Facture électronique agriculteur : ce qui s'applique aux exploitations

Trois plateformes agréées avec une offre gratuite relevée · liste officielle du 22/09/2026

Tiime

Liste officielle, immatriculée le 18/12/2025 · offre gratuite : oui · prix d’entrée : 17,99 € HT par mois

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Qonto

Liste officielle, immatriculée le 18/12/2025 · offre gratuite : oui · prix d’entrée : 9 € HT par mois

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Indy

Liste officielle, immatriculée le 09/01/2026 · offre gratuite : oui · prix d’entrée : 22 € HT par mois

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Offres et prix relevés sur le site de chaque plateforme le 26/09/2026. Aucune plateforme ne paie sa place : notre méthode.

01Facturation électronique et agriculture : pas de règle propre, les règles générales

Aucune source officielle consultée au 26/09/2026 ne consacre de fiche aux exploitations agricoles. Cette page leur applique donc les règles générales de la réforme, sans rien y ajouter.

Le critère qui décide est l’assujettissement à la TVA. La réforme concerne « l’ensemble des entreprises assujetties à la TVA, c’est-à-dire toutes les entreprises quel que soit le chiffre d’affaires qu’elles réalisent, leur forme juridique ou leur régime d’imposition », selon la page « Je découvre la facturation électronique » de la DGFiP. Exploitation individuelle ou société, une exploitation assujettie est concernée.

Facturation électronique agricole : trois obligations distinctes

• Recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs : semences, aliments, matériel, services.
• Émettre vos factures en électronique, pour vos ventes à des clients professionnels assujettis établis en France.
• Transmettre des données de transaction et de paiement, le e-reporting, notamment pour vos ventes à des particuliers ou à l’étranger.

Plateforme de facture électronique agricole : pas d’outil à part

Aucune source officielle consultée au 26/09/2026 ne prévoit de plateforme réservée à l’agriculture. Comme toute entreprise concernée, vous recevez vos factures par une plateforme agréée (ex-PDP), un opérateur agréé par l’État que vous choisissez. La fiche 3 de la DGFiP (mise à jour juin 2026) attend ce choix au plus tard le 1er septembre 2026. Aucune démarche n’est à faire auprès de l’administration : la plateforme déclare votre choix dans l’annuaire (fiche 6 de la DGFiP).

Facturation électronique 2026 et agriculture : les dates

La réception est « généralisée au 1er septembre 2026 pour toutes les entreprises concernées par la réforme », selon le guide pratique de la DGFiP (juillet 2026), par l’intermédiaire d’une plateforme agréée. La FAQ « Je découvre » (question 5.1) précise : toutes les entreprises, « quelles que soient leur taille et leur forme juridique ».

Pour l’émission, le guide (questions 7 et 17) fixe ces deux échéances ; la FAQ « Je découvre » écrit « au plus tard le 1er septembre 2027 » pour les plus petites. Pour les grandes entreprises (GE) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI), le guide ajoute : « Cette obligation n’est pas suspendue par les difficultés de démarrage ». Le e-reporting suit le même calendrier (FAQ « Je découvre », question 8.1).

Ces dates viennent de l'article 91 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024. Aucune source officielle consultée au 26/09/2026 ne fait état d’un report : la DGFiP écrit que la généralisation est « effective depuis le 1er septembre 2026 » (« Je passe à la facturation électronique »). Le détail figure dans notre calendrier de la réforme.

Votre catégorie d’entreprise

La FAQ « J’approfondis » (question 1.1) classe en micro-entreprise l’entreprise de moins de 10 personnes dont le chiffre d’affaires ou le total du bilan annuel n’excède pas 2 millions d’euros. La PME a moins de 250 personnes et un chiffre d’affaires annuel de 50 millions d’euros au plus, ou un total de bilan de 43 millions d’euros au plus.

La catégorie s’apprécie au 1er janvier 2025, sur le dernier exercice clos avant cette date ou, à défaut, sur le premier exercice clos ensuite. Elle se mesure au niveau de l’unité légale, identifiée par son numéro SIREN, y compris au sein d’un groupe. Aucune source officielle consultée au 26/09/2026 ne précise qui établit la catégorie ; la DGFiP propose un autodiagnostic en 4 questions.

