Facturation électronique : la réforme expliquée, dates et obligations

Trois plateformes agréées avec une offre gratuite relevée · liste officielle du 22/09/2026

Tiime

Liste officielle, immatriculée le 18/12/2025 · offre gratuite : oui · prix d’entrée : 17,99 € HT par mois

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Indy

Liste officielle, immatriculée le 09/01/2026 · offre gratuite : oui · prix d’entrée : 22 € HT par mois

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Abby

Liste officielle, immatriculée le 29/01/2026 · offre gratuite : oui · prix d’entrée : 5,40 € HT par mois

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Offres et prix relevés sur le site de chaque plateforme le 26/09/2026. Aucune plateforme ne paie sa place : notre méthode.

01Qu’est-ce que la facturation électronique ? Définition et explication

Une facture électronique est une facture émise, transmise et reçue sous forme dématérialisée, qui comporte un socle minimum de données structurées et passe par une plateforme agréée (ex-PDP). C’est la définition que la FAQ « Je découvre » de la DGFiP (version du 01/09/2026) tire de l’article 289 bis du code général des impôts, selon le texte en vigueur au 26/09/2026. Les données structurées sont des informations rangées pour être lues par un logiciel, et pas seulement affichées comme une image.

La réforme ne vise que les factures : les autres documents continuent à être échangés selon le mode choisi par l’entreprise (même FAQ, question 4.1).

La facturation électronique expliquée simplement : c’est quoi, concrètement ?

Pour faire simple, une facture électronique ne va pas directement de votre logiciel à la boîte mail de votre client. Elle passe par une plateforme agréée, qui l’achemine et transmet certaines de ses données à l’administration, selon la page de la DGFiP sur les plateformes agréées. Le PDF joint à un e-mail ne compte donc pas : « La facture de type image PDF (facture numérisée ou PDF générée à partir d’un outil bureautique) envoyée par mail n’est pas une facture électronique », répond la DGFiP sur sa page de questions.

Facture électronique : comment ça marche (schéma et fonctionnement)

Entre deux entreprises, le circuit d’une facture tient en quatre temps :

1. Vous établissez la facture, directement sur votre plateforme agréée ou dans un logiciel raccordé à elle, appelé « solution compatible ».
2. Votre plateforme agréée l’émet et la transmet, avec une conversion possible au format de votre client.
3. La plateforme que votre client a désignée pour la réception dans l’annuaire la reçoit.
4. Les plateformes extraient des données de la facture et les transmettent à l’administration.

Pour la pratique, voyez comment faire une facture électronique et suivre ses statuts après l’envoi. La simple dématérialisation de facture est traitée à part.

02Réforme de la facturation électronique : les dates de 2026 et 2027

Généralisation de la facturation électronique : la réception depuis 2026

Le guide pratique de la DGFiP (juillet 2026) décrit une obligation de réception « généralisée au 1er septembre 2026 pour toutes les entreprises concernées par la réforme ». La FAQ « Je découvre » précise qu’elle vaut pour toutes les entreprises, « quelles que soient leur taille et leur forme juridique ».

Émission et e-reporting : 2026 ou 2027 selon la taille

Les grandes entreprises (GE) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) émettent leurs factures sous forme électronique depuis le 1er septembre 2026. « Cette obligation n’est pas suspendue par les difficultés de démarrage », précise le guide (question 7). Les PME, TPE et micro-entreprises émettent au plus tard le 1er septembre 2027, et peuvent commencer plus tôt à titre volontaire. Le e-reporting suit le même calendrier (FAQ « Je découvre », question 8.1).

Ces dates viennent de l'article 91 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024. Aucune source officielle consultée au 26/09/2026 ne fait état d’un report : la DGFiP écrit que la généralisation est « effective depuis le 1er septembre 2026 » (page « Je passe à la facturation électronique »). Les dates plus anciennes, issues de l’article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022, ne sont plus applicables. Le détail par catégorie figure dans le calendrier.

