Dématérialiser une facture n’est pas la facturer électroniquement
Dans le langage courant, dématérialiser une facture consiste à la scanner, à la produire en PDF depuis un tableur ou à l’envoyer par e-mail. Pour l’administration fiscale, ce n’est pas une facture électronique. La page de questions d’impots.gouv.fr, modifiée le 16/01/2026, l’écrit ainsi : « La facture de type image PDF (facture numérisée ou PDF générée à partir d’un outil bureautique) envoyée par mail n’est pas une facture électronique. »
Ce que dit la loi sur la dématérialisation des factures
La facture électronique de la réforme repose sur l’article 289 bis du code général des impôts. Selon le texte en vigueur au 26/09/2026, dans sa version applicable depuis le 21/02/2026 modifiée par la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, « L’émission, la transmission et la réception des factures électroniques s’effectuent en recourant à une plateforme agréée. »
La DGFiP en tire une définition simple. D’après la FAQ « Je découvre la facturation électronique » (question 3.1), il s’agit d’une facture émise, transmise et reçue sous forme dématérialisée, qui comporte un socle minimum de données structurées et qui est adressée via une plateforme agréée. Un PDF envoyé par e-mail ne comporte pas de données structurées et ne passe pas par une plateforme agréée.
Dématérialisation fiscale : des données, pas seulement une image
Une facture électronique respecte un format donné. Selon la page « Je découvre la facturation électronique » d’impots.gouv.fr, il s’agit de « UBL, CII ou tout format mixte composé d’un fichier de données structurées et d’un fichier image ». L'arrêté du 27 juillet 2026 détaille ces formats dans l’annexe IV au CGI : les normes CII et UBL, chacune avec un profil EN16931 et un profil EXTENDED-CTC-FR, et un format mixte qui associe un fichier XML et un fichier PDF lisible.
Chaque format est présenté sur notre page consacrée au format de la facture électronique. Le nom Factur-X y est traité à part : aucune source officielle consultée au 26/09/2026 ne le définit.
Les données structurées sont recueillies par étapes. Selon la FAQ « Je découvre », dans sa version du 01/09/2026, la réforme prévoit « 26 données obligatoires en 2026 puis 34 données dès 2027 ». Le tableau DGFiP des données de facture précise que le détail des lignes (dénomination, quantité, prix unitaire HT) est attendu à compter du 1er septembre 2027. Les autres données de base le sont depuis le 1er septembre 2026.
Dématérialisation des factures en 2026 : ce qui devient obligatoire, et quand
La réforme avance en deux temps. La réception concerne toutes les entreprises visées dès 2026 ; l’émission dépend de la taille de l’entreprise.
Toutes les entreprises assujetties à la TVA : recevoir les factures électroniques.
Grandes entreprises et ETI : aussi émettre et transmettre le e-reporting.
PME, TPE et micro-entreprises : émettre et transmettre le e-reporting.
Dématérialisation des factures obligatoire : la réception d’abord
Selon le guide pratique de la DGFiP de juillet 2026, les entreprises concernées par la réforme doivent avoir, depuis le 1er septembre 2026, la capacité de recevoir des factures électroniques par l’intermédiaire d’une plateforme agréée. Le guide parle d’une obligation de réception « généralisée au 1er septembre 2026 pour toutes les entreprises concernées par la réforme ». Ce volet est détaillé plus bas, avec vos factures fournisseurs.
Dématérialisation des factures clients : l’émission selon la taille
L’émission de factures électroniques suit la catégorie de l’entreprise :
| Catégorie d’entreprise | Émission obligatoire (date) | Source |
|---|---|---|
| Grandes entreprises (GE) et entreprises de taille intermédiaire (ETI) | depuis le 1er septembre 2026 | guide pratique de la DGFiP, question 7 |
| PME, TPE et micro-entreprises | au plus tard le 1er septembre 2027 | guide pratique, question 17 ; FAQ « Je découvre », question 5.1 |
Pour les GE et les ETI, le guide ajoute : « Cette obligation n’est pas suspendue par les difficultés de démarrage ». Une PME, une TPE ou une micro-entreprise peut aussi émettre volontairement des factures électroniques avant le 1er septembre 2027, via une plateforme agréée. Selon le guide (questions 17 à 19), si cette émission volontaire échoue, elle peut revenir temporairement à ses modalités habituelles.
