettes lucratives, qui décide si elle est assujettie.
Sources officielles
- impots.gouv.fr : Je découvre la facturation électronique, consulté le 26/09/2026
- FAQ DGFiP « Je découvre la facturation électronique », version du 01/09/2026, consulté le 26/09/2026
- FAQ DGFiP « J'approfondis la facturation électronique », version du 01/09/2026, consulté le 26/09/2026
- FAQ DGFiP « Tout savoir sur la facturation électronique », consulté le 26/09/2026
- Guide pratique de la facturation électronique, DGFiP, juillet 2026, consulté le 26/09/2026
- impots.gouv.fr : J'approfondis mes connaissances sur la réforme, page modifiée le 06/01/2026, consulté le 26/09/2026
- Fiche 2 DGFiP : mon entreprise sera-t-elle obligée de facturer électroniquement ? mise à jour juin 2026, consulté le 26/09/2026
- Fiche 3 DGFiP (TPE) : à partir de quand mon entreprise doit être prête, mise à jour juin 2026, consulté le 26/09/2026
- impots.gouv.fr : Franchise en base, micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur, suis-je concerné ? (page modifiée le 16/01/2026), consulté le 26/09/2026
- impots.gouv.fr : Je n'émets pas de facture ou je facture sans TVA, suis-je concerné ? (page modifiée le 16/01/2026), consulté le 26/09/2026
- DGFiP : dépliant facturation électronique pour les micro-entreprises, mai 2026, consulté le 26/09/2026
- impots.gouv.fr : La facturation électronique, qu'est-ce que ça change pour moi ? (page modifiée le 07/05/2026), consulté le 26/09/2026
- impots.gouv.fr : Je passe à la facturation électronique, page modifiée le 01/09/2026, consulté le 26/09/2026
- Légifrance : article 91 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, version publiée au JO, consulté le 26/09/2026
- Service-public : fiche F39785, vérifiée le 07/08/2026, consulté le 26/09/2026
- Fiche DGFiP association, version juillet 2026, consulté le 26/09/2026
- Fiche DGFiP loueur en meublé, version septembre 2026, consulté le 26/09/2026
- Fiche DGFiP SCI, version janvier 2026, consulté le 26/09/2026
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