Factur-X : définition, et ce que les textes officiels en disent

01Ce que disent les textes : un « format mixte »

La règle tient en une phrase sur la page « Je découvre la facturation électronique » d’impots.gouv.fr : une facture électronique doit respecter un format donné, « UBL, CII ou tout format mixte composé d’un fichier de données structurées et d’un fichier image ». Cette page ne cite pas Factur-X.

L'arrêté du 27 juillet 2026, qui crée l’article 41 septies C de l’annexe IV au CGI, précise la liste. Il admet le CII et l’UBL, chacun en profil EN16931 et en profil EXTENDED-CTC-FR, ainsi qu’un format mixte fait d’un fichier XML (UN/CEFACT CII) et d’un fichier PDF qui en donne la représentation lisible. Lui non plus n’emploie pas le mot Factur-X.

Factur-X et PDF : ce qu’un PDF seul ne permet pas

Un PDF, à lui seul, n’est pas une facture électronique. La DGFiP l’écrit sur sa page de questions modifiée le 16/01/2026 : « La facture de type image PDF (facture numérisée ou PDF générée à partir d’un outil bureautique) envoyée par mail n’est pas une facture électronique. » Il y faut un socle minimum de données structurées et un envoi par une plateforme agréée (ex-PDP). Les sources officielles consultées ne disent pas, en revanche, comment un fichier Factur-X se situe par rapport à ce PDF ou au format mixte.

02Factur-X et les sites .gouv : où l’administration le nomme

Le nom apparaît dans deux documents de l’administration. Aucun des deux n’explique ce qu’il recouvre.

« Facturx », « Factur X » : la graphie des documents officiels

Ces deux documents écrivent « Factur-X », avec un trait d’union et un X majuscule. Les graphies « facturx » ou « factur x » renvoient au même nom.

03Ce qui n’est défini nulle part : Factur-X et le PDF/A-3

Aucune source officielle consultée au 26/09/2026 ne définit Factur-X. Ni l’arrêté, ni les pages grand public de la DGFiP, ni le dossier de l’AIFE, ni l’actualité sur Chorus Pro ne disent ce qu’est un fichier Factur-X. Nous ne lui prêtons donc aucune définition officielle, et nous ne le présentons pas comme le format mixte de l’arrêté : aucun des textes lus ne fait ce rapprochement.

Même réserve pour le PDF/A-3 : aucune source officielle consultée au 26/09/2026 ne précise ce qu’il est ni ce qu’il imposerait à une facture. Nous n’en tirons aucune règle.

04Format Factur-X, UBL, CII : les trois formats du socle

Pour le dossier de l’AIFE, Factur-X, UBL et CII sont les trois formats syntaxiques du socle. Son tableau des flux range dans le flux F2 les factures échangées entre plateformes « dans l’un des 3 formats syntaxiques du socle (UBL, CII, Factur-X) », qui ne sont pas transmises au portail public de facturation (PPF). Une facture dans un autre format (flux F3) n’est acceptée que si la plateforme de réception le peut, et cette plateforme peut convertir la facture dans le format souhaité par l’acheteur.

Côté entreprises, un fournisseur ne peut pas imposer un format d’échange à son client, rappelle la FAQ « J’approfondis » (question 2.3) : les plateformes agréées proposent un socle minimal de formats commun. Notre guide format de la facture électronique présente ces formats avec le format mixte de l’arrêté.

05Vérifier une facture Factur-X

Notre vérificateur Factur-X lit un fichier dans votre navigateur, sans l’envoyer à un serveur, et signale ce qu’il y trouve. Il ne certifie pas le PDF/A-3 et ne remplace pas la plateforme agréée, par laquelle passe toute facture électronique.

Pour vous exercer, notre outil créer une Factur-X de test produit un fichier d’essai. Les profils que lit le vérificateur sont présentés dans l’aide profils Factur-X.

Rédigé à partir des textes officiels par l’équipe éditoriale du site, sans conseil fiscal personnalisé. Méthodologie et sources.