Les 4 statuts obligatoires de la facture électronique
Une plateforme agréée suit chaque facture au moyen de statuts, qui forment son cycle de vie. Selon la fiche 6 de la DGFiP, mise à jour en juin 2026, quatre statuts sont obligatoirement proposés par les plateformes agréées, « parmi une dizaine facultatifs ».
| Statut | Qui le pose | Ce qu’il signifie |
|---|---|---|
| Facture déposée | non précisé par la fiche 6 | la facture est déposée, et ce dépôt est horodaté |
| Facture rejetée | la plateforme | erreur technique, incohérence ou non-conformité ; la facture n’est pas transmise au client |
| Facture refusée | le client | refus motivé, pour un motif prévu par la norme ; action définitive, le fournisseur en est informé |
| Facture encaissée | le fournisseur qui a reçu le paiement | le paiement est reçu ; pour une TVA exigible à l’encaissement, le statut porte les données de paiement |
Pour le refus et l’encaissement, la colonne de droite complète la fiche 6 par le guide pratique et la FAQ de la DGFiP, citées plus bas.
Facture électronique : quel statut, posé par qui ?
Trois acteurs se partagent ces statuts. La plateforme rejette une facture qu’elle ne peut pas transmettre, pour une erreur technique, une incohérence ou une non-conformité. Le client peut refuser une facture qu’il a reçue, pour un motif précis. Le fournisseur, une fois payé, indique que la facture est encaissée.
Chaque statut dit donc où en est la facture. Une facture rejetée n’a pas été transmise : votre client ne l’a pas reçue. Une facture refusée lui est bien parvenue, et c’est lui qui a posé le refus, par une action définitive.
Statut de cycle de vie de la facture électronique : les statuts facultatifs
À côté des quatre statuts obligatoires, la fiche 6 évoque une dizaine de statuts facultatifs. Aucune source officielle consultée au 26/09/2026 ne les détaille. La FAQ « Je découvre » de la DGFiP (question 3.2) cite toutefois des statuts provisoires, qui servent à signaler un litige : nous y revenons plus bas.
Facturation électronique : refus ou rejet, deux choses différentes
Le guide pratique de la DGFiP, de juillet 2026, distingue nettement les deux (questions 11 et 12). Le rejet est le fait de la plateforme ; le refus est le fait de l’acheteur.
| Critère | Rejet | Refus |
|---|---|---|
| Qui | la plateforme | l’acheteur |
| Nature | un incident de transmission ou de contrôle | un statut de cycle de vie |
| Motif | erreur technique, incohérence, non-conformité | « obligatoirement motivé », limité aux motifs prévus par la norme |
| La facture parvient au client | non, elle ne lui est pas transmise | oui, c’est lui qui la refuse |
Le guide ajoute une règle utile au fournisseur : une nouvelle facture émise après un refus porte un nouveau numéro. Vous ne renvoyez donc pas la même facture sous le même numéro.
Quand et comment refuser une facture électronique
Le refus est encadré. Selon le guide pratique, il est limité aux motifs prévus par la norme :
Toutes les entreprises assujetties à la TVA : recevoir les factures électroniques.
Grandes entreprises et ETI : aussi émettre et transmettre le e-reporting.
PME, TPE et micro-entreprises : émettre et transmettre le e-reporting.
- une non-conformité réglementaire que la plateforme de réception n’a pas détectée
- une facture mal adressée
- le non-respect de conditions contractuelles qui empêche le traitement de la facture
Le guide le précise en une phrase : « Il ne doit pas être utilisé pour un simple litige commercial. » Un désaccord avec votre fournisseur ne justifie donc pas, à lui seul, un refus.
Selon la FAQ de la DGFiP (question 3.2), le refus est une action définitive, réalisée sur la plateforme, et le fournisseur en est informé. Si la facture n’est pas conforme au devis ou à la commande, des statuts provisoires permettent de signaler le litige sans refuser la facture. La démarche côté client est décrite sur notre page consacrée à la réception des factures.
