Trois plateformes agréées avec une offre gratuite relevée · liste officielle du 22/09/2026
Offres et prix relevés sur le site de chaque plateforme le 26/09/2026. Aucune plateforme ne paie sa place : notre méthode.
Pas de règle propre : les règles générales s’appliquent
Parmi les sources officielles consultées au 26/09/2026, aucune fiche n’est consacrée aux avocats, pas plus qu’aux autres professions libérales. Cette page applique donc à un cabinet les règles générales de la DGFiP, sans rien y ajouter.
La page « Je découvre la facturation électronique » pose le principe : la réforme concerne « l’ensemble des entreprises assujetties à la TVA, c’est-à-dire toutes les entreprises quel que soit le chiffre d’affaires qu’elles réalisent, leur forme juridique ou leur régime d’imposition ». Elle y inclut la franchise en base, les indépendants et les professions libérales. Un avocat assujetti à la TVA est donc concerné, qu’il exerce seul ou en société.
Pour la réception, la FAQ « Je découvre » (question 5.1) ne prévoit aucune exception : toutes les entreprises, « quelles que soient leur taille et leur forme juridique », doivent pouvoir recevoir des factures sous format électronique depuis le 1er septembre 2026. Le questionnaire ci-dessus, préréglé pour une entreprise individuelle, vous aide à vérifier votre situation.
Opérations exonérées de TVA : la règle commune
Les opérations exonérées de TVA et dispensées de facturation (articles 261 à 261 E du CGI) sortent de l’émission, selon la page « J’approfondis mes connaissances sur la réforme ». Ses exemples citent la santé, l’enseignement et la formation, les opérations immobilières, les associations à but non lucratif et les opérations bancaires, financières et d’assurance ; aucun ne mentionne les avocats. Si une partie de vos opérations relevait de ces articles, elle sortirait de l’émission, pas de la réception.
Vos clients professionnels et particuliers
La facture électronique vise les opérations réalisées entre assujettis à la TVA établis en France, qui entrent dans le champ de la TVA en France et relèvent des règles de facturation françaises (FAQ « Je découvre », question 1.1). Vos factures à une entreprise cliente établie en France passeront donc par une plateforme agréée (ex-PDP), l’intermédiaire que le cabinet choisit pour recevoir et émettre ses factures électroniques.
par une plateforme agréée
les ventes passent dans le e-reporting
les données passent dans le e-reporting
Facturation électronique obligatoire pour un avocat : pas pour les clients particuliers
Vos honoraires facturés à des particuliers restent hors de la facture électronique. « La réforme concerne-t-elle les factures transmises aux particuliers ? Non. », répond la FAQ « Tout savoir ». Ces opérations relèvent du e-reporting, la transmission des données de transaction et de paiement. Si votre clientèle mêle les deux, la DGFiP traite ce cas dans sa réponse aux professionnels dont les clients sont à la fois des entreprises et des particuliers.
Clients établis hors de France
Un client professionnel établi hors de France n’appelle pas de facture électronique obligatoire, mais un e-reporting des données, selon la FAQ « J’approfondis » (questions 1.6, 1.7 et 3.1). Enfin, seules les factures sont concernées : vos autres documents continuent à s’échanger selon le mode que vous choisissez (FAQ « Je découvre », question 4.1).
Les dates selon la taille du cabinet
La date d’émission dépend de la catégorie du cabinet. Elle se mesure pour chaque unité légale, identifiée par son numéro SIREN, au 1er janvier 2025, sur le dernier exercice clos avant cette date ou, à défaut, sur le premier exercice clos à compter de cette date (FAQ « J’approfondis », question 1.1).
Toutes les entreprises assujetties à la TVA : recevoir les factures électroniques.
Grandes entreprises et ETI : aussi émettre et transmettre le e-reporting.
PME, TPE et micro-entreprises : émettre et transmettre le e-reporting.
| Catégorie du cabinet | Critères de la FAQ « J’approfondis » | Émission et e-reporting (date) |
|---|---|---|
| Microentreprise | effectif inférieur à 10 personnes et chiffre d’affaires ou total du bilan annuel n’excédant pas 2 millions d’euros | au plus tard le 01/09/2027 |
| PME | effectif inférieur à 250 personnes et chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros ou total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros | au plus tard le 01/09/2027 |
| ETI ou grande entreprise | n’appartient pas aux PME | depuis le 01/09/2026 |
Le guide pratique de la DGFiP (juillet 2026) écrit « à compter du 1er septembre 2027 » pour les PME, TPE et micro-entreprises (question 17), la FAQ « Je découvre » « au plus tard ». Le e-reporting suit le même calendrier (question 8.1). Pour les grandes entreprises et les ETI, l’obligation d’émettre « n’est pas suspendue par les difficultés de démarrage » (guide, question 7).
