Facturation électronique TPE : les dates et ce que vous devez faire

Trois plateformes agréées avec une offre gratuite relevée · liste officielle du 22/09/2026

Tiime

Liste officielle, immatriculée le 18/12/2025 · offre gratuite : oui · prix d’entrée : 17,99 € HT par mois

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Qonto

Liste officielle, immatriculée le 18/12/2025 · offre gratuite : oui · prix d’entrée : 9 € HT par mois

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Abby

Liste officielle, immatriculée le 29/01/2026 · offre gratuite : oui · prix d’entrée : 5,40 € HT par mois

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Offres et prix relevés sur le site de chaque plateforme le 26/09/2026. Aucune plateforme ne paie sa place : notre méthode.

01TPE : votre catégorie dans la réforme

Les sources officielles ne fixent aucune règle propre aux TPE : ce sont les règles générales qui s’appliquent. Le guide pratique de la DGFiP (juillet 2026) cite les TPE avec les PME et les micro-entreprises, et leur donne la même échéance d’émission. Pour vous situer, la FAQ « J’approfondis » (version du 01/09/2026, question 1.1) reprend les critères de l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 et du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 :

• Microentreprise : effectif inférieur à 10 personnes et chiffre d’affaires ou total du bilan annuel n’excédant pas 2 millions d’euros
• PME : effectif inférieur à 250 personnes et chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros ou total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros

Une entreprise passe dans la catégorie supérieure dès que le critère d’effectif est dépassé ; sinon, seulement si son chiffre d’affaires annuel et son total de bilan dépassent tous deux les seuils. Avec moins de 10 personnes, vous restez donc une microentreprise tant que l’un des deux n’excède pas 2 millions d’euros. Microentreprise ou PME, votre calendrier ne change pas.

La taille se mesure pour chaque unité légale, identifiée par son numéro SIREN, même au sein d’un groupe. Elle s’apprécie au 1er janvier 2025, sur le dernier exercice clos avant cette date. Une entreprise qui n’avait clos aucun exercice à cette date retient le premier exercice clos ensuite.

Facturation électronique obligatoire pour une petite entreprise, quel que soit son chiffre d’affaires

La catégorie ne décide pas si vous êtes concerné : elle fixe seulement vos dates. La réforme vise « l’ensemble des entreprises assujetties à la TVA, c’est-à-dire toutes les entreprises quel que soit le chiffre d’affaires qu’elles réalisent, leur forme juridique ou leur régime d’imposition », selon la page « Je découvre la facturation électronique » de la DGFiP. La franchise en base de TVA n’y fait pas exception.

Aucune source officielle consultée au 26/09/2026 ne précise qui établit la catégorie : l’entreprise elle-même, l’INSEE ou l’administration. La DGFiP propose un autodiagnostic en 4 questions ; le questionnaire ci-dessus, réglé pour les sociétés, vous aide aussi à situer votre cas.

02Facturation électronique TPE : les dates qui s’appliquent

• Réception, depuis le 1er septembre 2026. L’obligation est « généralisée au 1er septembre 2026 pour toutes les entreprises concernées par la réforme » (guide pratique, question 1). Elle passe par une plateforme agréée (ex-PDP), l’intermédiaire que vous choisissez pour recevoir, puis émettre, vos factures électroniques.
• Émission, à compter du 1er septembre 2027 selon le guide (question 17). La FAQ « Je découvre » écrit « au plus tard le 1er septembre 2027 » (question 5.1).
• E-reporting, à partir du 1er septembre 2027. Cette transmission des données de transaction et de paiement suit le même calendrier que l’émission (FAQ « Je découvre », question 8.1).

Les grandes entreprises (GE) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) émettent depuis le 1er septembre 2026, et « Cette obligation n’est pas suspendue par les difficultés de démarrage » (guide, question 7). Vos fournisseurs de cette taille vous facturent donc déjà sous forme électronique.

Facturation électronique des petites entreprises : un report est-il prévu ?

