Facturation électronique PME : dates, catégorie et obligations

Trois plateformes agréées avec une offre gratuite relevée · liste officielle du 22/09/2026

Qonto

Liste officielle, immatriculée le 18/12/2025 · offre gratuite : oui · prix d’entrée : 9 € HT par mois

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Kolecto

Liste officielle, immatriculée le 22/04/2026 · offre gratuite : essai gratuit seulement · prix d’entrée : 12 € HT par mois

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Abby

Liste officielle, immatriculée le 29/01/2026 · offre gratuite : oui · prix d’entrée : 5,40 € HT par mois

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Offres et prix relevés sur le site de chaque plateforme le 26/09/2026. Aucune plateforme ne paie sa place : notre méthode.

01PME : la définition officielle

La PME n’a pas de régime propre : ses obligations sont celles de toute entreprise assujettie à la TVA, « quel que soit le chiffre d’affaires qu’elles réalisent », selon la page « Je découvre la facturation électronique » de la DGFiP. Sa catégorie ne fixe que la date à laquelle elle émet et transmet le e-reporting.

La FAQ « J’approfondis » (version du 01/09/2026, question 1.1) reprend les critères de l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 et du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008. La PME s’y définit par un effectif inférieur à 250 personnes et un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros.

En dessous, la microentreprise compte un effectif inférieur à 10 personnes, avec un chiffre d’affaires ou un total du bilan annuel n’excédant pas 2 millions d’euros. La différence ne change pas votre calendrier : PME, TPE et micro-entreprises ont la même échéance.

Quelle entité mesurer, et à quelle date

La notion d’entreprise retenue est l’unité légale, identifiée par son numéro SIREN, y compris au sein d’un groupe, intégré fiscalement ou non. La taille s’apprécie au 1er janvier 2025, sur la base du dernier exercice clos avant cette date ou, à défaut, du premier exercice clos à compter de cette date, précise la fiche 2 de la DGFiP (mise à jour juin 2026). L'article 91 de la loi de finances pour 2024 pose la même règle, au niveau de chaque personne juridique.

Aucune source officielle consultée au 26/09/2026 ne précise qui établit la catégorie : l’entreprise, l’INSEE ou l’administration. La DGFiP propose un autodiagnostic en 4 questions ; le questionnaire ci-dessus, réglé pour les sociétés, vous aide aussi à vous situer.

02Facturation électronique PME : les dates

• Réception : depuis le 1er septembre 2026, par l’intermédiaire d’une plateforme agréée (ex-PDP), selon le guide pratique de la DGFiP (juillet 2026). C’est l’intermédiaire, choisi par l’entreprise, qui reçoit et émet ses factures électroniques.
• Émission : à compter du 1er septembre 2027 selon le guide (question 17), « au plus tard le 1er septembre 2027 » selon la FAQ « Je découvre » (question 5.1).
• E-reporting : la transmission des données de transaction et de paiement suit le même calendrier, à partir du 1er septembre 2027 pour les micro, petites et moyennes entreprises (FAQ « Je découvre », question 8.1).

La même FAQ impose la réception à toutes les entreprises, « quelles que soient leur taille et leur forme juridique ». L’article 91 fixe l’échéance des microentreprises et des PME au 1er septembre 2027, avec un report possible par décret jusqu’au 1er décembre 2027 au plus tard. Aucune source officielle consultée au 26/09/2026 ne fait état d’un report ; la DGFiP présente la généralisation comme « effective depuis le 1er septembre 2026 » (« Je passe à la facturation électronique »).

D’ici votre échéance, un grand client ne peut pas vous imposer l’émission électronique au titre de l’obligation légale. Le guide (question 20) précise qu’il « ne doit donc pas refuser le traitement ou le paiement d’une facture au seul motif qu’elle n’est pas électronique ». Toutes les échéances figurent dans notre calendrier de la réforme.

03PME ou ETI : attention au changement de catégorie

Les grandes entreprises (GE) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) émettent depuis le 1er septembre 2026 ; « Cette obligation n’est pas suspendue par les difficultés de démarrage », ajoute le guide (question 7). Leur e-reporting court depuis la même date : près des seuils, la catégorie décide de votre calendrier.

