EN 16931 : définition et publication
La norme EN 16931 est née au niveau européen, pas dans un texte français. Le Comité européen de normalisation l’a publiée le 28 juin 2017, et la décision d’exécution (UE) 2017/1870 de la Commission du 16 octobre 2017 en a publié la référence, avec celle de la liste des syntaxes CEN/TS 16931-2:2017.
Son titre indique son objet : un modèle sémantique de données. La norme décrit les éléments qu’une facture électronique porte et le sens de chacun. La manière de les écrire dans un fichier relève des syntaxes, publiées à part.
Pourquoi une norme européenne de la facture électronique
La norme répond d’abord aux marchés publics. La directive 2014/55/UE du 16 avril 2014 définit la facture électronique comme « une facture qui a été émise, transmise et reçue sous une forme électronique structurée qui permet son traitement automatique et électronique » (article 2). Son article 7 impose aux pouvoirs adjudicateurs de recevoir et de traiter les factures conformes à la norme européenne et à l’une des syntaxes publiées.
La décision de 2017 fixe au 18 avril 2019 la date limite d’entrée en vigueur des mesures prévues à l’article 11, paragraphe 2, de cette directive. La norme a ensuite gagné le terrain de la TVA avec la directive (UE) 2025/516 du Conseil du 11 mars 2025, qui procède en deux temps :
- depuis son entrée en vigueur, un État membre peut exiger de ses assujettis des factures électroniques pour les opérations réalisées sur son territoire, sans les soumettre à l’acceptation du destinataire (article 1er, points 2 et 3, applicables à partir du 14 avril 2025)
- avec effet au 1er juillet 2030 (article 5), la directive TVA prévoit que « les factures sont émises sous la forme de factures électroniques », conformes à la norme européenne et à la liste des syntaxes de la directive 2014/55/UE ; un État peut autoriser d’autres normes pour ses opérations intérieures
Son considérant 9 aligne la définition de la facture électronique sur celle de 2014. Il couvre aussi les factures hybrides, « si ces factures contiennent toutes les données à déclarer dans un format structuré ».
Les deux syntaxes de la norme EN 16931
La décision 2017/1870 retient deux syntaxes pour exprimer le modèle de la norme.
| Syntaxe | Ce que retient la décision 2017/1870 |
|---|---|
| CII | le message XML « Cross Industry Invoice » du CEFACT-ONU, schémas XML 16B |
| UBL | les messages de facture et d’avoir au format UBL définis par la norme ISO/IEC 19845:2015 |
EN 16931 dans les formats français
La norme se retrouve jusque dans le nom des profils admis en France. L'arrêté du 27 juillet 2026, qui crée l’article 41 septies C de l’annexe IV au CGI, admet le CII et l’UBL chacun en profil EN16931 et en profil EXTENDED-CTC-FR. Il admet aussi un format mixte, qui associe un fichier XML (UN/CEFACT CII) et un PDF lisible. Le détail est sur notre page consacrée aux formats de la facture électronique.
Le dossier de spécifications externes de l’AIFE, version 3.2 du 30/04/2026, fait le lien. Il demande aux plateformes agréées (ex-PDP) « le respect du socle minimum de formats reposant sur des standards sémantiques et syntaxiques respectant la norme européenne EN16931 pour faciliter les échanges : UBL, CII et Factur-X ». Il nomme Factur-X sans le définir, et aucune source officielle consultée au 26/09/2026 n’en donne de définition. Les autres références sont réunies sur notre page des textes officiels.
BT-23, code VATEX : les identifiants de la norme
Les recherches sur la norme EN 16931 portent souvent sur des identifiants comme le BT-23 ou le code VATEX. Aucune source officielle consultée au 26/09/2026 ne les définit. Cette page ne leur prête donc aucun contenu et s’en tient aux textes européens et français cités plus haut.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la norme EN 16931 ?
C’est la norme européenne de la facture électronique. Sa partie 1, EN 16931-1:2017, décrit le modèle sémantique de données, et la liste CEN/TS 16931-2:2017 en donne les syntaxes, CII et UBL. Leurs références ont été publiées par la décision d’exécution (UE) 2017/1870 du 16 octobre 2017.
Qu'est-ce que le code VATEX en facturation électronique ?
Aucune source officielle consultée au 26/09/2026 ne le définit, et cette page ne lui prête aucune définition. Si le terme apparaît dans votre logiciel, posez la question à son éditeur ou à votre plateforme agréée.
Qu'est-ce que le BT-23 en facturation électronique ?
Aucune source officielle consultée au 26/09/2026 ne le définit. Nous ne lui donnons donc aucun contenu ici. S’il figure dans les écrans de votre outil de facturation, la documentation de l’éditeur est le bon point de départ.
Sources officielles
- Décision d'exécution (UE) 2017/1870 de la Commission du 16 octobre 2017, EUR-Lex, consulté le 26/09/2026
- Directive 2014/55/UE du 16 avril 2014 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics, EUR-Lex, consulté le 26/09/2026
- Directive (UE) 2025/516 du Conseil du 11 mars 2025, EUR-Lex, consulté le 26/09/2026
- Arrêté du 27 juillet 2026, article 41 septies C de l'annexe IV au CGI, Légifrance, consulté le 26/09/2026
- Dossier de spécifications externes de l'AIFE, version 3.2 du 30/04/2026, consulté le 26/09/2026
Rédigé à partir des textes officiels par l’équipe éditoriale du site, sans conseil fiscal personnalisé. Méthodologie et sources.