Étape 1 : identifier vos obligations
La fiche F39785 de service-public, vérifiée le 07/08/2026, cite quatre critères pour savoir ce que la réforme vous impose : la taille de l’entreprise, la typologie de sa clientèle, la nature de son activité et son régime de TVA. Elle renvoie à un test en ligne, « Évaluer son obligation de facturation électronique » ; notre questionnaire « suis-je concerné » aide aussi à faire ce point.
Passage à la facturation électronique : les dates selon votre catégorie
La réception vient d’abord : selon la FAQ « Je découvre la facturation électronique » de la DGFiP, version du 01/09/2026, toutes les entreprises, « quelles que soient leur taille et leur forme juridique », doivent pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026. L’émission suit, selon la taille :
| Catégorie | Réception (date) | Émission (date) |
|---|---|---|
| Grande entreprise (GE), entreprise de taille intermédiaire (ETI) | depuis le 1er septembre 2026 | depuis le 1er septembre 2026 |
| PME, TPE, micro-entreprise | depuis le 1er septembre 2026 | au plus tard le 1er septembre 2027 |
Selon le guide pratique de la DGFiP de juillet 2026, l’obligation d’émission des GE et des ETI « n’est pas suspendue par les difficultés de démarrage ». Ce calendrier vient de l'article 91 de la loi de finances pour 2024. Un décret peut y fixer une date ultérieure, au plus tard le 1er décembre 2026 (le 1er décembre 2027 pour les microentreprises et les PME). Aucune source officielle consultée ne fait état d’un report : la DGFiP écrit que la généralisation est « effective depuis le 1er septembre 2026 ».
Dans quelle catégorie se trouve votre entreprise
La FAQ « J’approfondis la facturation électronique », version du 01/09/2026, reprend les critères de l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 :
| Catégorie | Effectif | Chiffre d’affaires ou total de bilan annuel |
|---|---|---|
| Microentreprise | inférieur à 10 personnes | chiffre d’affaires ou total du bilan n’excédant pas 2 millions d’euros |
| PME | inférieur à 250 personnes | chiffre d’affaires n’excédant pas 50 millions d’euros ou total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros |
| ETI (n’appartient pas aux PME) | inférieur à 5 000 personnes | chiffre d’affaires n’excédant pas 1 500 millions d’euros ou total de bilan n’excédant pas 2 000 millions d’euros |
| Grande entreprise | ne peut pas être classée dans les catégories précédentes |
Une entreprise passe dans la catégorie supérieure dès que le critère d’effectif est dépassé ; sinon, seulement si le chiffre d’affaires annuel et le total du bilan dépassent tous deux les seuils.
Étape 2 : cartographier vos flux de factures
La fiche F39785 demande ensuite d’identifier les opérations concernées, d’adapter vos outils et processus internes, et d’organiser le suivi des factures reçues.
Votre projet de facturation électronique : recenser les flux
Listez ce qui entre et ce qui sort : factures émises, factures reçues, opérations avec des particuliers ou des entreprises étrangères. Ces dernières relèvent du e-reporting, présenté à l’étape 5.
Comment mettre en place la facturation électronique dans vos processus
Pour les factures reçues, service-public décrit quatre gestes : les vérifier dès réception, les valider, « signaler directement sur la plateforme toute anomalie » et anticiper le traitement des impayés. Désignez qui les reçoit sur la plateforme et qui les valide.
Étape 3 : choisir une plateforme agréée, ou plusieurs
Selon la fiche 3 de la DGFiP, mise à jour en juin 2026, « vous devez avoir fait le choix d’une plateforme agréée pour la réception des factures électroniques de vos fournisseurs », au plus tard le 1er septembre 2026.
- Le nom figure dans la liste officiellela vérification que recommande la DGFiP
- La limite de la formule est luevolume inclus, durée d’un essai, frais annexes
- Les fonctions utiles sont làdevis, comptabilité, e-reporting, formats
L’État tient l’annuaire et reçoit les données ; il ne propose pas de plateforme gratuite d’échange de factures. Selon la FAQ « Tout savoir » de la DGFiP, il définit les normes, organise la compatibilité entre plateformes et gère l’annuaire national.
Plateforme agréée ou solution compatible
Une solution compatible est un logiciel non immatriculé. Selon la FAQ « Je découvre » (question 2.3), elle doit remplir deux conditions cumulatives : des fonctionnalités conformes aux attendus de la réforme et un raccordement à au moins une plateforme agréée. Elle ne peut ni transmettre les factures directement à l’administration, ni agir comme intermédiaire officiel pour les données. Le document de la DGFiP sur les labels présente les deux signes officiels qui les distinguent : la marque de garantie « Plateforme agréée : Facturation électronique » et le label « Solution compatible : Facturation électronique ».