Une entreprise passe dans la catégorie supérieure dès que le critère d’effectif est dépassé ; sinon, seulement si son chiffre d’affaires annuel et son total de bilan dépassent tous deux les seuils. L'article 91 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 permet, pour les microentreprises et les PME, un report par décret jusqu’au 1er décembre 2027 au plus tard. Aucune source officielle consultée au 26/09/2026 ne fait état d’un tel report : la DGFiP présente la généralisation comme « effective depuis le 1er septembre 2026 » (« Je passe à la facturation électronique »). Le calendrier de la réforme reprend ces échéances.
Ce que vous devez faire maintenant
- Vérifiez la plateforme de réception du cabinet. Selon la fiche 3 de la DGFiP, « vous devez avoir fait le choix d’une plateforme agréée pour la réception des factures électroniques de vos fournisseurs » depuis le 1er septembre 2026. C’est la plateforme qui déclare ce choix dans l’annuaire, sans démarche auprès de l’administration (fiche 6).
- Triez votre clientèle : entreprises assujetties établies en France d’un côté, particuliers et clients à l’étranger de l’autre. Notre questionnaire « Suis-je concerné ? » et le guide qui est concerné par la facturation électronique vous aident à classer chaque cas.
- Préparez l’émission de 2027. Le cabinet peut émettre volontairement avant le 1er septembre 2027, via une plateforme agréée (guide, questions 17 à 19). L’État ne propose pas d’outil gratuit : « La France a fait le choix de ne pas créer de portail public unique », rappelle la FAQ « Tout savoir ». Notre comparatif des plateformes pour professions libérales vaut aussi pour les cabinets d’avocats.
Questions fréquentes
La facturation électronique est-elle obligatoire pour les avocats ?
Oui, pour un avocat assujetti à la TVA, comme pour toute entreprise : aucune source officielle consultée au 26/09/2026 ne prévoit d’exception pour la profession. La réception est due depuis le 1er septembre 2026. L’émission et le e-reporting suivent au plus tard le 1er septembre 2027 pour un cabinet micro, TPE ou PME.
Les honoraires facturés à des particuliers sont-ils concernés ?
Pas par la facture électronique : à la question des factures transmises aux particuliers, la FAQ « Tout savoir » de la DGFiP répond « Non ». Ces opérations relèvent du e-reporting, qui démarre au plus tard le 1er septembre 2027 pour les micro, petites et moyennes entreprises.
Le CNB ou le barreau de Paris ont-ils fixé des règles propres à la facturation électronique ?
Ce site s’appuie uniquement sur les sources officielles de l’administration ; les publications du CNB ou d’un barreau n’en font pas partie et ne sont pas reprises ici. Parmi les sources officielles consultées au 26/09/2026, aucune ne prévoit de règle propre aux avocats : les règles générales s’appliquent.
Un client peut-il exiger que le cabinet émette déjà des factures électroniques ?
Pas au titre de l’obligation légale, si l’échéance du cabinet est le 1er septembre 2027. Le guide pratique de la DGFiP précise que le client « ne doit donc pas refuser le traitement ou le paiement d’une facture au seul motif qu’elle n’est pas électronique ». Rien n’empêche en revanche le cabinet d’émettre plus tôt, à titre volontaire.
Sources officielles
- impots.gouv.fr : Je découvre la facturation électronique, consulté le 26/09/2026
- FAQ DGFiP « Je découvre la facturation électronique », version du 01/09/2026, consulté le 26/09/2026
- FAQ DGFiP « J'approfondis la facturation électronique », version du 01/09/2026, consulté le 26/09/2026
- FAQ DGFiP « Tout savoir sur la facturation électronique », consulté le 26/09/2026
- Guide pratique de la facturation électronique, DGFiP, juillet 2026, consulté le 26/09/2026
- impots.gouv.fr : J'approfondis mes connaissances sur la réforme, page modifiée le 06/01/2026, consulté le 26/09/2026
- impots.gouv.fr : Mes clients sont à la fois des entreprises et des particuliers (page modifiée le 16/01/2026), consulté le 26/09/2026
- impots.gouv.fr : Je passe à la facturation électronique, page modifiée le 01/09/2026, consulté le 26/09/2026
- Légifrance : article 91 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, version publiée au JO, consulté le 26/09/2026
- Fiche 3 DGFiP (TPE) : à partir de quand mon entreprise doit être prête, mise à jour juin 2026, consulté le 26/09/2026
- Fiche 6 DGFiP : comment mon entreprise va recevoir les factures, consulté le 26/09/2026
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