E-reporting : définition, qui transmet quoi et à quelle fréquence

01E-reporting : c’est quoi, et quel lien avec la facturation électronique ?

Selon la page « Facturation électronique et plateformes agréées », les entreprises devront faire appel à des plateformes agréées « pour saisir, déposer ou transmettre leurs factures électroniques (e-invoicing) et les données obligatoires (e-reporting) ». Notre glossaire compare e-invoicing et e-reporting.

E-reporting : définition en deux volets

Le e-reporting comprend deux volets, selon la page « Je découvre la facturation électronique » de la DGFiP : le e-reporting de transaction et le e-reporting de paiement, détaillés ci-dessous.

Il se distingue aussi de la facture par son rythme : la transmission « ne se fait ni au fil de l’eau, ni quotidiennement », précise la page « J’approfondis mes connaissances sur la réforme » : elle suit une fréquence liée à votre régime de TVA.

02E-reporting de transaction : particuliers, associations non assujetties, étranger

Le e-reporting de transaction couvre deux familles d’opérations. D’abord, les opérations avec des non-assujettis : particuliers et associations non assujetties. Ensuite, les transactions avec des entreprises étrangères : exportations, acquisitions et livraisons intracommunautaires.

Toutes les entreprises assujetties établies en France, y compris les micro-entreprises, sont concernées dès qu’elles réalisent ces opérations. Les opérations exonérées et dispensées de facturation (articles 261 à 261 E) n’y entrent pas.

E-reporting B2C : vos ventes à des particuliers

« La réforme concerne-t-elle les factures transmises aux particuliers ? Non. », répond la FAQ « Tout savoir » de la DGFiP (p. 10). Ces ventes relèvent du e-reporting, confirme une question publiée sur impots.gouv.fr. Micro-entrepreneur ? Voyez la page consacrée au e-reporting du micro-entrepreneur.

Facturation électronique et fournisseur étranger : ce qui s’applique

Pour un client professionnel établi hors de France, la facture électronique n’est pas obligatoire, mais ses données entrent dans le e-reporting, selon la FAQ « J’approfondis la facturation électronique » (questions 1.6, 1.7 et 3.1). Dans l’autre sens, un assujetti non établi en France, par exemple un fournisseur étranger, n’est pas concerné par la facturation électronique, mais peut l’être par le e-reporting.

Cas à part, la société étrangère qui dispose d’un établissement stable TVA en France a les mêmes obligations qu’un assujetti établi en France.

Tableau des opérations situées dans le champ du e-reporting

Les opérations citées par la DGFiP, et leur volet :

03E-reporting de paiement : quand la TVA est due à l’encaissement

Ce volet vise les opérations dont la TVA est exigible à l’encaissement, par exemple les prestations de services. L’obligation pèse sur le fournisseur, précise la FAQ « Je découvre la facturation électronique » (questions 10.1 à 10.3).

E-reporting TVA : l’option pour les débits et l’autoliquidation

Deux cas sortent de ce volet, selon la DGFiP : l’option pour la TVA sur les débits et l’autoliquidation. Avec l’option pour les débits, aucune donnée de paiement n’est transmise pour ces opérations.

Le statut « Encaissée » : la voie des factures électroniques

Quand l’opération a fait l’objet d’une facture électronique, les données de paiement passent par le statut « Encaissée » de cette facture (FAQ « Je découvre », question 10.3). Ce statut porte la date d’encaissement et le montant par taux de TVA ; il s’inscrit dans le cycle de vie des factures et de leurs statuts. Sans facture électronique, la transmission passe par un flux dédié, au format XML.

04E-reporting : données à transmettre

La DGFiP détaille le contenu dans deux documents mis à jour en août 2026 : l’un sur les données de transactions à transmettre, l’autre sur les données de paiement à transmettre.

Données de transaction : cumul par jour en B2C, facture par facture à l’international

Pour les ventes B2C, vous transmettez des données cumulées par jour : la base hors taxes par taux de TVA et le montant de TVA correspondant. Ces cumuls se répartissent par catégorie : livraisons de biens, prestations de services, opérations intracommunautaires non situées en France, TVA sur la marge.

Pour le B2B international, la transmission se fait facture par facture, avec des données équivalentes à celles de la facture électronique. Le numéro de TVA intracommunautaire ou un identifiant étranger y remplace le SIREN.

E-reporting : données de paiement

Le e-reporting de paiement se limite à deux informations : la date d’encaissement et le montant encaissé, réparti par taux de TVA.

