Facturation électronique restaurant et boulangerie : ce qui s'applique

Trois plateformes agréées avec une offre gratuite relevée · liste officielle du 22/09/2026

Tiime

Liste officielle, immatriculée le 18/12/2025 · offre gratuite : oui · prix d’entrée : 17,99 € HT par mois

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Qonto

Liste officielle, immatriculée le 18/12/2025 · offre gratuite : oui · prix d’entrée : 9 € HT par mois

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Shine

Liste officielle, immatriculée le 21/05/2026 · offre gratuite : oui · prix d’entrée : 9 € HT par mois

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Offres et prix relevés sur le site de chaque plateforme le 26/09/2026. Aucune plateforme ne paie sa place : notre méthode.

01Vos fournisseurs : la réception des factures électroniques

Aucune source officielle consultée au 26/09/2026 ne consacre de fiche à la restauration ni à la boulangerie : cette page applique les règles générales de la réforme. Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises, « quelles que soient leur taille et leur forme juridique », ont l’obligation de recevoir des factures sous format électronique, selon la FAQ « Je découvre » (question 5.1). Un restaurant, une boulangerie ou un traiteur assujetti à la TVA est donc concerné pour les factures de ses fournisseurs.

Même une entreprise qui n’émet pas de facture doit pouvoir les recevoir, rappelle la page « Je découvre la facturation électronique » de la DGFiP. La réforme y vise toutes les entreprises assujetties à la TVA, « quel que soit le chiffre d’affaires qu’elles réalisent, leur forme juridique ou leur régime d’imposition ».

La réception passe par une plateforme agréée (ex-PDP), un opérateur agréé par l’État que vous choisissez. La fiche 3 de la DGFiP (mise à jour juin 2026) est explicite : « vous devez avoir fait le choix d’une plateforme agréée pour la réception des factures électroniques de vos fournisseurs », au plus tard le 1er septembre 2026. Aucune démarche n’est à faire auprès de l’administration : la plateforme choisie déclare votre choix dans l’annuaire, selon la fiche 6 de la DGFiP.

Vos fournisseurs passent à l’émission électronique selon le calendrier de leur propre catégorie, détaillé dans notre calendrier de la réforme.

02Vos clients particuliers : le e-reporting, avec des données cumulées par jour

Au comptoir comme en salle, vous servez d’abord des particuliers. Pour eux, la FAQ « Tout savoir » de la DGFiP est nette : « La réforme concerne-t-elle les factures transmises aux particuliers ? Non. » Ces ventes relèvent du e-reporting, c’est-à-dire la transmission des données de transaction et de paiement.

Un assujetti qui ne vend qu’à des particuliers y est au minimum soumis (page « Je découvre »). La page « J’approfondis mes connaissances sur la réforme » le confirme pour toutes les entreprises assujetties établies en France, micro-entreprises comprises.

Ce que vous transmettez : un total par jour et par taux de TVA

Pour les ventes aux particuliers, les données sont cumulées par jour, selon le document de la DGFiP sur les données de transactions (mise à jour août 2026). Vous transmettez la base hors taxes par taux de TVA et le montant de TVA correspondant, par catégorie : livraisons de biens, prestations de services, opérations intracommunautaires non situées en France, TVA sur la marge.

Aucune source officielle consultée au 26/09/2026 ne précise, pour la restauration, dans quelle catégorie ranger un repas servi en salle, une vente à emporter ou une livraison : reportez-vous au document de la DGFiP cité ci-dessus.

Un second volet, le e-reporting de paiement, porte sur la date d’encaissement et le montant encaissé par taux de TVA (FAQ « Je découvre », questions 10.1 à 10.3). Il vise les opérations dont la TVA est exigible à l’encaissement, par exemple les prestations de services, sauf option pour la TVA sur les débits ou autoliquidation.

À quel rythme transmettre

La transmission « ne se fait ni au fil de l’eau, ni quotidiennement », précise la page « J’approfondis » : son rythme dépend de votre régime de TVA. Le tableau de la DGFiP des fréquences et délais (mise à jour août 2026) prévoit :

• réel normal mensuel : transactions par décade (du 1er au 10, du 11 au 20, du 21 à la fin du mois), déposées 10 jours après la fin de la période ; paiements mensuels, avant le 10 du mois suivant
• régime simplifié d’imposition : transactions et paiements mensuels, entre le 25 et le 30 du mois suivant
• franchise en base : transactions et paiements par bimestre civil, entre le 25 et le 30 du mois suivant la fin de la période

La réforme ne supprime pas votre déclaration de TVA, qui garde sa périodicité ; les données permettront « à terme » un pré-remplissage, selon la DGFiP. Pour une micro-entreprise ou une PME, le e-reporting commence le 1er septembre 2027 ; les grandes entreprises (GE) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) y sont soumises depuis le 1er septembre 2026 (FAQ « Je découvre », question 8.1).

