Les profils retenus par la réforme
L’arrêté du 27 juillet 2026, qui crée l’article 41 septies C de l’annexe IV au CGI, liste les formats admis. Le CII et l’UBL y figurent chacun en profil EN16931 et en profil EXTENDED-CTC-FR, avec un format mixte composé d’un fichier XML (UN/CEFACT CII) et d’un fichier PDF qui en donne la représentation lisible. La page « Je découvre la facturation électronique » de la DGFiP résume : « UBL, CII ou tout format mixte composé d’un fichier de données structurées et d’un fichier image ».
L’arrêté ne cite que ces deux profils. MINIMUM, BASIC WL, BASIC ou EXTENDED sont des noms de la spécification Factur-X, que le vérificateur lit comme référence technique.
Les profils que le vérificateur reconnaît
Le vérificateur lit le profil dans l’identifiant de spécification du XML (BT-24), puis le compare à celui des métadonnées XMP du PDF. Il en reconnaît sept :
| Profil | Détail des lignes | Cité par l’arrêté | Pastille face à l’arrêté |
|---|---|---|---|
| MINIMUM | non | non | rouge : insuffisant pour la réforme |
| BASIC WL | non | non | rouge : insuffisant pour la réforme |
| BASIC | oui | non | orange : non cité par l’arrêté |
| EN 16931 | oui | oui | vert : cité par l’arrêté |
| EXTENDED | oui | non | orange : non cité par l’arrêté |
| EXTENDED-CTC-FR | oui | oui | vert : cité par l’arrêté |
| XRECHNUNG | oui | non | orange : profil allemand, non cité |
Quelques règles propres à certains profils :
- BASIC : le rapport précise que la spécification le présente comme « compliant » avec la norme EN 16931, mais que l’arrêté ne le nomme pas.
- EXTENDED-CTC-FR se déclare « EXTENDED » dans le XMP, ce que l’outil admet. Le profil EXTENDED générique n’est pas celui que nomme l’arrêté.
- En EXTENDED et EXTENDED-CTC-FR, certains champs de ligne manquants passent en orange, et les principaux totaux tolèrent un centime par ligne.
- En MINIMUM, ni lignes ni ventilation de TVA ne sont exigées, et les montants ne sont pas recalculés.
- XRECHNUNG attend un fichier « xrechnung.xml » et passe en rouge quand vendeur et acheteur sont tous deux en France.
- Un identifiant inconnu donne « Profil non reconnu », en orange.
Pourquoi MINIMUM et BASIC WL ne suffisent pas
Le rapport donne deux raisons. D’abord, ces profils ne portent pas le détail des lignes de facture. Or la DGFiP prévoit un recueil progressif, « 26 données obligatoires en 2026 puis 34 données dès 2027 », selon sa FAQ « Je découvre » du 01/09/2026, et son tableau des données de facture attend le détail des lignes (dénomination, quantité, prix unitaire HT) à compter du 1er septembre 2027.
Ensuite, ces deux profils ne figurent pas parmi ceux que cite l’arrêté. Sur notre fichier de test MINIMUM, c’est la seule erreur du rapport.
Et la documentation Factur-X ?
Aucune source officielle consultée au 26/09/2026 ne définit Factur-X. La spécification Factur-X, publiée par le FNFE-MPE et le FeRD, sert de lecture technique au vérificateur, qui la cite dans ses références. Ce n’est pas une source officielle de la réforme : nous n’en tirons aucune règle fiscale. Ses schémas XSD et Schematron ne sont pas embarqués, faute de droit de redistribution établi.
Factur-X et la norme EN 16931
Le dossier de spécifications externes de l’AIFE, version 3.2 du 30/04/2026, range « UBL, CII et Factur-X » dans un socle minimum de formats reposant sur des standards « respectant la norme européenne EN16931 ». Selon la page des spécifications externes d’impots.gouv.fr, ce socle commun des formats et profils est décrit par la norme AFNOR XP Z12-012.
Questions fréquentes
Est-ce que Factur-X est obligatoire ?
Aucun texte lu ne l’impose sous ce nom : l’arrêté du 27 juillet 2026 admet le CII et l’UBL en profils EN16931 et EXTENDED-CTC-FR, ainsi qu’un format mixte. Une actualité de la DGFiP parle toutefois d’un format Factur-X « requis dans le cadre de la réforme ». Selon la FAQ « J’approfondis » de la DGFiP (question 2.3), un fournisseur ne peut pas imposer un format d’échange à son client.
Quel profil Factur-X choisir ?
Le vérificateur affiche en vert les deux profils cités par l’arrêté, EN 16931 et EXTENDED-CTC-FR. Le profil dépend du logiciel ou de la plateforme agréée (ex-PDP) qui produit vos factures : demandez-lui lequel il utilise, puis déposez un fichier dans le vérificateur.
Où trouver la documentation Factur-X ?
La spécification technique est publiée par le FNFE-MPE et le FeRD, hors des sources officielles de la réforme. Côté administration, les spécifications externes sont sur la page dédiée d’impots.gouv.fr. Pour un fichier concret, lisez notre exemple Factur-X commenté.
Sources officielles
- Arrêté du 27 juillet 2026, article 41 septies C de l'annexe IV au CGI, Légifrance, consulté le 26/09/2026
- Page impots.gouv.fr « Je découvre la facturation électronique », consulté le 26/09/2026
- FAQ DGFiP « Je découvre la facturation électronique », version du 01/09/2026, consulté le 26/09/2026
- DGFiP : tableau des données de facture à transmettre à l'administration, consulté le 26/09/2026
- Dossier de spécifications externes de l'AIFE, version 3.2 du 30/04/2026, consulté le 26/09/2026
- Page impots.gouv.fr des spécifications externes B2B, rubrique « Versions applicables », consulté le 26/09/2026
- FAQ DGFiP « J'approfondis la facturation électronique », consulté le 26/09/2026
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