Dossier de spécifications externes de la facturation électronique : ce qu’il décrit
Le dossier est publié par l’Agence pour l’informatique financière de l’État (AIFE), dont le nom figure sur sa page de garde. La page « Spécifications externes B2B » d’impots.gouv.fr, publiée le 30/09/2021 et modifiée le 02/07/2026, en résume l’objet en trois points :
- les échanges avec le portail public de facturation, pour les données réglementaires
- les échanges avec Chorus Pro, plateforme de référence du secteur public
- « le traitement des cas d’usage impliquant un acheteur ou un client public »
Spécification de la facturation électronique : les flux et l’annuaire
Le dossier général v3.2, daté du 30/04/2026, numérote trois flux.
| Flux | Contenu | Trajet |
|---|---|---|
| F1 | données réglementaires extraites des factures | de la plateforme d’émission au portail public de facturation, qui les contrôle et les transmet à l’administration fiscale |
| F2 | factures « dans l’un des 3 formats syntaxiques du socle (UBL, CII, Factur-X) » | d’une plateforme à l’autre, sans être transmises au portail public |
| F3 | factures dans un autre format | acceptées seulement si la plateforme de réception le peut |
Le même dossier décrit l’annuaire. Le portail public y constitue des « lignes d’annuaire » : chacune identifie l’entreprise destinataire, sa plateforme de réception et la période de validité. L’adressage peut se faire à quatre mailles : unité légale (SIREN), établissement (SIRET), code routage et suffixe. Elles permettent de recevoir les factures de façon centralisée, au siège par exemple, ou décentralisée, dans des points de vente ou des services.
À l’initialisation, chaque entreprise privée reçoit une ligne par défaut à la maille SIREN, avec une plateforme « fictive » (matricule 9998 pour une entreprise nouvellement assujettie). La plateforme agréée (ex-PDP) de réception met ensuite ces lignes à jour, et toute actualisation est « consultable dès le lendemain (J+1) ». L’annuaire est mis à jour chaque jour à partir du répertoire des entreprises de l’INSEE et du registre des assujettis à la TVA.
Version applicable et historique
La page d’impots.gouv.fr désigne la v3.2 du 30/04/2026 comme version applicable. Elle garde la trace des versions antérieures, publiées en trois séries.
| Série | Versions et dates de publication |
|---|---|
| Versions 1 | v1.0 du 30/09/2021, v1.1 du 30/12/2021, v1.2 du 31/03/2022 |
| Versions 2 | v2.0 du 30/06/2022, v2.1 du 29/07/2022, v2.2 du 31/01/2023, v2.3 du 31/07/2023, v2.4 du 19/06/2024 |
| Versions 3 | v3.0 du 18/12/2024, v3.1 du 31/10/2025, v3.2 du 30/04/2026 (version applicable) |
Avant de lire une documentation technique, vérifiez à quelle version elle se rapporte.
Les normes citées
La page des spécifications externes renvoie à trois normes de l’AFNOR : XP Z12-012 pour le socle commun des formats et des profils, messages Factures et Statuts de cycle de vie compris, XP Z12-013 pour les API et XP Z12-014 pour les cas d’usage B2B. Elles sont « téléchargeables gratuitement sur le site de l’AFNOR » et présentées sur notre page des normes AFNOR.
Le dossier général cite aussi la norme européenne. Il demande aux plateformes agréées « le respect du socle minimum de formats reposant sur des standards sémantiques et syntaxiques respectant la norme européenne EN16931 pour faciliter les échanges : UBL, CII et Factur-X ». Il nomme Factur-X sans le définir, et aucune source officielle consultée au 26/09/2026 n’en donne de définition.
Poser une question sur les spécifications
Selon la page des spécifications externes d’impots.gouv.fr, les questions sur ces spécifications passent par un formulaire de contact sur le site de l’AIFE. Avant d’écrire, vérifiez que votre question porte bien sur la version applicable, la v3.2.
Questions fréquentes
Que sont les spécifications externes de la facturation électronique ?
C’est le dossier technique publié par l’Agence pour l’informatique financière de l’État (AIFE). Il décrit les échanges avec le portail public de facturation pour les données réglementaires, les échanges avec Chorus Pro et le traitement des cas d’usage impliquant un acheteur ou un client public, selon la page des spécifications externes d’impots.gouv.fr.
Quelle est la version applicable ?
La page des spécifications externes d’impots.gouv.fr désigne la v3.2 du 30/04/2026 comme version applicable. Dix versions l’ont précédée depuis la v1.0 du 30/09/2021.
Existe-t-il un cahier des charges de la facturation électronique ?
Aucune source officielle consultée au 26/09/2026 ne publie de document sous ce nom. Le document technique que publie l’administration est le dossier de spécifications externes, dont la version applicable est la v3.2, à côté des trois normes AFNOR XP Z12-012, XP Z12-013 et XP Z12-014.
Sources officielles
- Page impots.gouv.fr « Spécifications externes B2B », publiée le 30/09/2021, modifiée le 02/07/2026, consulté le 26/09/2026
- Dossier de spécifications externes de l'AIFE, version 3.2 du 30/04/2026, consulté le 26/09/2026
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