Glossaire de la facturation électronique : les termes clés

Cas d'usage de la facturation électronique: Les cas d’usage B2B de la facturation électronique sont décrits par la norme AFNOR XP Z12-014, téléchargeable gratuitement sur le site de l’AFNOR. Le document Chorus Pro des spécifications externes les reprend numérotés de 1 à 44, certains dédoublés.
Chorus Pro et facturation électronique: Chorus Pro, opérée par l’AIFE, reste la plateforme de référence de la facturation électronique du secteur public, où toutes les administrations reçoivent leurs factures en électronique depuis le 1er janvier 2017. Depuis septembre 2026, un fournisseur public peut passer soit par Chorus Pro, soit par une plateforme agréée (ex-PDP), sauf pour quelques documents propres à Chorus Pro.
CII: CII (Cross Industry Invoice) est le message XML du CEFACT-ONU retenu comme l’une des deux syntaxes de la norme européenne de facture électronique. En France, l'arrêté du 27 juillet 2026 l’admet seul (profils EN16931 et EXTENDED-CTC-FR) et comme partie données du format mixte XML plus PDF.
E-invoicing et e-reporting: L’e-invoicing désigne l’émission, la transmission et la réception des factures électroniques entre entreprises ; l’e-reporting, la transmission à l’administration des données des opérations sans facture électronique (particuliers, étranger) et de certains paiements. Les deux passent par une plateforme agréée (ex-PDP).
EN 16931: EN 16931-1:2017 est la norme européenne du « modèle sémantique de données des éléments essentiels d’une facture électronique », publiée par le Comité européen de normalisation (CEN) le 28 juin 2017. Elle s’accompagne de deux syntaxes, CII et UBL, et c’est sur elle que reposent les formats admis en France.
Factur-X: Les textes de la réforme parlent d’un « format mixte » composé d’un fichier XML de données structurées (CII) et d’un fichier PDF lisible ; le dossier technique de l’administration nomme Factur-X parmi les trois formats du socle, avec UBL et CII. Aucune source officielle consultée au 26/09/2026 ne définit Factur-X lui-même.
Normes AFNOR de la facturation électronique: Le socle commun de la facturation électronique est décrit par trois normes AFNOR : XP Z12-012 pour les formats et profils (dont les statuts de cycle de vie), XP Z12-013 pour les API et XP Z12-014 pour les cas d’usage B2B. Elles sont téléchargeables gratuitement sur le site de l’AFNOR.
PDP: PDP, pour « plateforme de dématérialisation partenaire », est l’ancien nom de ce que l’administration appelle aujourd’hui une plateforme agréée (PA). C’est un opérateur immatriculé par la DGFiP pour trois ans renouvelables, par lequel passent l’émission, la transmission et la réception des factures électroniques de la réforme.
Peppol: Peppol est un cadre d’interopérabilité pour les échanges électroniques, développé par l’association OpenPeppol, qui délègue ses tâches à des autorités nationales ; en France, la DGFiP est devenue autorité Peppol. Dans la réforme française, le réseau Peppol est une infrastructure d’interopérabilité complémentaire entre plateformes agréées (ex-PDP), et il reste facultatif.
Spécifications externes de la facturation électronique: Le dossier de spécifications externes de la facturation électronique, publié par l’AIFE, décrit les échanges avec le portail public de facturation et avec Chorus Pro. La version applicable est la v3.2 du 30/04/2026.
UBL: UBL (Universal Business Language) est l’une des deux syntaxes de la norme européenne de facture électronique, définie par la norme ISO/IEC 19845:2015. L'arrêté du 27 juillet 2026 l’admet en France dans les profils EN16931 et EXTENDED-CTC-FR.