Le statut « Encaissée » et le e-reporting de paiement
Le dernier statut obligatoire ne concerne pas la réception, mais le paiement. Selon la FAQ « Je découvre » (question 10.3), le statut « Encaissée » porte les données de paiement pour les opérations dont la TVA est exigible à l’encaissement : la date d’encaissement et le montant par taux de TVA.
Ces données relèvent du e-reporting de paiement, c’est-à-dire la transmission des données de paiement. Selon la même FAQ (questions 10.1 à 10.3), l’obligation pèse sur le fournisseur. Si l’opération a fait l’objet d’une facture électronique, la transmission passe par le statut « Encaissée » ; sinon, par un flux dédié XML. La DGFiP détaille ces données dans une fiche sur les données de paiement à transmettre, mise à jour en août 2026. Le reste du dispositif est présenté sur notre page consacrée au e-reporting.
Comment payer une facture électronique ?
Aucune source officielle consultée au 26/09/2026 ne décrit un mode de paiement propre à la facture électronique. Les documents lus pour cette page traitent de la trace du paiement, pas du moyen de payer. Le fournisseur qui a reçu le paiement l’indique par le statut « Encaissée », avec les données prévues quand la TVA est exigible à l’encaissement.
D’où viennent ces statuts : la norme AFNOR
Les statuts reposent sur une norme commune. Selon la page « Spécifications externes B2B » d’impots.gouv.fr, les messages « Statuts de cycle de vie » font partie du socle normalisé AFNOR XP Z12-012. La même page renvoie à trois normes :
- XP Z12-012 : le socle commun des formats et des profils, pour les messages Factures et Statuts de cycle de vie
- XP Z12-013 : les API
- XP Z12-014 : les cas d’usage B2B
La page publie aussi les spécifications externes de l’administration, dont la version applicable est la 3.2 du 30/04/2026. Chaque norme est présentée sur notre page consacrée aux normes AFNOR.
Questions fréquentes
Quels sont les 4 statuts obligatoires d'une facture électronique ?
Selon la fiche 6 de la DGFiP, mise à jour en juin 2026 : facture déposée (horodatée), facture rejetée (par la plateforme), facture refusée (par le client) et facture encaissée (indiqué par le fournisseur qui a reçu le paiement). Les plateformes agréées doivent les proposer, « parmi une dizaine facultatifs ».
Peut-on refuser une facture électronique ?
Oui, mais pas pour n’importe quelle raison. Selon le guide pratique de la DGFiP, le refus est « obligatoirement motivé » et limité aux motifs prévus par la norme : non-conformité réglementaire non détectée par la plateforme de réception, facture mal adressée, non-respect de conditions contractuelles empêchant le traitement. Pour une facture non conforme au devis ou à la commande, la FAQ de la DGFiP renvoie vers des statuts provisoires.
Quelle différence entre facture rejetée et refusée ?
Une facture rejetée l’est par la plateforme, pour une erreur technique, une incohérence ou une non-conformité : elle n’est pas transmise au client. Une facture refusée l’est par le client, par un refus motivé et définitif dont le fournisseur est informé. Le guide pratique de la DGFiP qualifie le rejet d’incident de transmission ou de contrôle, et le refus de statut de cycle de vie.
Qui indique le statut « Encaissée » d'une facture électronique ?
Le fournisseur qui a reçu le paiement, selon la fiche 6 de la DGFiP. Pour les opérations dont la TVA est exigible à l’encaissement, ce statut porte la date d’encaissement et le montant par taux de TVA, selon la FAQ « Je découvre » (question 10.3).
Sources officielles
- Fiche 6 de la DGFiP : comment mon entreprise va recevoir les factures, mise à jour juin 2026, consulté le 26/09/2026
- Guide pratique de la facturation électronique, DGFiP, juillet 2026, consulté le 26/09/2026
- FAQ DGFiP « Je découvre la facturation électronique », version du 01/09/2026, consulté le 26/09/2026
- DGFiP : données de paiement à transmettre, mise à jour août 2026, consulté le 26/09/2026
- Page impots.gouv.fr « Spécifications externes B2B », consulté le 26/09/2026
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