E-reporting : exemple de trois opérations

Trois cas courants :

• Vente d’un bien à un particulier : pas de facture électronique ; la vente entre dans le cumul du jour des livraisons de biens, avec sa base hors taxes et sa TVA par taux.
• Exportation vers une entreprise établie hors de France : pas de facture électronique obligatoire ; vous transmettez les données de cette facture, avec l’identifiant étranger du client à la place du SIREN.
• Prestation de services facturée en électronique à une entreprise établie en France, payée plus tard : au paiement, le statut « Encaissée » transmet la date d’encaissement et le montant par taux de TVA.

05Fréquences et délais du e-reporting selon votre régime de TVA

Le tableau des fréquences et délais de la DGFiP, mis à jour en août 2026, fixe le rythme de transmission par régime de TVA.

Au réel normal mensuel, les données du 1er au 10 d’un mois se déposent le 20 de ce mois. En franchise en base, janvier et février se transmettent ensemble, au plus tard entre le 25 et le 30 mars.

06Obligation de e-reporting : depuis quand, et pour qui

Le e-reporting suit le calendrier de l’émission des factures électroniques : la date d’entrée dépend de la taille de l’entreprise.

E-reporting : la date selon la taille de l’entreprise

Selon la FAQ « Je découvre » (question 8.1), le e-reporting est obligatoire depuis le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (GE et ETI). Les micro, petites et moyennes entreprises y entrent à partir du 1er septembre 2027. Les catégories sont détaillées dans notre calendrier de la réforme.

Calendrier du e-reporting : l’entrée anticipée ne change rien

L’entrée anticipée en facturation électronique « n’a pas d’effet sur l’obligation de transmission des données en e-reporting », selon la FAQ « Je découvre » (question 1.3). L’entreprise peut entrer distinctement dans le e-reporting, au plus tard au 1er septembre 2027.

Entreprise étrangère non établie : le e-reporting en France

Une entreprise étrangère non établie en France suit le même calendrier : GE et ETI depuis le 1er septembre 2026, micro et PME au 1er septembre 2027, selon la FAQ « J’approfondis » (question 3.2). Exception : pour les opérations dont elle est preneuse redevable de la TVA, la date est le 1er septembre 2027, quelle que soit sa taille. Sa taille s’apprécie au niveau de l’entité juridique étrangère dans sa globalité.

07Plateforme e-reporting : votre plateforme agréée transmet

Selon la page « Facturation électronique et plateformes agréées », le rôle d’une plateforme agréée couvre :

• l’émission, la transmission et la réception des factures électroniques, avec conversion possible au format du client
• l’extraction et la transmission de données de facture à l’administration
• la transmission des données de transactions non facturées électroniquement
• la transmission des données de paiement

Les deux derniers points correspondent aux deux volets du e-reporting : transaction et paiement.

Choisir une plateforme agréée pour le e-reporting

Pour comparer les offres, voyez notre page des plateformes agréées gratuites. Notre questionnaire « Suis-je concerné ? » vous aide à situer votre cas.

08Oubli de e-reporting : l’amende et la tolérance

Selon le texte en vigueur au 26/09/2026, l'article 1788 D du code général des impôts fixe, pour les obligations des articles 290 et 290 A, une amende de 500 € par transmission pour l’entreprise, total plafonné à 15 000 € par année civile. La plateforme agréée encourt 750 € par transmission, plafonné à 100 000 € par année civile. Ces montants viennent de l'article 123 de la loi n° 2026-103.

Une tolérance s’applique : pas d’amende pour une première infraction commise au cours de l’année civile en cours et des trois années précédentes, réparée spontanément ou sous trente jours.

Pendant la phase de démarrage, la DGFiP annonce ne pas appliquer de sanctions aux entreprises en difficulté mais engagées dans une trajectoire sérieuse de mise en conformité, selon son guide pratique. « Cette approche ne constitue ni un report ni une suspension de l’obligation » ; elle ne couvre pas l’inertie, l’évitement ou le refus durable.

À la question « Y aura-t-il des sanctions en 2026 ? », la FAQ « Tout savoir » répond « Non. » : le régime existe, mais la DGFiP annonce une approche pédagogique et proportionnée. Le détail des amendes figure sur notre page sanctions.

09E-reporting et déclaration de TVA

Selon une question publiée par la DGFiP (page modifiée le 16/01/2026), la réforme ne supprime pas les déclarations de TVA, qui gardent la même périodicité qu’avant. Les données collectées permettront « à terme » un pré-remplissage. Vous continuez donc à déposer vos déclarations de TVA, en plus du e-reporting.

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