03Qui est concerné par la facturation électronique en France ?

La réforme concerne « l’ensemble des entreprises assujetties à la TVA, c’est-à-dire toutes les entreprises quel que soit le chiffre d’affaires qu’elles réalisent, leur forme juridique ou leur régime d’imposition », selon la page « Je découvre la facturation électronique » de la DGFiP. Cela inclut les entreprises en franchise en base de TVA, qui facturent sans TVA, ainsi que les indépendants et les professions libérales. La DGFiP l’écrit en toutes lettres : « Les micro-entrepreneurs (ou auto-entrepreneurs) sont donc concernés par la réforme. »

Facturation électronique B2B et TVA : le champ de la réforme

La facture électronique s’applique aux opérations réalisées entre assujettis à la TVA établis en France, qui entrent dans le champ de la TVA en France et relèvent des règles de facturation françaises (FAQ « Je découvre », question 1.1). Une entreprise qui n’émet aucune facture reste concernée : elle doit pouvoir recevoir celles de ses fournisseurs, rappelle une page de questions de la DGFiP. Vers les particuliers, aucune facture électronique n’est obligatoire : ces ventes relèvent du e-reporting (FAQ « Tout savoir », p. 10).

Les cas à part : exonérations, hors champ, outre-mer

Les opérations exonérées de TVA et dispensées de facturation, par exemple certaines opérations de santé, d’enseignement ou d’assurance, sortent du champ de l’émission, selon la page « J’approfondis mes connaissances sur la réforme ». L’entreprise doit tout de même recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs. Les opérations hors du champ de la TVA sont exclues de la facturation électronique et du e-reporting, avec la même obligation de réception. Outre-mer, les opérations avec un assujetti établi en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion entrent dans le champ ; celles avec la Guyane, Mayotte et les collectivités d’outre-mer relèvent du e-reporting (FAQ « J’approfondis », questions 2.6 à 2.9). Chaque profil est détaillé dans le guide qui est concerné.

04La plateforme agréée : obligatoire, choisie librement, gratuite ou payante

Une plateforme agréée est un opérateur de dématérialisation immatriculé par le Service d’Immatriculation de la DGFiP, « pour une durée de trois ans renouvelable » (page de la DGFiP sur les plateformes agréées). Son ancien nom était « plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) », rappelle le document de la DGFiP sur les labels. Selon l’article 289 bis du CGI, dans le texte en vigueur au 26/09/2026, « L’émission, la transmission et la réception des factures électroniques s’effectuent en recourant à une plateforme agréée » (Légifrance).

Chaque entreprise devait avoir choisi une plateforme pour la réception au plus tard le 1er septembre 2026 (fiche 3 de la DGFiP). Le choix est libre : une ou plusieurs plateformes, éventuellement différentes pour l’émission, la réception et le e-reporting, avec un changement possible à tout moment (FAQ « Je découvre », questions 2.1 et 2.2). La plateforme de réception est celle que vous désignez dans l'annuaire, avec laquelle vous signez un accord formel.

Pour vérifier un prestataire, la DGFiP renvoie à sa liste officielle, reprise ici dans la liste officielle des plateformes agréées, et prévient que « D’autres labels existent ». Ses deux signes officiels sont la marque de garantie « Plateforme agréée : Facturation électronique » et le label « Solution compatible : Facturation électronique ».

Côté prix, la FAQ « Tout savoir » comptait au 1er août 2026 « plus d’une dizaine » de plateformes agréées avec des offres « gratuites ou sans surcoût » : voir les plateformes agréées gratuites.

Un système de facturation électronique sans portail public unique

« La France a fait le choix de ne pas créer de portail public unique », indique la FAQ « Tout savoir » : il n’existe pas de plateforme gratuite de l’État. L’État tient l’annuaire et reçoit les données, sans proposer de plateforme d’échange de factures. Le sigle PPF, pour portail public de facturation, reste présent sur des pages officielles, dont celle de la liste des plateformes agréées (modifiée le 22/09/2026) : voir notre guide sur le PPF.