03Vos clients professionnels : l’émission électronique

La facture électronique s’impose quand trois conditions sont réunies, selon la FAQ « Je découvre » (question 1.1) : l’opération est réalisée entre assujettis à la TVA établis en France, elle entre dans le champ de la TVA en France et les règles de facturation françaises lui sont applicables. Pour un métier de bouche, cela vise les ventes à une entreprise assujettie à la TVA et établie en France : buffet de séminaire, plateaux-repas livrés au bureau, traiteur pour un événement d’entreprise.

Vous servez les deux publics ? La DGFiP traite ce cas dans sa question « Mes clients sont à la fois des entreprises et des particuliers ». Pour un client professionnel établi hors de France, pas de facture électronique obligatoire, mais un e-reporting des données (FAQ « J’approfondis », questions 1.6, 1.7 et 3.1).

Le repas pris sur place par un client qui demande une facture au nom de son entreprise n’est pas traité à part par les sources consultées au 26/09/2026. Pour un cas précis, reportez-vous à la question de la DGFiP citée plus haut.

Facturation électronique en boulangerie : les livraisons aux professionnels

Une boulangerie qui livre un hôtel, un restaurant ou un commerce assujetti à la TVA et établi en France est dans le même cas : ces ventes relèvent de l’émission électronique, à l’échéance de sa catégorie. Ses ventes au comptoir restent dans le e-reporting.

Votre date d’émission dépend de la taille de l’entreprise

Pour les PME, TPE et micro-entreprises, l’émission est obligatoire à compter du 1er septembre 2027 selon le guide pratique de la DGFiP (question 17), « au plus tard le 1er septembre 2027 » selon la FAQ « Je découvre » (question 5.1).

Selon la FAQ « J’approfondis » (question 1.1), une micro-entreprise compte moins de 10 personnes et un chiffre d’affaires ou un total de bilan annuel qui n’excède pas 2 millions d’euros. Une PME compte moins de 250 personnes, avec un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros.

La taille s’apprécie au 1er janvier 2025, sur le dernier exercice clos avant cette date (même FAQ). Elle se mesure au niveau de l’unité légale, identifiée par son numéro SIREN, y compris au sein d’un groupe. Aucune source officielle consultée au 26/09/2026 ne précise qui établit la catégorie.

04Et la caisse enregistreuse ?

Aucune source officielle consultée au 26/09/2026 ne prévoit, dans la réforme, d’obligation propre aux caisses ou aux logiciels de caisse, en dehors du e-reporting de vos ventes aux particuliers. Les textes lus décrivent des données à transmettre, pas un équipement.

Demandez donc à l’éditeur de votre caisse s’il sait produire les totaux journaliers décrits plus haut, et sous quelle forme.

05Ce que vous devez faire maintenant

1. Situez votre établissement. Le questionnaire ci-dessus vous oriente en quelques réponses ; sa version complète se trouve sur la page Suis-je concerné ?, et la DGFiP propose un autodiagnostic en 4 questions. Notre guide qui est concerné par la facturation électronique détaille les règles valables pour toutes les entreprises.
2. Choisissez votre plateforme de réception, si ce n’est pas fait. L’État n’en propose pas de gratuite : « La France a fait le choix de ne pas créer de portail public unique », écrit la FAQ « Tout savoir ». Elle signale qu’au 1er août 2026, « plus d’une dizaine de plateformes » proposaient des offres gratuites ou sans surcoût. Notre comparatif des logiciels pour le commerce met les offres côte à côte.
3. Préparez vos deux circuits de ventes. Listez les clients professionnels qui vous demandent des factures, puis vérifiez avec l’éditeur de votre caisse la production des totaux journaliers avant le début de votre e-reporting.

Rédigé à partir des textes officiels par l’équipe éditoriale du site, sans conseil fiscal personnalisé. Méthodologie et sources.