Loi sur la facturation électronique : les textes officiels en vigueur

01Loi facturation électronique 2026 : les textes, du plus récent au plus ancien

La DGFiP liste ses textes de référence dans une documentation juridique datée de juillet 2026. Les voici, du plus récent au plus ancien, avec ce que les sources relues pour cette page permettent d’en dire.

Chaque sujet de la réforme est présenté, texte par texte, dans notre dossier sur la réforme de la facturation électronique.

02Réglementation de la facturation électronique : ce qu’impose l’article 289 bis

L’article 289 bis du code général des impôts porte l’obligation. Selon le texte en vigueur au 26/09/2026, dans sa version applicable depuis le 21/02/2026, modifiée par l’article 123 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, il dispose : « L’émission, la transmission et la réception des factures électroniques s’effectuent en recourant à une plateforme agréée. »

Le même article organise l’annuaire : il prévoit que « l’Etat met un annuaire central à la disposition des plateformes agréées ». Selon le guide pratique de la DGFiP (questions 10 et 26) et la fiche F39785 de service-public, cet annuaire sert à adresser chaque facture vers la plateforme de réception du destinataire. Alimenté par les plateformes, il est consultable par les entreprises et indique pour chacune sa plateforme de réception et ses adresses électroniques de facturation.

03Loi de finances et facturation électronique : l’article 91 fixe le calendrier

Les dates de la réforme viennent de l'article 91 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024. Il retient le 1er septembre 2026, un décret pouvant fixer une date ultérieure « qui ne peut être postérieure au 1er décembre 2026 ». Pour les microentreprises et les PME, il retient le 1er septembre 2027, avec un report possible par décret jusqu’au 1er décembre 2027 au plus tard.

Aucune source officielle consultée ne fait état d’un report. Sur sa page « Je passe à la facturation électronique », modifiée le 01/09/2026, la DGFiP écrit que la généralisation est « effective depuis le 1er septembre 2026 ». L’article 91 prévoit aussi que l’appartenance à une catégorie d’entreprise s’apprécie au niveau de chaque personne juridique au 1er janvier 2025, sur la base du dernier exercice clos avant cette date. Les échéances par taille d’entreprise sont détaillées dans notre calendrier de la réforme.

04Facturation électronique et loi de finances pour 2026 : les sanctions

La loi n° 2026-103 du 19 février 2026 a revu les amendes par son article 123. Selon le texte en vigueur au 26/09/2026, l'article 1737, III du CGI, dans sa « Version en vigueur du 21/02/2026 au 01/01/2027 », prévoit une amende de 50 € par facture non émise sous forme électronique, plafonnée à 15 000 € par année civile. La FAQ « J’approfondis la facturation électronique » (question 2.4) reprend ce montant.

L'actualité de service-public publiée le 20 février 2026 résume les changements :

• facture non électronique : « Auparavant fixé à 15 €, le montant de l’amende appliqué à l’assujetti n’émettant pas de facture électronique s’élève désormais à 50 € par facture », avec un plafond de 15 000 € par année civile
• e-reporting : « 500 € (au lieu de 250 €) par transmission », avec un plafond de 15 000 €
• absence de plateforme de réception : mise en demeure de 3 mois, puis 500 €, nouvelle mise en demeure, puis 1 000 € tous les trois mois tant que la situation n’est pas régularisée

L’actualité cite aussi une tolérance de première infraction. Ses conditions, et la façon dont la DGFiP applique ces amendes pendant la phase de démarrage, sont détaillées sur notre page consacrée aux sanctions de la facturation électronique.

05Décret facturation électronique : le décret et l’arrêté du 27 juillet 2026

Deux textes réglementaires ont suivi la loi. Selon la documentation juridique de la DGFiP, le décret n° 2026-677 et l’arrêté du 27 juillet 2026 portent sur la généralisation de la facturation électronique. Ils ont été publiés au Journal officiel du 28 juillet 2026 et sont entrés en vigueur le lendemain de leur publication.

L'arrêté du 27 juillet 2026 modifie l’annexe IV au CGI. Deux changements ont été relevés par une lecture automatique, à relire avant toute citation littérale :

• les formats (article 41 septies C) : les normes CII et UBL, chacune avec un profil EN16931 et un profil EXTENDED-CTC-FR, et un format mixte composé d’un fichier XML (UN/CEFACT CII) et d’un fichier PDF qui constitue la représentation lisible
• le vocabulaire (articles 41 septies E, F, G, L, M et P) : les références au « portail public de facturation » sont remplacées par les plateformes agréées et par la transmission « à l’administration »

Chaque format est présenté sur notre page consacrée au format de la facture électronique. Le contenu détaillé du décret n’est pas repris ici.

06Le cadre européen de la facture électronique

Deux directives de l’Union européenne sont à connaître. La directive 2014/55/UE du 16 avril 2014, relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics, la définit comme « une facture qui a été émise, transmise et reçue sous une forme électronique structurée qui permet son traitement automatique et électronique » (article 2). Son article 7 impose aux pouvoirs adjudicateurs de recevoir et de traiter les factures électroniques conformes à la norme européenne et à l’une des syntaxes de la liste publiée.

Directive (UE) 2025/516 : la nouvelle réglementation européenne de la facture électronique

La directive (UE) 2025/516 du Conseil du 11 mars 2025, consacrée aux règles de TVA « adaptées à l’ère numérique », agit en deux temps :

• depuis son entrée en vigueur, un État membre peut exiger de ses assujettis des factures électroniques pour les opérations sur son territoire, sans qu’elles soient soumises à l’acceptation du destinataire (article 1er, points 2 et 3, applicables à partir du 14 avril 2025)
• avec effet au 1er juillet 2030 (article 5), la directive TVA prévoit que « les factures sont émises sous la forme de factures électroniques », conformes à la norme européenne et à la liste des syntaxes de la directive 2014/55/UE ; un État peut autoriser d’autres normes pour ses opérations intérieures

Son considérant 9 aligne la définition de la facture électronique sur celle de la directive 2014/55/UE. Il couvre aussi les factures hybrides « si ces factures contiennent toutes les données à déclarer dans un format structuré ».

07Ce que nous n’avons pas pu relire

Plusieurs points n’ont pas pu être vérifiés au 26/09/2026. Nous les signalons sans rien en affirmer :

• Loi n° 2025-127 de finances pour 2025 : nous n’y avons trouvé aucune disposition sur la réforme, sans l’avoir lue en entier. La documentation juridique de la DGFiP de juillet 2026 ne la cite pas, et l’historique Légifrance de l’article 289 bis passe de la version de 2022 à celle du 21/02/2026.
• Article 91 de la loi de finances pour 2024, version consolidée : elle n’a pas pu être affichée ; seule la version publiée au Journal officiel a été lue. Une lecture automatique y a relevé une clause qui subordonne l’application à l’autorisation prévue à l’article 395 de la directive 2006/112/CE. Nous n’en avons vérifié ni la portée ni le statut.
• Texte littéral des articles : les articles 289 bis, 1737 et 1788 D, l’arrêté et le décret du 27 juillet 2026 ont été lus via un outil automatique, le navigateur étant bloqué par une vérification anti-robot. Les citations de cette page sont à relire sur Légifrance avant toute reprise mot pour mot.
• Arrêté rectificatif : un résultat de recherche Légifrance signale un arrêté rectificatif au Journal officiel du 1er août 2026. Nous ne l’avons pas lu.
• Abrogation de l’article 289 bis : la date d’effet de son abrogation par l’ordonnance n° 2025-1247 et les nouveaux numéros d’articles ne sont pas vérifiés.

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