05Le e-reporting : les ventes qui ne passent pas par une facture électronique

Le e-reporting est la transmission à l’administration de données de transaction et de paiement, par l’intermédiaire de votre plateforme agréée. Il comporte deux volets, décrits sur la page « Je découvre la facturation électronique » :

• Transactions : opérations avec des non-assujettis (particuliers, associations non assujetties) et avec des entreprises étrangères (exportations, acquisitions et livraisons intracommunautaires)
• Paiements : opérations dont la TVA est exigible à l’encaissement, par exemple les prestations de services, sauf option pour la TVA sur les débits ou autoliquidation

Toutes les entreprises assujetties établies en France y sont soumises lorsqu’elles réalisent ces opérations, micro-entreprises comprises, selon la page « J’approfondis mes connaissances sur la réforme ». Pour les ventes aux particuliers, les données sont cumulées par jour, par taux de TVA et par catégorie d’opération, selon la fiche de la DGFiP sur les données de transactions (mise à jour août 2026). La transmission « ne se fait ni au fil de l’eau, ni quotidiennement » : sa fréquence dépend du régime de TVA, par exemple par bimestre civil en franchise en base (tableau des fréquences de la DGFiP, mise à jour août 2026).

Le calendrier est celui de l’émission : depuis le 1er septembre 2026 pour les GE et ETI, à partir du 1er septembre 2027 pour les micro, petites et moyennes entreprises. Le guide du e-reporting détaille les données et les délais.

06Formats et mentions : ce qui change sur vos factures

Une facture électronique doit respecter un format donné : « UBL, CII ou tout format mixte composé d’un fichier de données structurées et d’un fichier image », indique la page « Je découvre la facturation électronique ». Ces termes sont définis dans le glossaire, et le guide des formats de facture électronique détaille chaque option.

Quatre mentions s’ajoutent sur les factures, selon la FAQ « Je découvre » (question 3.4) :

• le numéro SIREN du client
• la catégorie de l’opération : livraison de biens, prestation de services, ou les deux
• la mention de l’option pour le paiement de la TVA d’après les débits, le cas échéant
• l’adresse de livraison des biens, si elle diffère de l’adresse de facturation

La FAQ rattache ces mentions au décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022, qui modifie l’article 242 nonies A de l’annexe II au CGI. Leur date d’application n’est pas écrite de la même façon par deux sources officielles. La liste complète figure dans le guide des mentions obligatoires.

07Sanctions, et l’approche de la DGFiP en 2026

Pour l’entreprise, le code général des impôts prévoit trois amendes, selon le texte en vigueur au 26/09/2026 :

• défaut d’émission d’une facture sous forme électronique : 50 € par facture, total plafonné à 15 000 € par année civile (article 1737, III)
• défaut de transmission en e-reporting : 500 € par transmission, total plafonné à 15 000 € par année civile (article 1788 D)
• absence de plateforme agréée pour la réception : mise en demeure de se conformer sous trois mois, puis 500 € et nouvelle mise en demeure, puis 1 000 €, montant dû de nouveau après chaque période de trois mois de persistance (article 1737, IV bis)

Le même article 1737 (V) écarte notamment l’amende d’émission en cas de première infraction commise au cours de l’année civile et des trois années précédentes, réparée spontanément ou dans les trente jours suivant une première demande de l’administration. L’article 1788 D prévoit la même tolérance pour le e-reporting. Elle ne vise pas l’amende de réception.