Vérifier qu’un prestataire est bien agréé
Une plateforme agréée est immatriculée par l’administration fiscale. Sur la page de la liste officielle, la DGFiP précise : « L’immatriculation définitive n’est accordée qu’après réussite des tests d’interopérabilité en conditions réelles. »
La liste principale compte 149 opérateurs dans le fichier mis à jour le 22/09/2026 ; une seconde liste recense 14 opérateurs en attente d’immatriculation définitive (fichier du 16/09/2026, 12 dans sa version PDF). La DGFiP signale aussi que « D’autres labels existent » et invite à « bien se renseigner ». Retrouvez chaque nom dans notre liste officielle des plateformes agréées.
Peut-on changer de plateforme agréée ?
Oui. Selon la FAQ « Je découvre » (questions 2.1 et 2.2), vous pouvez recourir à une ou plusieurs plateformes, éventuellement différentes pour l’émission, la réception et le e-reporting, et en changer à tout moment. Vous signez un accord formel avec la plateforme désignée pour la réception dans l’annuaire.
Selon service-public, « L’ancienne plateforme ne peut s’opposer au changement que dans des cas limités ». Les informations sont enregistrées dans l’annuaire dans un délai maximal de 15 jours ouvrables après l’accord de l’ancienne plateforme, ou à l’issue de son délai d’opposition. L’ancienne plateforme continue certains services pendant 1 an et, à votre demande, transmet les informations nécessaires à la nouvelle dans un délai de 5 jours ouvrés. Pour comparer les offres selon votre profil, utilisez notre outil quelle plateforme choisir.
Trois plateformes agréées avec une offre gratuite relevée · liste officielle du 22/09/2026
Offres et prix relevés sur le site de chaque plateforme le 26/09/2026. Aucune plateforme ne paie sa place : notre méthode.
Étape 4 : vérifier votre ligne et celle de vos clients dans l’annuaire
L’annuaire oriente chaque facture vers la bonne plateforme. Selon l'article 289 bis du CGI, dans le texte en vigueur au 26/09/2026, « l’Etat met un annuaire central à la disposition des plateformes agréées ». Alimenté par les plateformes, il est consultable par les entreprises et indique pour chacune sa plateforme de réception et ses adresses électroniques de facturation, selon le guide pratique de la DGFiP (questions 10 et 26).
par une plateforme agréée
les ventes passent dans le e-reporting
les données passent dans le e-reporting
Aucune démarche n’est à faire auprès de l’administration : selon la fiche 6 de la DGFiP, la plateforme choisie déclare votre choix dans l’annuaire. Service-public recommande de vérifier votre rattachement ou celui de votre client.
Un client absent de l’annuaire n’a pas encore choisi de plateforme de réception. Selon la FAQ « Tout savoir », le fournisseur est alors informé du rejet ou de la non-délivrance ; « À titre exceptionnel, la facture pourra alors être transmise par e-mail ou courrier », sans conséquence sur l’exigibilité de la créance. Détails dans notre guide de l’annuaire.
Étape 5 : préparer l’émission et le e-reporting
Mise en place de la facturation électronique : les nouvelles mentions
Vos factures gagnent quatre mentions : le numéro SIREN du client, la catégorie de l’opération (livraison de biens, prestation de services, ou les deux), l’option pour le paiement de la TVA d’après les débits le cas échéant, et l’adresse de livraison si elle diffère de l’adresse de facturation. Selon la FAQ « Je découvre » (question 3.4), le décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 les rend obligatoires « à compter du 1er septembre 2026 ». Le détail est sur notre page des mentions obligatoires.
Le e-reporting, pour ce qui ne passe pas par une facture électronique
Le e-reporting transmet à l’administration des données de transaction et de paiement. Selon la page « Je découvre la facturation électronique » d’impots.gouv.fr, il a deux volets :
- e-reporting de transaction : opérations avec des non-assujettis (particuliers, associations non assujetties) et transactions avec des entreprises étrangères
- e-reporting de paiement : opérations dont la TVA est exigible à l’encaissement, comme les prestations de services, sauf option pour la TVA sur les débits ou autoliquidation
Il suit le même calendrier que l’émission : depuis le 1er septembre 2026 pour les GE et les ETI, à partir du 1er septembre 2027 pour les micro, petites et moyennes entreprises. Détails dans notre guide du e-reporting.
Émettre avant votre échéance
Une PME, une TPE ou une micro-entreprise peut émettre volontairement des factures électroniques avant le 1er septembre 2027, via une plateforme agréée. Selon le guide pratique (questions 17 à 19), si cette émission volontaire échoue, elle peut revenir temporairement à ses modalités habituelles. Cette entrée anticipée « n’a pas d’effet sur l’obligation de transmission des données en e-reporting », selon la FAQ « Je découvre » (question 1.3).
Un client ne peut pas vous imposer, au titre de l’obligation légale, une émission électronique avant votre échéance de 2027. Selon le guide (question 20), il « ne doit donc pas refuser le traitement ou le paiement d’une facture au seul motif qu’elle n’est pas électronique ».
