Trois plateformes agréées avec une offre gratuite relevée · liste officielle du 22/09/2026
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Facturation électronique et associations : les 3 cas de la fiche DGFiP
La DGFiP a publié une fiche propre aux associations, à côté de celles du loueur en meublé et de la SCI. Cette fiche association, version de juillet 2026, retient un repère chiffré : 81 051 € de recettes lucratives pour l’année 2026. Elle range chaque association dans l’un de ces trois cas.
| Situation de l’association | Assujettie à la TVA | Ce qu’elle doit faire |
|---|---|---|
| 1. But non lucratif, sans activité commerciale | Non | Rien : pas concernée, pas d’obligation de réception au 1er septembre 2026 |
| 2. But non lucratif, activités lucratives accessoires, gestion désintéressée, pas de concurrence avec le secteur privé, recettes lucratives marginales et inférieures à 81 051 € | Non | Rien : pas concernée |
| 3. Activités lucratives principales, ou recettes lucratives supérieures à 81 051 € | Oui | Recevoir depuis le 1er septembre 2026 ; émettre et transmettre le e-reporting en 2026 si elle est une grande entreprise ou une ETI, au plus tard au 1er septembre 2027 sinon |
Le deuxième cas réunit plusieurs conditions : gestion désintéressée, absence de concurrence avec le secteur privé, recettes marginales et sous le seuil. Le troisième s’applique dès que les activités lucratives sont principales, ou dès que les recettes lucratives dépassent 81 051 €. Seul ce troisième cas fait entrer l’association dans la réforme.
Association non assujettie à la TVA : ni émission, ni réception
La FAQ « J’approfondis » de la DGFiP (question 1.2) va dans le même sens. L’association à but non lucratif, à gestion désintéressée, dont les activités non lucratives sont prépondérantes et les recettes lucratives sous le seuil, n’est pas assujettie : ni émission, ni réception, ni e-reporting. Elle n’a donc pas de plateforme de réception à choisir.
Les achats qu’elle fait ne sortent pas pour autant du dispositif. Selon la même FAQ, les ventes faites à son profit relèvent du e-reporting de ses fournisseurs : ce sont eux qui transmettent ces données, pas l’association.
Réforme de la facturation électronique : ce qui s’applique à l’association assujettie
Dans le troisième cas, l’association suit les règles générales. La facture électronique vise les opérations réalisées entre assujettis à la TVA établis en France, dans le champ de la TVA française et soumises aux règles de facturation françaises (FAQ « Je découvre », question 1.1). Ses factures à des clients assujettis établis en France passent donc à l’électronique, à l’échéance de sa catégorie.
Pour ses ventes à des particuliers, la facture électronique n’est pas obligatoire : elles relèvent du e-reporting, selon la FAQ « Tout savoir ». Même logique pour un client professionnel établi hors de France : pas de facture électronique obligatoire, mais un e-reporting des données (FAQ « J’approfondis », questions 1.6, 1.7 et 3.1).
Association exonérée : quelle obligation reste ?
Une association assujettie peut échapper à l’émission sans sortir de la réforme. La fiche DGFiP cite les exonérations des articles 261 à 261 E du CGI, avec l’exemple de la formation professionnelle continue : elles suppriment l’émission et le e-reporting, mais pas la réception.
La page « J’approfondis mes connaissances sur la réforme », modifiée le 06/01/2026, formule la règle pour toute entreprise. Parmi les opérations exonérées et dispensées de facturation, elle cite l’enseignement et la formation (article 261, 4, 4°) et les associations à but non lucratif (article 261, 7). Pour ces opérations, pas d’émission électronique ; les factures des fournisseurs, elles, doivent être reçues en électronique.
Activité mixte et opérations hors champ
Une association assujettie peut réaliser à la fois des opérations exonérées et des opérations taxées. La règle de la DGFiP vaut alors pour chacune : pas d’émission pour les premières, émission électronique pour les autres, réception dans tous les cas.
Les opérations hors du champ de la TVA, non imposables au sens de l’article 256 du CGI (la FAQ « Je découvre » cite des indemnités sans contrepartie), sont exclues de la facture électronique et du e-reporting. L’association assujettie doit néanmoins pouvoir recevoir ses factures électroniques (question 1.2).
Facturation électronique 2026 : les dates qui s’appliquent à votre association
Ces dates ne concernent que l’association assujettie, celle du troisième cas.
Toutes les entreprises assujetties à la TVA : recevoir les factures électroniques.
Grandes entreprises et ETI : aussi émettre et transmettre le e-reporting.
PME, TPE et micro-entreprises : émettre et transmettre le e-reporting.
- Réception : depuis le 1er septembre 2026, les entreprises concernées doivent pouvoir recevoir des factures électroniques par l’intermédiaire d’une plateforme agréée (ex-PDP), c’est-à-dire un opérateur agréé par l’État par lequel passent ces factures. Le guide pratique de la DGFiP (juillet 2026) parle d’une obligation « généralisée au 1er septembre 2026 pour toutes les entreprises concernées par la réforme ».
- Émission, grande entreprise ou ETI : obligatoire depuis le 1er septembre 2026. « Cette obligation n’est pas suspendue par les difficultés de démarrage », précise le guide (question 7).
