Format de la facture électronique : UBL, CII et format mixte

01Les formats de facture électronique admis en France

La page « Je découvre la facturation électronique » d’impots.gouv.fr pose la règle en une phrase. Une facture électronique doit respecter un format donné : « UBL, CII ou tout format mixte composé d’un fichier de données structurées et d’un fichier image ». Le format n’est donc pas libre, et un fichier conçu pour être seulement lu à l’écran ne suffit pas.

L'arrêté du 27 juillet 2026 détaille cette liste. Il introduit l’article 41 septies C de l’annexe IV au code général des impôts, qui énumère les formats et leurs profils. Le tableau ci-dessous en donne une lecture, pas une citation mot pour mot.

Deux syntaxes reviennent dans chaque ligne : CII et UBL. L’arrêté admet chacune dans deux profils, EN16931 et EXTENDED-CTC-FR. Le format mixte réunit les deux faces d’une facture : des données structurées en XML, destinées aux logiciels, et un PDF, destiné à la lecture.

02Et Factur-X ? Nommé par le dossier technique, pas défini

Le nom Factur-X n’apparaît ni dans l’arrêté du 27 juillet 2026, ni sur les pages grand public de la DGFiP, qui parlent de « format mixte ». Il figure en revanche dans deux documents de l’administration. Aucun des deux ne le définit.

Le premier est le dossier de spécifications externes de l’AIFE, dans sa version 3.2 du 30/04/2026. Parmi les engagements d’interopérabilité des plateformes agréées, il cite « le respect du socle minimum de formats reposant sur des standards sémantiques et syntaxiques respectant la norme européenne EN16931 pour faciliter les échanges : UBL, CII et Factur-X ».

Le second est une actualité de la DGFiP consacrée à Chorus Pro, publiée le 18/07/2025 et modifiée le 09/09/2025. Elle indique que les administrations reçoivent déjà des factures « dans des formats qui se rapprochent de ceux qui seront exigés en septembre 2026 (Factur-X, UBL, CII) ». Elle ajoute qu’Hélios, système comptable du secteur local, « prendra en charge la conversion des factures au nouveau format Factur-X requis dans le cadre de la réforme ».

Aucune source officielle consultée au 26/09/2026 ne définit Factur-X. Nous ne lui prêtons donc aucune définition officielle, et nous ne l’assimilons pas au format mixte de l’arrêté. Notre page Factur-X s’en tient à ce que ces documents en disent.

03La norme de facturation électronique derrière ces formats : EN 16931

Les formats admis en France s’appuient sur une norme européenne. La décision d’exécution (UE) 2017/1870 de la Commission du 16 octobre 2017 en publie la référence : « EN 16931-1:2017, Facturation électronique, Partie 1 : Modèle sémantique de données des éléments essentiels d’une facture électronique ». Le Comité européen de normalisation (CEN) l’a publiée le 28 juin 2017.

La même décision publie la liste des syntaxes, sous la référence CEN/TS 16931-2:2017. Elle en retient deux :

• le message XML « Cross Industry Invoice » du CEFACT-ONU, dans ses schémas XML 16B
• les messages de facture et d’avoir au format UBL définis par la norme ISO/IEC 19845:2015

On retrouve les deux syntaxes de l’arrêté français, CII et UBL, ainsi que le profil EN16931 qu’il cite pour chacune. Le dossier de spécifications externes rattache lui aussi le socle de formats à la norme EN 16931, comme le montre la citation plus haut.

D’où vient cette norme : une directive sur les marchés publics

La norme répond à une directive européenne sur les marchés publics. La directive 2014/55/UE du 16 avril 2014 définit la facture électronique comme « une facture qui a été émise, transmise et reçue sous une forme électronique structurée qui permet son traitement automatique et électronique » (article 2).

Son article 7 impose aux pouvoirs adjudicateurs de recevoir et de traiter les factures électroniques qui respectent la norme européenne et l’une des syntaxes de la liste publiée. La décision de 2017 fixe au 18 avril 2019 la date limite d’entrée en vigueur des mesures prévues à l’article 11, paragraphe 2, de cette directive.

04Un PDF envoyé par e-mail n’est pas une facture électronique

La DGFiP est explicite sur ce point. Sa page de questions, modifiée le 16/01/2026, et la FAQ « Je découvre la facturation électronique » (question 3.1) l’écrivent ainsi : « La facture de type image PDF (facture numérisée ou PDF générée à partir d’un outil bureautique) envoyée par mail n’est pas une facture électronique. »

La raison tient à la définition. Selon la DGFiP, l’article 289 bis du code général des impôts définit la facture électronique comme une facture émise, transmise et reçue sous forme dématérialisée. Elle comporte un socle minimum de données structurées et elle est adressée via une plateforme agréée. Une image PDF envoyée par e-mail n’a ni ces données structurées, ni ce passage par une plateforme.

Selon le texte en vigueur au 26/09/2026, l'article 289 bis du CGI, dans sa version en vigueur depuis le 21/02/2026 issue de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, le dit en une phrase : « L’émission, la transmission et la réception des factures électroniques s’effectuent en recourant à une plateforme agréée. » La plateforme agréée est donc l’intermédiaire obligé de chaque facture électronique, à l’envoi comme à la réception.

05Qui choisit le format ?

Votre fournisseur ne peut pas vous imposer son format, et vous ne pouvez pas imposer le vôtre à vos clients. Selon la FAQ « J’approfondis la facturation électronique » (question 2.3), un fournisseur ne peut pas imposer un format d’échange à son client. Les plateformes agréées proposent un socle minimal de formats commun, qui assure l’interopérabilité entre elles.

Le dossier de spécifications externes décrit le trajet qui rend cela possible. Il numérote trois flux :

• F1 : les données réglementaires extraites des factures par la plateforme d’émission, transmises au portail public de facturation (PPF), qui les contrôle et les transmet à l’administration fiscale
• F2 : les factures échangées entre plateformes « dans l’un des 3 formats syntaxiques du socle (UBL, CII, Factur-X) », qui ne sont pas transmises au PPF
• F3 : les factures dans un autre format, acceptées seulement si la plateforme de réception le peut

La plateforme d’émission route la facture grâce à l’annuaire, qui lui indique vers quelle plateforme l’envoyer. La plateforme de réception peut ensuite la convertir dans le format souhaité par l’acheteur. La conversion, quand elle a lieu, se fait donc du côté du client, et non à la charge de chaque fournisseur.

06Les normes AFNOR qui décrivent le socle

La page « Spécifications externes B2B » d’impots.gouv.fr renvoie à trois normes de l’AFNOR :

• XP Z12-012 : le socle commun des formats et des profils, pour les messages Factures et Statuts de cycle de vie
• XP Z12-013 : les API
• XP Z12-014 : les cas d’usage B2B

Selon la même page, ces normes sont « téléchargeables gratuitement sur le site de l’AFNOR ». Elles sont présentées une par une sur notre page consacrée aux normes AFNOR.

Les versions des spécifications externes

La même page publie les spécifications externes de l’administration. La version applicable est la v3.2 du 30/04/2026. Les versions précédentes restent listées, ce qui permet de vérifier sur quelle base un logiciel a été construit.

07Conformité d’une facture électronique : vérifier un fichier Factur-X

Avant d’émettre, vous pouvez tester un fichier avec notre vérificateur Factur-X. Il vous aide à contrôler un fichier avant son envoi. Il ne certifie rien et ne remplace pas la plateforme agréée, par laquelle l’émission doit passer.

Le format ne dit pas tout d’une facture. Son contenu compte aussi : les champs à renseigner sont détaillés sur notre page des mentions obligatoires.

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