Le rythme de facturation, lui, reste le même. Selon la FAQ « Je découvre » (question 3.5), les factures continuent d’être émises au fil de l’eau, dès la réalisation de la livraison ou de la prestation. La FAQ s’appuie sur l’article 289-I.3 du CGI, selon le texte en vigueur au 26/09/2026, et ne prévoit pas de délai de dépôt particulier.
Facturation électronique et PDF : ce qui reste accepté pendant le démarrage
Recevoir un PDF reste possible pendant la phase de démarrage. Selon le guide pratique de la DGFiP (questions 3 et 9), une facture reçue par mail, en PDF ou sur papier après le 1er septembre 2026 peut être traitée, payée et donner droit à déduction de TVA. Deux conditions : elle correspond à une opération réelle et elle comporte les mentions nécessaires.
Cette souplesse vaut pour le destinataire, pas pour l’émetteur. Le guide précise qu’elle ne vaut pas dispense de l’obligation pour l’émetteur qui y est soumis. Une grande entreprise ou une ETI qui envoie encore ses factures en PDF reste donc tenue de les émettre en électronique.
Piste d’audit fiable et facturation électronique
Vous cherchez peut-être comment la piste d’audit fiable s’articule avec la réforme. Aucune source officielle consultée au 26/09/2026 ne le précise. Pour une facture reçue hors plateforme pendant la phase de démarrage, les conditions relevées dans le guide pratique sont celles citées ci-dessus : une opération réelle et les mentions nécessaires.
Dématérialisation des factures fournisseurs : la réception
Côté achats, l’obligation vaut pour toutes les entreprises. La FAQ « Je découvre », dans sa version du 01/09/2026, indique que toutes les entreprises, « quelles que soient leur taille et leur forme juridique », ont l’obligation de recevoir des factures sous format électronique depuis le 1er septembre 2026.
Il vous faut pour cela une plateforme agréée. La fiche 3 de la DGFiP, mise à jour en juin 2026, l’écrit ainsi : « vous devez avoir fait le choix d’une plateforme agréée pour la réception des factures électroniques de vos fournisseurs ». Ce choix devait être fait au plus tard le 1er septembre 2026, au moins pour la réception.
Les étapes concrètes (statuts, refus, fournisseur qui envoie encore un PDF) sont expliquées dans notre guide sur la réception des factures électroniques.
Avec quels outils : plateforme agréée ou logiciel de facturation dématérialisée
Deux types d’outils interviennent. La plateforme agréée est l’intermédiaire prévu par la loi. Selon la page « Facturation électronique et plateformes agréées » d’impots.gouv.fr, elle émet, transmet et reçoit les factures électroniques, avec conversion possible au format du client. Elle extrait et transmet aussi à l’administration les données de facture, les données de transactions non facturées électroniquement et les données de paiement.
La solution compatible est un logiciel non immatriculé. Selon la FAQ « Je découvre » (question 2.3) et le document de la DGFiP sur les labels, elle doit remplir deux conditions cumulatives : des fonctionnalités conformes aux attendus de la réforme et un raccordement à au moins une plateforme agréée. Elle ne peut ni transmettre les factures directement à l’administration, ni agir comme intermédiaire officiel pour les données.
Un logiciel de dématérialisation de facture suffit-il ?
Tout dépend de son statut. Puisque l’émission, la transmission et la réception passent par une plateforme agréée, un logiciel qui n’en est pas une ne peut servir qu’en solution compatible, raccordée à une plateforme agréée. Un outil qui se contente de numériser des factures papier produit des images : selon la DGFiP, une facture numérisée envoyée par mail n’est pas une facture électronique.
Le format, lui, ne vous est pas imposé par votre fournisseur. Selon la FAQ « J’approfondis la facturation électronique » (question 2.3), un fournisseur ne peut pas imposer un format d’échange à son client. Les plateformes agréées proposent un socle minimal de formats commun, qui garantit l’interopérabilité.