Tuto facturation électronique : les cinq étapes en un tableau
| Étape | Ce que vous faites | Repère officiel |
|---|---|---|
| 1. Identifier vos obligations | taille, clientèle, activité, régime de TVA | aucun |
| 2. Cartographier vos flux | factures émises et reçues, opérations en e-reporting | aucun |
| 3. Choisir une plateforme agréée | au moins pour la réception | au plus tard le 1er septembre 2026 |
| 4. Vérifier l’annuaire | votre ligne, puis celle de vos clients | aucun |
| 5. Préparer émission et e-reporting | mentions, données de transaction et de paiement | 2026 ou 2027 selon la taille (étape 1) |
Qui peut vous aider
La DGFiP a ouvert une assistance téléphonique dédiée : 0806 807 807 (service gratuit + prix de l’appel), du lundi au vendredi de 8h30 à 18h. Posez-lui les questions propres à votre situation.
« Je passe à la facturation électronique » sur impots.gouv.fr
La DGFiP publie une page intitulée « Je passe à la facturation électronique », modifiée le 01/09/2026. Elle indique que la généralisation est « effective depuis le 1er septembre 2026 » et donne le numéro de l’assistance.
Facturation électronique : le mode d’emploi officiel
Le guide pratique de démarrage publié par la DGFiP en juillet 2026 répond en 29 questions. La fiche F39785 de service-public décrit la démarche par étapes.
Questions fréquentes
Comment passer à la facturation électronique ?
Service-public découpe la démarche en trois étapes : identifier les obligations de votre entreprise, cartographier vos flux de facturation, puis choisir une plateforme agréée adaptée. Vérifiez ensuite votre ligne dans l’annuaire, puis préparez l’émission et le e-reporting selon votre échéance.
Pourquoi passe-t-on à la facturation électronique ?
Parce que la loi l’impose : l’article 289 bis du CGI (texte en vigueur au 26/09/2026) fait passer les factures électroniques par une plateforme agréée, sur le calendrier de l’article 91 de la loi de finances pour 2024. La plateforme transmet à l’administration des données de facture, de transaction et de paiement. Selon la FAQ « Tout savoir » de la DGFiP, les factures ne sont pas centralisées : seules les données prévues par la loi sont transmises.
Qui est obligé de passer à la facturation électronique ?
Toutes les entreprises, « quelles que soient leur taille et leur forme juridique », doivent pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026, selon la FAQ « Je découvre » de la DGFiP. L’émission est obligatoire depuis cette date pour les grandes entreprises et les ETI, et au plus tard le 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises. Les catégories suivent les critères d’effectif, de chiffre d’affaires et de bilan de la FAQ « J’approfondis ».
Qui contacter en cas de question ?
La DGFiP a ouvert une assistance téléphonique dédiée au 0806 807 807 (service gratuit + prix de l’appel), du lundi au vendredi de 8h30 à 18h. Son guide pratique de juillet 2026 répond aussi en 29 questions aux points du démarrage.
Sources officielles
- Service-public : fiche F39785 sur la facturation électronique, vérifiée le 07/08/2026, consulté le 26/09/2026
- FAQ DGFiP « Je découvre la facturation électronique », version du 01/09/2026, consulté le 26/09/2026
- Guide pratique de la facturation électronique, DGFiP, juillet 2026, consulté le 26/09/2026
- Légifrance : article 91 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, version publiée au JO, consulté le 26/09/2026
- impots.gouv.fr : Je passe à la facturation électronique, page modifiée le 01/09/2026, consulté le 26/09/2026
- FAQ DGFiP « J'approfondis la facturation électronique », version du 01/09/2026, consulté le 26/09/2026
- Fiche 3 de la DGFiP (TPE) : à partir de quand mon entreprise doit être prête, mise à jour juin 2026, consulté le 26/09/2026
- Légifrance : article 289 bis du CGI, version en vigueur depuis le 21/02/2026, consulté le 26/09/2026
- FAQ DGFiP « Tout savoir sur la facturation électronique », consulté le 26/09/2026
- DGFiP : présentation de la marque de garantie et du label, consulté le 26/09/2026
- Page impots.gouv.fr « Facturation électronique et plateformes agréées », consulté le 26/09/2026
- impots.gouv.fr : Je consulte la liste des plateformes agréées, page modifiée le 22/09/2026, consulté le 26/09/2026
- Fiche 6 de la DGFiP : comment mon entreprise va recevoir les factures, consulté le 26/09/2026
- impots.gouv.fr : Je découvre la facturation électronique, page modifiée le 26/05/2026, consulté le 26/09/2026
- impots.gouv.fr : J'approfondis mes connaissances sur la réforme, page modifiée le 06/01/2026, consulté le 26/09/2026
Rédigé à partir des textes officiels par l’équipe éditoriale du site, sans conseil fiscal personnalisé. Méthodologie et sources.