Définition : le Cross Industry Invoice du CEFACT-ONU
CII signifie Cross Industry Invoice. La décision d’exécution (UE) 2017/1870 de la Commission du 16 octobre 2017 le retient comme l’une des deux syntaxes de la norme européenne de facture électronique : le message XML « Cross Industry Invoice » du CEFACT-ONU, dans ses schémas XML 16B.
Cette décision publie la référence de la norme EN 16931-1:2017, « Modèle sémantique de données des éléments essentiels d’une facture électronique », publiée par le Comité européen de normalisation (CEN) le 28 juin 2017. Elle publie aussi la liste des syntaxes CEN/TS 16931-2:2017. La seconde syntaxe retenue est l'UBL, dont les messages de facture et d’avoir sont définis par la norme ISO/IEC 19845:2015.
Le CII dans l’arrêté du 27 juillet 2026
En France, la page « Je découvre la facturation électronique » cite le CII parmi les formats possibles : « UBL, CII ou tout format mixte composé d’un fichier de données structurées et d’un fichier image ».
L'arrêté du 27 juillet 2026, qui crée l’article 41 septies C de l’annexe IV au CGI, donne au CII une double place. Le tableau ci-dessous résume notre lecture de l’arrêté, sans en citer la lettre.
| Place du CII | Ce que prévoit l’arrêté du 27 juillet 2026 |
|---|---|
| Format à part entière, en norme CII (Cross Industry Invoice) | profil EN16931 et profil EXTENDED-CTC-FR |
| Partie XML du format mixte | un fichier XML (UN/CEFACT CII) et un fichier PDF qui en donne la représentation lisible |
Dans les deux cas, la facture porte des données structurées. Selon la FAQ « Je découvre » dans sa version du 01/09/2026 (question 6.3), leur recueil est progressif : « 26 données obligatoires en 2026 puis 34 données dès 2027 ».
CII et le format mixte : et Factur-X ?
Dans le format mixte, le CII porte les données structurées et le PDF sert à la lecture. L’arrêté n’emploie pas le mot Factur-X. Le dossier de spécifications externes de l’AIFE le cite pourtant, à côté du CII et de l’UBL, dans le socle minimum de formats des plateformes agréées (ex-PDP) : « UBL, CII et Factur-X ».
Aucune source officielle consultée au 26/09/2026 ne définit Factur-X, ni ne dit s’il correspond au format mixte de l’arrêté. Notre page Factur-X s’en tient à ce que ces documents en disent.
Les profils EN16931 et EXTENDED-CTC-FR
L’arrêté admet le CII, comme l’UBL, dans deux profils : EN16931 et EXTENDED-CTC-FR. Le premier porte le nom de la norme européenne EN 16931. Selon la page « Spécifications externes B2B », le socle commun des formats et profils, pour les messages Factures et Statuts de cycle de vie, est décrit par la norme AFNOR XP Z12-012.
Aucune source officielle consultée au 26/09/2026 ne précise ce qui distingue les deux profils. Notre aide sur les profils Factur-X met en regard les profils que lit notre vérificateur et ceux que retient l’arrêté.
Questions fréquentes
Quels sont les 3 formats de factures électroniques possibles ?
Selon la page « Je découvre la facturation électronique », une facture électronique doit respecter l’un de ces formats : « UBL, CII ou tout format mixte composé d’un fichier de données structurées et d’un fichier image ». L'arrêté du 27 juillet 2026 les précise : UBL et CII en profil EN16931 ou EXTENDED-CTC-FR, et un format mixte XML CII plus PDF. Le dossier technique de l’AIFE parle, lui, des « 3 formats syntaxiques du socle (UBL, CII, Factur-X) ».
Quel est le nouveau format de facture électronique ?
Il n’y a pas un format unique. Le CII fait partie des formats admis par l’arrêté du 27 juillet 2026, seul ou comme partie XML du format mixte, à côté de l’UBL. En revanche, un PDF simple envoyé par mail n’est pas une facture électronique, rappelle la DGFiP.
CII et Factur-X, quelle différence ?
Le CII est défini : c’est le message XML Cross Industry Invoice du CEFACT-ONU, l’une des deux syntaxes de la norme européenne. Factur-X ne l’est par aucune source officielle consultée au 26/09/2026 : le dossier technique de l’AIFE le cite à côté du CII, sans le définir, et l’arrêté du 27 juillet 2026 ne le nomme pas. Notre page Factur-X détaille ce que chaque document en dit.
Sources officielles
- Décision d'exécution (UE) 2017/1870 de la Commission du 16 octobre 2017, EUR-Lex, consulté le 26/09/2026
- Page impots.gouv.fr « Je découvre la facturation électronique », consulté le 26/09/2026
- Arrêté du 27 juillet 2026, article 41 septies C de l'annexe IV au CGI, Légifrance, consulté le 26/09/2026
- FAQ DGFiP « Je découvre la facturation électronique », version du 01/09/2026, consulté le 26/09/2026
- Dossier de spécifications externes de l'AIFE, version 3.2 du 30/04/2026, consulté le 26/09/2026
- Actualité DGFiP sur Chorus Pro, consulté le 26/09/2026
- Page impots.gouv.fr « Spécifications externes B2B », consulté le 26/09/2026
- Question DGFiP : une facture envoyée par mail est-elle une facture électronique ? (page modifiée le 16/01/2026), consulté le 26/09/2026
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