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Amendes de la facturation électronique : les montants en vigueur
Les amendes de la réforme figurent aux articles 1737 et 1788 D du code général des impôts, selon le texte en vigueur au 26/09/2026. L'article 123 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 a modifié ces articles et créé l’amende pour absence de plateforme de réception. Le tableau distingue l’entreprise assujettie et la plateforme agréée.
| Obligation en cause | Qui est sanctionné | Amende | Article du CGI (texte en vigueur au 26/09/2026) |
|---|---|---|---|
| Émettre la facture sous forme électronique | l’entreprise assujettie | 50 € par facture, total plafonné à 15 000 € par année civile | 1737, III |
| Obligations de transmission des factures | la plateforme agréée | 50 € par facture, total plafonné à 45 000 € par année civile | 1737, IV |
| Disposer d’une plateforme agréée de réception | l’entreprise assujettie | après mise en demeure, 500 €, puis 1 000 €, renouvelée après chaque période de trois mois de persistance | 1737, IV bis |
| Transmettre le e-reporting (articles 290 et 290 A) | l’entreprise assujettie | 500 € par transmission, total plafonné à 15 000 € par année civile | 1788 D |
| Transmettre le e-reporting | la plateforme agréée | 750 € par transmission, total plafonné à 100 000 € par année civile | 1788 D |
Sanction en facturation électronique : ce que risque l’entreprise
Pour l’entreprise assujettie, trois amendes coexistent. Chaque facture qui n’est pas émise sous forme électronique entraîne une amende de 50 €, dans la limite de 15 000 € par année civile. La FAQ « J’approfondis la facturation électronique » de la DGFiP (question 2.4) parle d'« une amende forfaitaire de 50 € par facture, plafonnée à 15 000 € par année civile ».
Chaque transmission de e-reporting manquante entraîne une amende de 500 €, avec le même plafond de 15 000 € par année civile. Ce volet est présenté sur notre page e-reporting. La troisième amende, celle de la réception, suit une procédure propre, décrite plus bas.
Ce que risque la plateforme agréée
La plateforme agréée répond de ses propres manquements. Pour ses obligations de transmission des factures, l’amende est de 50 € par facture, total plafonné à 45 000 € par année civile (article 1737, IV). Pour le e-reporting, elle est de 750 € par transmission, total plafonné à 100 000 € par année civile (article 1788 D).
Facturation électronique : l’amende pour absence de plateforme de réception
Créé par l’article 123 de la loi n° 2026-103, l'article 1737, IV bis vise l’entreprise qui n’a pas de plateforme agréée pour recevoir ses factures (texte en vigueur au 26/09/2026). L’amende n’est pas immédiate : elle suit une procédure en trois temps, reprise par la FAQ « J’approfondis » (question 2.5) et par le guide pratique de la DGFiP (question 28, p. 32).
- 01Le fournisseurétablit la facture dans son logiciel
- 02Sa plateforme agrééela transmet
- 03L’annuaire centralindique la plateforme de réception du client
- 04Le clientla reçoit sur sa plateforme
- L’administration met l’entreprise en demeure de se conformer dans un délai de trois mois.
- Si la situation persiste, une amende de 500 € s’applique, avec une nouvelle mise en demeure et le même délai de trois mois.
- Ensuite, une amende de 1 000 € s’applique, puis une nouvelle amende de 1 000 € après chaque période de trois mois de persistance.
Service-public résume la dernière étape ainsi : 1 000 € tous les trois mois tant que la situation n’est pas régularisée, selon son actualité publiée le 20 février 2026.
La tolérance de première infraction de l’article 1737 ne vise pas cette amende (voir plus bas). Pour choisir une plateforme de réception, voyez notre guide de la réception des factures et notre comparatif des plateformes agréées gratuites.
La tolérance de première infraction, et ce qu’elle ne couvre pas
Selon le texte en vigueur au 26/09/2026, l'article 1737, V écarte les amendes du 3 du I et des II, III et IV du même article en cas de première infraction. Deux conditions : l’infraction est la première commise au cours de l’année civile en cours et des trois années précédentes ; elle a été réparée spontanément, ou dans les trente jours suivant une première demande de l’administration.
L’amende de 50 € par facture de l’entreprise (III) et celle de la plateforme pour les factures (IV) entrent donc dans la tolérance. La FAQ « J’approfondis » (question 2.4) le résume : « La première infraction commise ne sera pas sanctionnée. »
E-reporting : la même tolérance
Le e-reporting a sa propre règle, de même contenu. L'article 1788 D prévoit la même tolérance de première infraction : année en cours et trois années précédentes, réparation spontanée ou sous trente jours.
Ce que la tolérance ne couvre pas
Le V de l’article 1737 ne vise pas le IV bis : la tolérance ne s’applique pas à l’amende pour absence de plateforme de réception. Pour celle-ci, la mise en demeure et son délai de trois mois précèdent toute amende. Une deuxième infraction sur la période de référence ne bénéficie pas non plus de la tolérance, qui ne vaut que pour une première infraction.
Sanctions de la facturation électronique en 2026 : l’approche de la DGFiP
Le régime de sanctions existe, mais la DGFiP annonce une approche pédagogique et proportionnée. À la question « Y aura-t-il des sanctions en 2026 ? », la FAQ « Tout savoir » répond « Non. », sans sanction immédiate ou automatique des entreprises en difficulté.