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Trois plateformes agréées avec une offre gratuite relevée · liste officielle du 22/09/2026
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Seules les factures sont concernées
La réforme ne vise pas tous vos documents commerciaux. Selon la FAQ « Je découvre » (question 4.1), seules les factures sont concernées. Les autres documents continuent à être échangés selon le mode choisi par l’entreprise : vous gardez, pour eux, votre organisation actuelle.
Combien de temps conserver vos factures
La fiche F10029 de service-public, vérifiée le 01/07/2024, donne des durées de conservation générales. Les pièces justificatives, parmi lesquelles la « facture client et fournisseur », se conservent 10 ans à partir de la clôture de l’exercice. Les livres, registres, documents ou pièces soumis au contrôle de l’administration fiscale se conservent 6 ans.
Questions fréquentes
Comment dématérialiser une facture ?
Au sens de la réforme, dématérialiser une facture signifie l’émettre dans un format structuré (UBL, CII ou format mixte) et la faire passer par une plateforme agréée. Selon la DGFiP, une facture numérisée ou un PDF produit par un outil bureautique puis envoyé par mail n’est pas une facture électronique. Pour vos achats, il vous faut une plateforme agréée de réception ; pour vos ventes, une plateforme agréée ou une solution compatible raccordée à l’une d’elles.
Quelle est l'obligation de dématérialisation des factures en 2026 ?
Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises, « quelles que soient leur taille et leur forme juridique », doivent pouvoir recevoir des factures électroniques, selon la FAQ « Je découvre » de la DGFiP. Les grandes entreprises et les ETI doivent aussi les émettre depuis cette date. Les PME, TPE et micro-entreprises émettront au plus tard le 1er septembre 2027, selon le guide pratique de la DGFiP.
Un client peut-il refuser une facture papier en 2026 ?
Le guide pratique de la DGFiP indique que, pendant la phase de démarrage, une facture reçue par mail, en PDF ou sur papier après le 1er septembre 2026 peut être traitée, payée et donner droit à déduction de TVA. Deux conditions : l’opération est réelle et la facture comporte les mentions nécessaires. Cela ne dispense pas l’émetteur soumis à l’obligation, par exemple une grande entreprise ou une ETI.
Combien de temps faut-il conserver une facture ?
Selon la fiche F10029 de service-public, les pièces justificatives, dont la facture client et fournisseur, se conservent 10 ans à partir de la clôture de l’exercice. Les documents soumis au contrôle de l’administration fiscale se conservent 6 ans. Cette fiche ne traite pas spécifiquement de la facture électronique.
Existe-t-il un modèle de lettre d'information sur la dématérialisation des factures pour vos clients ou vos fournisseurs ?
Aucune source officielle consultée au 26/09/2026 ne propose de modèle de lettre. Deux points issus de la DGFiP peuvent en revanche nourrir votre message : toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026, et un fournisseur ne peut pas imposer un format d’échange à son client.
Sources officielles
- Question DGFiP : une facture envoyée par mail est-elle une facture électronique, page modifiée le 16/01/2026, consulté le 26/09/2026
- Légifrance : article 289 bis du CGI, version en vigueur depuis le 21/02/2026, consulté le 26/09/2026
- FAQ DGFiP « Je découvre la facturation électronique », version du 01/09/2026, consulté le 26/09/2026
- Page impots.gouv.fr « Je découvre la facturation électronique », consulté le 26/09/2026
- Arrêté du 27 juillet 2026, article 41 septies C de l'annexe IV au CGI, Légifrance, consulté le 26/09/2026
- DGFiP : tableau des données de facture à transmettre à l'administration, consulté le 26/09/2026
- FAQ DGFiP « Tout savoir sur la facturation électronique », août 2026, consulté le 26/09/2026
- Guide pratique de la facturation électronique, DGFiP, juillet 2026, consulté le 26/09/2026
- Fiche 3 de la DGFiP (TPE) : à partir de quand mon entreprise doit être prête, mise à jour juin 2026, consulté le 26/09/2026
- Page impots.gouv.fr « Facturation électronique et plateformes agréées », consulté le 26/09/2026
- DGFiP : présentation de la marque de garantie et du label, consulté le 26/09/2026
- FAQ DGFiP « J'approfondis la facturation électronique », consulté le 26/09/2026
- Service-public : fiche F10029 sur la durée de conservation des documents, vérifiée le 01/07/2024, consulté le 26/09/2026
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