L’échéance vient de l'article 91 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024. Pour les microentreprises et les PME, il fixe le 1er septembre 2027 et permet un report par décret jusqu’au 1er décembre 2027 au plus tard. Aucune source officielle consultée au 26/09/2026 ne fait état d’un report : la DGFiP écrit que la généralisation est « effective depuis le 1er septembre 2026 » (« Je passe à la facturation électronique »). Le calendrier de la réforme reprend chaque échéance.

03Facturation électronique SARL, SASU, EURL : la forme ne change rien

Toutes les entreprises, « quelles que soient leur taille et leur forme juridique », doivent pouvoir recevoir des factures sous format électronique depuis le 1er septembre 2026, précise la FAQ « Je découvre » (question 5.1). Une SARL, une SASU, une EURL ou un indépendant suivent donc la même règle. Seuls comptent l’assujettissement à la TVA, puis la catégorie qui fixe vos dates d’émission et de e-reporting.

Facturation électronique SASU ou EURL qui n’émet pas encore de facture

Une société qui n’émet encore aucune facture reste concernée : elle doit pouvoir recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs, rappelle la DGFiP. Si elle vend uniquement à des particuliers, elle est au minimum concernée par le e-reporting.

04Commencer avant 2027

Rien ne vous oblige à attendre l’échéance. Une PME, une TPE ou une micro-entreprise peut émettre volontairement des factures électroniques avant le 1er septembre 2027, via une plateforme agréée, selon le guide pratique (questions 17 à 19). Si cette émission volontaire échoue, elle peut revenir temporairement à ses modalités habituelles.

Cette entrée anticipée « n’a pas d’effet sur l’obligation de transmission des données en e-reporting » (FAQ « Je découvre », question 1.3). Vous pouvez entrer dans le e-reporting séparément, au plus tard le 1er septembre 2027.

À l’inverse, un client ne peut pas vous imposer l’émission électronique avant votre échéance au titre de l’obligation légale. Le guide (question 20) ajoute qu’il « ne doit donc pas refuser le traitement ou le paiement d’une facture au seul motif qu’elle n’est pas électronique ».

05Cas particuliers

• Clients particuliers : « La réforme concerne-t-elle les factures transmises aux particuliers ? Non. », répond la FAQ « Tout savoir ». Ces ventes relèvent du e-reporting.
• Clients professionnels établis hors de France : pas de facture électronique obligatoire, mais un e-reporting des données (FAQ « J’approfondis », questions 1.6, 1.7 et 3.1).
• Vente en ligne : si vous vendez par un site de e-commerce ou une interface électronique, c’est la taille de votre entreprise qui compte, pas celle du site (question 1.4).
• Opérations exonérées de TVA et dispensées de facturation (articles 261 à 261 E du CGI), comme l’enseignement et la formation : elles sortent de l’émission, selon la page « J’approfondis mes connaissances sur la réforme ». La réception reste due, et vos autres opérations s’émettent en électronique.
• Autres documents : seules les factures sont concernées ; le reste s’échange selon le mode que vous choisissez (FAQ « Je découvre », question 4.1).

06Ce que vous devez faire maintenant

1. Vérifiez que vous avez une plateforme de réception. La fiche 3 de la DGFiP (mise à jour juin 2026) l’écrit : « vous devez avoir fait le choix d’une plateforme agréée pour la réception des factures électroniques de vos fournisseurs ». Aucune démarche n’est à faire auprès de l’administration : la plateforme déclare votre choix dans l’annuaire (fiche 6).
2. Confirmez votre catégorie avec notre questionnaire « Suis-je concerné ? ». Le guide qui est concerné par la facturation électronique détaille les cas limites.
3. Retenez une offre qui couvrira aussi l’émission et le e-reporting. L’État ne propose pas de plateforme gratuite : « La France a fait le choix de ne pas créer de portail public unique » (FAQ « Tout savoir »). Au 1er août 2026, elle relevait que « plus d’une dizaine de plateformes » proposaient des offres gratuites ou sans surcoût. Notre comparatif des plateformes pour TPE montre ce que couvre chaque formule.

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