Le guide pratique de la DGFiP (p. 2 et question 29, p. 33) en fixe la portée : « pendant la phase de démarrage, il n’y aura pas d’application des sanctions aux entreprises rencontrant des difficultés dans la mise en œuvre de la réforme mais qui sont engagées dans une trajectoire sérieuse de mise en conformité ».
Les sources citées ici ne fixent pas de date de fin à la phase de démarrage. Pour situer votre propre échéance, notre questionnaire « Suis-je concerné ? » vous oriente.
Les montants de 2021 ne s’appliquent plus
Certains contenus citent encore une amende de 15 € par facture. Ce montant est périmé : il venait de l'ordonnance n° 2021-1190, dans sa version d’origine, et l'article 123 de la loi n° 2026-103 l’a remplacé. La version la plus récente prime.
| Amende | Ordonnance n° 2021-1190, version d’origine (périmée) | Loi n° 2026-103, article 123 (en vigueur) |
|---|---|---|
| Facture non émise sous forme électronique | ancien montant : 15 € par facture, plafond 15 000 € | 50 € par facture, plafond 15 000 € |
| E-reporting, entreprise | ancien montant : 250 € par transmission, plafond 15 000 € | 500 € par transmission, plafond 15 000 € |
| E-reporting, plateforme agréée | 750 €, plafond 45 000 € | 750 € par transmission, plafond 100 000 € |
| Absence de plateforme de réception | aucune : l’amende a été créée par la loi de 2026 | 500 €, puis 1 000 € |
Service-public confirme le changement dans son actualité du 20 février 2026 : « Auparavant fixé à 15 €, le montant de l’amende appliqué à l’assujetti n’émettant pas de facture électronique s’élève désormais à 50 € par facture ». Pour le e-reporting, l’actualité indique « 500 € (au lieu de 250 €) par transmission ».
Des numéros d’articles qui changeront en 2027
Les articles cités sur cette page le sont selon le texte en vigueur au 26/09/2026. Sur Légifrance, les articles 1737 et 1788 D affichent une « Version en vigueur du 21/02/2026 au 01/01/2027 ». Légifrance signale aussi l’article 289 bis comme abrogé par l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 (article 9), qui recodifie la TVA dans le code des impositions sur les biens et services.
Toutes les entreprises assujetties à la TVA : recevoir les factures électroniques.
Grandes entreprises et ETI : aussi émettre et transmettre le e-reporting.
PME, TPE et micro-entreprises : émettre et transmettre le e-reporting.
Les références du code général des impôts (289 bis, 290, 1737, 1788 D) risquent donc de changer de numéro en 2027. Notre page textes officiels rassemble les textes de la réforme.
Questions fréquentes
Quels sont les risques si je ne suis pas conforme à la facture électronique ?
Selon le texte en vigueur au 26/09/2026, trois amendes visent l’entreprise : 50 € par facture non émise sous forme électronique et 500 € par transmission de e-reporting manquante, chacune dans la limite de 15 000 € par année civile, et, sans plateforme de réception, 500 € puis 1 000 € par période de trois mois après mise en demeure. Une première infraction réparée spontanément ou dans les trente jours n’est pas sanctionnée, sauf pour l’amende de réception. En 2026, la DGFiP annonce une approche pédagogique pour les entreprises engagées dans une mise en conformité sérieuse.
Y aura-t-il des sanctions en 2026 ?
La FAQ « Tout savoir » de la DGFiP répond « Non. » : le régime existe, mais l’administration annonce une approche pédagogique et proportionnée, sans sanction immédiate ou automatique des entreprises en difficulté. Le guide pratique réserve cette approche aux entreprises engagées dans une trajectoire sérieuse de mise en conformité, et précise qu’elle « ne constitue ni un report ni une suspension de l’obligation ».
Quelle est la tolérance en matière de facturation électronique ?
Pas d’amende pour une première infraction commise au cours de l’année civile en cours et des trois années précédentes, si elle est réparée spontanément ou dans les trente jours suivant une première demande de l’administration (article 1737, V, selon le texte en vigueur au 26/09/2026). La même règle vaut pour le e-reporting (article 1788 D). Elle ne vise pas l’amende pour absence de plateforme de réception.
L'amende de 15 € par facture existe-t-elle encore ?
Non. Ce montant venait de l’ordonnance n° 2021-1190, dans sa version d’origine. Depuis la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, l’amende est de 50 € par facture, total plafonné à 15 000 € par année civile ; l’ancienne amende de 250 € par transmission de e-reporting est passée à 500 €.
Sources officielles
- Légifrance : article 1737 du CGI, version en vigueur du 21/02/2026 au 01/01/2027, consulté le 26/09/2026
- Légifrance : article 1788 D du CGI, version en vigueur du 21/02/2026 au 01/01/2027, consulté le 26/09/2026
- Légifrance : article 123 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, consulté le 26/09/2026
- Légifrance : ordonnance n° 2021-1190, version d'origine, consulté le 26/09/2026
- FAQ DGFiP « J'approfondis la facturation électronique », consulté le 26/09/2026
- Guide pratique de la facturation électronique, DGFiP, consulté le 26/09/2026
- FAQ DGFiP « Tout savoir sur la facturation électronique », consulté le 26/09/2026
- Service-public : actualité A18802, publiée le 20 février 2026, consulté le 26/09/2026
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