- Émission, PME, TPE ou micro-entreprise : à compter du 1er septembre 2027 selon le guide (question 17), « au plus tard le 1er septembre 2027 » selon la FAQ « Je découvre » (question 5.1).
Le e-reporting suit ces mêmes échéances, selon la fiche association. La catégorie se détermine au niveau de l’unité légale, identifiée par son numéro SIREN, et s’apprécie au 1er janvier 2025 (FAQ « J’approfondis », question 1.1). Le détail des échéances figure dans notre calendrier de la réforme.
Association loi 1901 : ce qui compte, c’est la TVA
La réforme ne distingue pas les structures selon leur forme. Elle concerne les entreprises assujetties à la TVA quels que soient leur chiffre d’affaires, « leur forme juridique ou leur régime d’imposition », selon la page « Je découvre la facturation électronique » de la DGFiP.
Rien, dans les passages cités de la fiche association, ne réserve un cas au statut loi 1901. Ce sont le but, la gestion, la nature des activités et le montant des recettes lucratives qui classent l’association. Deux associations loi 1901 peuvent donc se trouver dans deux cas différents. Les règles valables pour toutes les structures sont réunies dans notre guide qui est concerné par la facturation électronique.
Ce que vous devez faire maintenant
- Situez votre association dans l’un des trois cas. Le questionnaire ci-dessus, réglé pour les associations, vous guide ; sa version détaillée se trouve sur la page Suis-je concerné ?. Munissez-vous du montant de vos recettes lucratives de l’année et de la liste de vos activités.
- Assujettie, choisissez une plateforme agréée pour recevoir. Selon la fiche 3 de la DGFiP (mise à jour juin 2026), ce choix est attendu au plus tard le 1er septembre 2026, au moins pour la réception des factures de vos fournisseurs. Aucune démarche n’est à faire auprès de l’administration : la plateforme choisie déclare elle-même votre choix dans l’annuaire (fiche 6 de la DGFiP).
- Comparez les offres selon vos opérations. L’État ne propose pas de plateforme gratuite : « La France a fait le choix de ne pas créer de portail public unique », indique la FAQ « Tout savoir ». Au 1er août 2026, elle comptait « plus d’une dizaine de plateformes » aux offres gratuites ou sans surcoût. Notre comparatif des plateformes pour associations vous permet de contrôler qu’une offre couvre la réception, et l’émission si certaines de vos opérations sont taxées.
Questions fréquentes
Une association loi 1901 est-elle concernée par la facturation électronique ?
Seulement si elle est assujettie à la TVA. Le statut loi 1901 ne tranche pas la question : la fiche DGFiP de juillet 2026 classe l’association selon son but, sa gestion, ses activités et ses recettes lucratives. Si ses activités lucratives sont principales, ou si ses recettes lucratives dépassent 81 051 € en 2026, elle est assujettie et entre dans la réforme.
Une association à but non lucratif doit-elle recevoir des factures électroniques ?
Non, si elle n’est pas assujettie : gestion désintéressée, activités non lucratives prépondérantes, recettes lucratives annuelles inférieures à 81 051 € pour 2026. La FAQ « J’approfondis » de la DGFiP (question 1.2) exclut alors l’émission, la réception et le e-reporting. Une association assujettie dont les opérations sont exonérées, elle, doit recevoir, même si elle n’émet pas.
La facturation électronique est-elle obligatoire pour une association qui vend à des particuliers ?
Pour ces ventes, non : la facture électronique n’est pas obligatoire vers les particuliers, selon la FAQ « Tout savoir » de la DGFiP. Si l’association est assujettie à la TVA, ces ventes relèvent en revanche du e-reporting. Elle doit aussi pouvoir recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs.
Quelle plateforme pour une association ?
Tout dépend de ce que vous avez à faire : recevoir seulement si vos opérations sont exonérées, recevoir et émettre si certaines sont taxées. Notre comparatif des plateformes pour associations présente celles dont le site cite les associations, avec leurs formules et leurs prix relevés. L’État ne fournit pas de plateforme gratuite : vérifiez ce que couvre chaque offre avant de choisir.
Sources officielles
- Fiche DGFiP association, version juillet 2026, consulté le 26/09/2026
- FAQ DGFiP « J'approfondis la facturation électronique », version du 01/09/2026, consulté le 26/09/2026
- FAQ DGFiP « Je découvre la facturation électronique », version du 01/09/2026, consulté le 26/09/2026
- FAQ DGFiP « Tout savoir sur la facturation électronique », consulté le 26/09/2026
- impots.gouv.fr : J'approfondis mes connaissances sur la réforme, page modifiée le 06/01/2026, consulté le 26/09/2026
- Guide pratique de la facturation électronique, DGFiP, juillet 2026, consulté le 26/09/2026
- impots.gouv.fr : Je découvre la facturation électronique, consulté le 26/09/2026
- Fiche 3 DGFiP (TPE) : à partir de quand mon entreprise doit être prête, mise à jour juin 2026, consulté le 26/09/2026
- Fiche 6 de la DGFiP : comment mon entreprise va recevoir les factures, consulté le 26/09/2026
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