02Vos ventes à des professionnels et à des particuliers

Ce qui décide du traitement d’une vente, c’est le client. La FAQ « Je découvre » (question 1.1) pose trois conditions pour la facture électronique : une opération réalisée entre assujettis à la TVA établis en France, qui entre dans le champ de la TVA en France et à laquelle les règles de facturation françaises sont applicables.

• Vente à un professionnel assujetti établi en France (négociant, transformateur, grossiste, restaurateur) : facture électronique, à l’échéance de votre catégorie.
• Vente à un particulier (à la ferme, sur un marché, en panier) : pas de facture électronique obligatoire (« Non », répond la FAQ « Tout savoir ») ; ces ventes relèvent du e-reporting.
• Vente à un professionnel établi hors de France : pas de facture électronique obligatoire, mais un e-reporting des données (FAQ « J’approfondis », questions 1.6, 1.7 et 3.1).
• Outre-mer : les opérations avec un assujetti établi en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion entrent dans le champ de la facturation électronique. La Guyane, Mayotte et les collectivités d’outre-mer en sont hors champ, la TVA n’y étant pas applicable : les opérations avec elles relèvent du e-reporting de l’assujetti établi en métropole (FAQ « J’approfondis », questions 2.6 à 2.9).

La DGFiP consacre une question aux entreprises dont les clients sont à la fois des entreprises et des particuliers : utile si vous vendez aux deux.

Facturation électronique d’un apiculteur : vente directe et revendeurs

Aucune source officielle consultée au 26/09/2026 ne traite à part l’apiculture, ni d’ailleurs le maraîchage ou l’élevage. Un apiculteur assujetti qui vend son miel au marché relève du e-reporting pour ces ventes. S’il livre une épicerie ou un revendeur assujetti établi en France, ces ventes relèvent de l’émission électronique, à l’échéance de sa catégorie.

Un gros client peut-il vous imposer la facture électronique dès 2026 ?

Non, au titre de l’obligation légale : un client ne peut pas l’imposer à une entreprise dont l’échéance est le 1er septembre 2027, et il « ne doit donc pas refuser le traitement ou le paiement d’une facture au seul motif qu’elle n’est pas électronique » (guide pratique, question 20). Vous pouvez en revanche émettre volontairement avant cette date, via une plateforme agréée, et revenir temporairement à vos modalités habituelles si l’émission échoue (questions 17 à 19). Cette anticipation « n’a pas d’effet sur l’obligation de transmission des données en e-reporting », qui peut démarrer séparément, au plus tard le 1er septembre 2027 (FAQ « Je découvre », question 1.3).

03Facturation électronique et micro-BA : ce que les sources ne traitent pas

Aucune source officielle consultée au 26/09/2026 ne traite du micro-BA, ni du régime du remboursement forfaitaire agricole, dans le cadre de la réforme. Cette page ne leur prête donc aucune règle.

Les sources posent seulement le principe général rappelé plus haut : la réforme vise les entreprises assujetties à la TVA, quel que soit leur régime d’imposition. Savoir si votre exploitation est assujettie reste la question à trancher, et cette page ne peut pas la trancher pour vous. L’autodiagnostic de la DGFiP cité plus haut est le point d’entrée officiel pour situer votre cas.

04Ce que vous devez faire maintenant

1. Vérifiez votre situation au regard de la TVA. Le questionnaire ci-dessus vous oriente ; sa version complète figure sur la page Suis-je concerné ?, et notre guide qui est concerné par la facturation électronique détaille les règles communes.
2. Choisissez votre plateforme de réception, si ce n’est pas fait. L’État n’en propose pas de gratuite (FAQ « Tout savoir ») ; notre comparatif général des plateformes agréées met les offres côte à côte.
3. Classez vos ventes par type de client. Professionnels assujettis établis en France d’un côté, particuliers et clients étrangers de l’autre : les premiers relèveront de l’émission, les seconds du e-reporting.

Rédigé à partir des textes officiels par l’équipe éditoriale du site, sans conseil fiscal personnalisé. Méthodologie et sources.