Pour 2026, la FAQ « Tout savoir » répond : « Y aura-t-il des sanctions en 2026 ? Non. » La DGFiP y annonce une approche pédagogique et proportionnée, sans sanction immédiate ou automatique des entreprises en difficulté. Le guide pratique la réserve aux entreprises « engagées dans une trajectoire sérieuse de mise en conformité », pas à l’inertie, à l’évitement ou au refus durable. « Cette approche ne constitue ni un report ni une suspension de l’obligation. »

Les montants de 2021 (15 € par facture), issus de l'ordonnance n° 2021-1190, ont été remplacés par la loi du 19 février 2026 : 50 € par facture (article 123 de la loi n° 2026-103). Ces numéros d’articles peuvent changer en 2027 avec la recodification de la TVA. Tout est repris dans le guide des sanctions.

08Pourquoi la réforme de la facturation électronique en France ?

Selon le document de la DGFiP sur les labels (septembre 2025), la réforme « concerne près de huit millions d’acteurs économiques ». Les données qu’elle fait remonter ont aussi un usage fiscal : les déclarations de TVA restent dues avec la même périodicité, mais les données collectées permettront « à terme » un pré-remplissage, selon une page de questions de la DGFiP.

Les avantages attendus de la facturation électronique

La DGFiP chiffre les gains estimés pour les entreprises à « 4,5 milliards d’euros par an à l’échelle de l’économie française » (FAQ « Tout savoir », p. 4). Pour situer le chantier, la même FAQ cite l’exemple de la Belgique, où la réforme s’applique depuis le 1er janvier 2026 : « Environ 65 % des entreprises étaient prêtes à l’échéance » (p. 8).

Le cadre européen

La directive (UE) 2025/516 du Conseil du 11 mars 2025 permet à un État membre d’imposer la facture électronique pour les opérations sur son territoire sans l’acceptation du destinataire, et prévoit qu’avec effet au 1er juillet 2030 « les factures sont émises sous la forme de factures électroniques ».

09Guide de la facturation électronique : tous les guides de la réforme

Chaque sujet résumé plus haut a son guide détaillé :

• Dates : le calendrier de la réforme
• Qui : qui est concerné et le questionnaire « Suis-je concerné ? »
• Plateformes : la liste officielle des plateformes agréées, les plateformes agréées gratuites, le portail public de facturation (PPF) et les étapes pour passer à la facturation électronique
• Annuaire et réception : l'annuaire, la réception des factures et les statuts de facture
• Formats et factures : les formats, les mentions obligatoires, faire une facture électronique, la dématérialisation de facture et le glossaire
• E-reporting : le guide du e-reporting
• Sanctions : les sanctions et l’approche de 2026
• Textes : les textes officiels et la FAQ de la réforme

Le guide pratique de la facturation électronique publié par la DGFiP

La DGFiP a publié en juillet 2026 un guide pratique de démarrage en 29 questions, cité tout au long de cette page. Deux FAQ le complètent, « Je découvre » et « J’approfondis », toutes deux en version du 01/09/2026. Pour une question sur votre situation, l’assistance téléphonique de la DGFiP répond au 0806 807 807 (service gratuit + prix de l’appel), du lundi au vendredi de 8 h 30 à 18 h, selon la page « Je passe à la facturation électronique ».

Facturation électronique sur impots.gouv.fr et service-public.gouv.fr

Sur impots.gouv.fr, la DGFiP propose un questionnaire d’autodiagnostic en 4 questions. Aucune source officielle consultée au 26/09/2026 ne précise en revanche qui établit la catégorie d’une entreprise. Sur service-public.gouv.fr, la fiche F39785 (vérifiée le 07/08/2026) découpe la mise en conformité en trois étapes : identifier les obligations qui s’appliquent à votre entreprise, cartographier vos flux de facturation, puis choisir une plateforme agréée adaptée. Notre guide sur la réception des factures complète la deuxième étape, qui prévoit de vérifier les factures reçues dès leur arrivée.

Rédigé à partir des textes officiels par l’équipe éditoriale du site, sans conseil fiscal personnalisé. Méthodologie et sources.