Facturation électronique des professions de santé : médecins, kinés, infirmiers

Trois plateformes agréées avec une offre gratuite relevée · liste officielle du 22/09/2026

Tiime

Liste officielle, immatriculée le 18/12/2025 · offre gratuite : oui · prix d’entrée : 17,99 € HT par mois

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Indy

Liste officielle, immatriculée le 09/01/2026 · offre gratuite : oui · prix d’entrée : 22 € HT par mois

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Abby

Liste officielle, immatriculée le 29/01/2026 · offre gratuite : oui · prix d’entrée : 5,40 € HT par mois

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Offres et prix relevés sur le site de chaque plateforme le 26/09/2026. Aucune plateforme ne paie sa place : notre méthode.

01Soins exonérés de TVA : pas de facture électronique à émettre

Aucune source officielle consultée au 26/09/2026 ne consacre de fiche aux professions de santé. La règle qui les vise est une règle générale, celle des opérations exonérées, que la DGFiP illustre par l’exemple du médecin généraliste.

Selon la page « J’approfondis mes connaissances sur la réforme » de la DGFiP (modifiée le 06/01/2026), les opérations exonérées de TVA et dispensées de facturation, prévues aux articles 261 à 261 E du CGI, sont hors champ en émission. La santé figure parmi les exemples cités (article 261, 4, 1° du CGI), avec l’enseignement et la formation, les opérations immobilières, les associations à but non lucratif et les opérations bancaires, financières et d’assurance.

La fiche 2 de la DGFiP (mise à jour juin 2026) illustre cette règle, en son point 3, par l’exemple du médecin généraliste. Pour vos soins exonérés et dispensés de facturation, vous n’avez donc pas de facture électronique à émettre.

Quels actes sont exonérés ?

Les sources consultées citent la santé comme exemple, sans dresser la liste des actes concernés. Aucune source officielle consultée au 26/09/2026 ne précise, dans le cadre de la réforme, quels actes de chaque profession sont exonérés. Pour un acte précis, reportez-vous à la page de la DGFiP et à la fiche 2 citées ci-dessus.

02Facturation électronique des professionnels de santé : la réception reste obligatoire

La règle des opérations exonérées a une contrepartie, posée dans la même page de la DGFiP : l’entreprise reste tenue de recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs. Ne pas émettre ne dispense donc pas de recevoir.

La page « Je découvre la facturation électronique » de la DGFiP le formule pour toute entreprise : même celle qui n’émet pas de facture est concernée, car elle doit pouvoir recevoir des factures électroniques. La réforme y vise « l’ensemble des entreprises assujetties à la TVA, c’est-à-dire toutes les entreprises quel que soit le chiffre d’affaires qu’elles réalisent, leur forme juridique ou leur régime d’imposition », y compris les indépendants et les professions libérales.

Cette réception est due depuis le 1er septembre 2026 pour toutes les entreprises, « quelles que soient leur taille et leur forme juridique » (FAQ « Je découvre », question 5.1). Elle vaut pour les factures de vos fournisseurs de matériel, de consommables ou de services.

Elle passe par une plateforme agréée (ex-PDP), un opérateur agréé par l’État que vous choisissez. La fiche 3 de la DGFiP (mise à jour juin 2026) l’écrit ainsi : « vous devez avoir fait le choix d’une plateforme agréée pour la réception des factures électroniques de vos fournisseurs », au plus tard le 1er septembre 2026. Vous n’avez aucune démarche à faire auprès de l’administration : la plateforme choisie déclare votre choix dans l’annuaire, selon la fiche 6 de la DGFiP.

L’État ne propose pas de plateforme gratuite : « La France a fait le choix de ne pas créer de portail public unique », indique la FAQ « Tout savoir ». Elle relève qu’au 1er août 2026, « plus d’une dizaine de plateformes » proposaient des offres gratuites ou sans surcoût.

03Opérations non exonérées : l’émission électronique

La même règle prévoit que l’entreprise doit émettre en électronique pour ses autres opérations, non exonérées. Si une partie de votre activité n’est pas exonérée, les règles générales de l’émission s’appliquent à elle. Aucune source officielle consultée au 26/09/2026 ne dresse la liste de ces opérations pour les professions de santé.

Pour ces opérations, la facture électronique s’impose quand trois conditions sont réunies, selon la FAQ « Je découvre » (question 1.1) : une opération réalisée entre assujettis à la TVA établis en France, qui entre dans le champ de la TVA en France et à laquelle les règles de facturation françaises sont applicables. Une opération non exonérée réalisée avec un particulier n’appelle pas de facture électronique obligatoire : elle relève du e-reporting, une transmission de données, selon la FAQ « Tout savoir ».

Vos soins exonérés posent une question distincte. Les passages cités sur cette page traitent de leur émission et de leur réception, pas de leur e-reporting : pour ce point, consultez la page « J’approfondis mes connaissances sur la réforme » de la DGFiP.

À partir de quand émettre ?

Pour les PME, TPE et micro-entreprises, l’émission est obligatoire à compter du 1er septembre 2027 selon le guide pratique de la DGFiP (question 17), « au plus tard le 1er septembre 2027 » selon la FAQ « Je découvre ». Les autres échéances figurent dans notre calendrier de la réforme.

Selon la FAQ « J’approfondis » (question 1.1), une micro-entreprise compte moins de 10 personnes et un chiffre d’affaires ou un total de bilan annuel qui n’excède pas 2 millions d’euros ; une PME, moins de 250 personnes et un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros. La taille s’apprécie au 1er janvier 2025, au niveau de l’unité légale identifiée par son numéro SIREN : si vous exercez en société, c’est elle qui compte. Aucune source officielle consultée au 26/09/2026 ne précise qui établit la catégorie ; la DGFiP propose un autodiagnostic en 4 questions.

04Médecin, kiné, infirmière, orthophoniste : la même règle

Aucune des professions de santé ne fait l’objet d’une règle à part dans les sources consultées au 26/09/2026. Toutes suivent le même schéma : pas d’émission pour les soins exonérés et dispensés de facturation, réception obligatoire, émission électronique pour les autres opérations.

Facturation électronique du médecin libéral

La fiche 2 de la DGFiP retient l’exemple du médecin généraliste. Médecin généraliste ou spécialiste, libéral en cabinet individuel ou en société, la grille reste celle décrite plus haut : exonération ou non de chaque opération, puis catégorie de l’entreprise pour la date d’émission.

Facturation électronique d’un dentiste ou d’un orthophoniste

Aucune source officielle consultée au 26/09/2026 ne traite à part le chirurgien-dentiste ni l’orthophoniste, pas plus que le kinésithérapeute ou l’infirmière libérale. La règle générale des opérations exonérées s’applique à chacun. Savoir quels actes sont exonérés relève des textes cités par la DGFiP : cette page ne peut pas trancher ce point pour vous.

05Ce que vous devez faire maintenant

1. Faites le tri entre vos opérations. Séparez vos soins exonérés de vos éventuelles opérations non exonérées. Le questionnaire ci-dessus vous oriente ; sa version complète figure sur la page Suis-je concerné ?, et notre guide qui est concerné par la facturation électronique détaille les règles communes.
2. Choisissez une plateforme agréée pour la réception, si ce n’est pas fait. C’est l’obligation qui vous concerne en tout état de cause, soins exonérés ou non.
3. Préparez l’émission si vous avez des opérations non exonérées. Repérez celles réalisées avec des assujettis établis en France : elles passeront en facture électronique à l’échéance de votre catégorie.

Rédigé à partir des textes officiels par l’équipe éditoriale du site, sans conseil fiscal personnalisé. Méthodologie et sources.