La FAQ « J’approfondis » définit l’ETI comme une entreprise qui n’appartient pas aux PME, avec un effectif inférieur à 5 000 personnes et un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 1 500 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 2 000 millions d’euros. La grande entreprise est celle qui ne peut pas être classée dans les catégories précédentes.

La règle de passage n’est pas symétrique. Une entreprise passe dans la catégorie supérieure dès que le critère d’effectif est dépassé : à 250 personnes ou plus, vous n’êtes plus une PME, quel que soit votre chiffre d’affaires. Sinon, elle n’y passe que si le chiffre d’affaires annuel et le total du bilan dépassent tous deux les seuils. Une entreprise de moins de 250 personnes dont seul le chiffre d’affaires dépasse 50 millions d’euros reste donc une PME si son bilan n’excède pas 43 millions d’euros.

04Préparer le passage

La fiche F39785 de service-public découpe la mise en conformité en trois étapes :

• Identifier les obligations applicables à votre entreprise, selon sa taille, la typologie de sa clientèle, la nature de son activité et son régime de TVA. La fiche renvoie à un test en ligne, « Évaluer son obligation de facturation électronique ».
• Cartographier vos flux de facturation : identifier les opérations concernées, adapter les outils et les processus internes, organiser le suivi des factures reçues. Il s’agit de les vérifier dès réception, de les valider, de « signaler directement sur la plateforme toute anomalie » et d’anticiper le traitement des impayés.
• Choisir une plateforme agréée adaptée : comprendre son rôle, distinguer plateforme agréée et solution compatible grâce aux deux logos, vérifier les fonctionnalités et le rattachement de votre entreprise, ou de votre client, dans l’annuaire.

Selon la même fiche, une plateforme agréée émet, transmet et réceptionne les factures, et doit « Assurer le suivi des factures électroniques ». Le choix n’est pas définitif : « L’ancienne plateforme ne peut s’opposer au changement que dans des cas limités ».

05Cas particuliers

• Clients particuliers : pas de facture électronique, selon la FAQ « Tout savoir » (« La réforme concerne-t-elle les factures transmises aux particuliers ? Non. »). Ces opérations relèvent du e-reporting.
• Clients professionnels établis hors de France : pas de facture électronique obligatoire, mais un e-reporting des données (FAQ « J’approfondis », questions 1.6, 1.7 et 3.1).
• Vente en ligne : c’est la taille de l’entreprise qui vend par un site de e-commerce ou une interface électronique qui compte, pas celle du site (question 1.4).
• Activité en partie exonérée : les opérations exonérées de TVA et dispensées de facturation (articles 261 à 261 E du CGI) sortent de l’émission, selon la page « J’approfondis mes connaissances sur la réforme ». Vos autres opérations s’émettent en électronique, et la réception reste due.

06Ce que vous devez faire maintenant

1. Confirmez votre catégorie, surtout si vous êtes proche de 250 personnes ou des seuils de chiffre d’affaires et de bilan. Notre questionnaire « Suis-je concerné ? » et le guide qui est concerné par la facturation électronique vous y aident.
2. Vérifiez votre plateforme de réception. Selon la fiche 3 de la DGFiP, « vous devez avoir fait le choix d’une plateforme agréée pour la réception des factures électroniques de vos fournisseurs » au plus tard le 1er septembre 2026. La plateforme déclare ce choix dans l’annuaire : aucune démarche n’est à faire auprès de l’administration (fiche 6).
3. Planifiez l’émission et le e-reporting de 2027. L’État n’a pas créé de plateforme gratuite : « La France a fait le choix de ne pas créer de portail public unique » (FAQ « Tout savoir »). Au 1er août 2026, cette FAQ signalait « plus d’une dizaine de plateformes » aux offres gratuites ou sans surcoût. Notre comparatif des plateformes pour PME met ces offres côte à côte.

Rédigé à partir des textes officiels par l’équipe éditoriale du site, sans conseil fiscal personnalisé. Méthodologie et sources.