Pétition contre la facture électronique, démarchage : ce qui est vrai

01Où en est la réforme

La réforme s’applique. Sur sa page « Je passe à la facturation électronique », modifiée le 01/09/2026, la DGFiP écrit que la généralisation est « effective depuis le 1er septembre 2026 ». Aucune source officielle consultée ne fait état d’un report.

Les dates viennent de l'article 91 de la loi de finances pour 2024 : le 1er septembre 2026, et le 1er septembre 2027 pour les microentreprises et les PME. Ce même article permet à un décret de fixer une date ultérieure, au plus tard le 1er décembre 2026, et le 1er décembre 2027 pour les microentreprises et les PME. Les échéances par taille d’entreprise sont détaillées dans notre calendrier de la réforme.

Démarrage en douceur ne veut pas dire report

La DGFiP a annoncé une approche souple pour la phase de démarrage. Selon son guide pratique de juillet 2026, « pendant la phase de démarrage, il n’y aura pas d’application des sanctions aux entreprises rencontrant des difficultés dans la mise en œuvre de la réforme mais qui sont engagées dans une trajectoire sérieuse de mise en conformité ». Le guide ajoute : « Cette approche ne constitue ni un report ni une suspension de l’obligation. » Elle ne couvre pas l’inertie, l’évitement ou le refus durable.

La FAQ « Tout savoir » de la DGFiP pose la question « Y aura-t-il des sanctions en 2026 ? » et répond « Non ». Elle précise que le régime de sanctions existe, mais que l’administration appliquera une approche pédagogique et proportionnée, sans sanction immédiate ou automatique des entreprises en difficulté.

Ce régime existe bel et bien. Selon le texte en vigueur au 26/09/2026, l'article 1737, III du CGI prévoit une amende de 50 € par facture non émise sous forme électronique, plafonnée à 15 000 € par année civile. La FAQ « J’approfondis » résume la tolérance prévue par l’article 1737, V : « La première infraction commise ne sera pas sanctionnée. » Si vous lisez encore « 15 € par facture », le chiffre est périmé : il venait de l'ordonnance n° 2021-1190, remplacée sur ce point par la loi n° 2026-103. Toutes les amendes sont présentées sur notre page des sanctions.

02Pétitions contre la facturation électronique : ce que disent, et ne disent pas, les sources officielles

Aucune source officielle consultée au 26/09/2026 ne traite des pétitions. Nous ne citons donc aucune pétition, ne renvoyons vers aucune et n’en commentons aucune. Cette page n’exprime pas non plus d’opinion sur la réforme : elle s’en tient à ce que l’administration a publié.

Une pétition ne modifie pas, à elle seule, un texte en vigueur. Tant qu’aucun texte ne les change, les dates restent celles de l’article 91 de la loi de finances pour 2024, et la DGFiP présente la généralisation comme effective.

« Scandale » de la facturation électronique : s’en tenir aux textes

Vous avez peut-être croisé ce mot en cherchant des informations sur la réforme. Nous ne le reprenons pas à notre compte. Si votre inquiétude porte sur vos données, la partie consacrée à la sécurité des plateformes agréées, plus bas, reprend ce que la DGFiP en dit.

03Arnaque à la facturation électronique : la mise en garde de la DGFiP

Aucune source officielle consultée au 26/09/2026 (impots.gouv.fr, service-public) ne publie de mise en garde propre au démarchage frauduleux lié à la facturation électronique.

La DGFiP publie en revanche une consigne générale. Dans sa FAQ « Tout savoir », elle écrit que les entreprises doivent « rester vigilantes face aux sollicitations inhabituelles et ne jamais transmettre d’informations confidentielles à la suite d’un courriel, d’un SMS ou d’un appel non sollicité ». Avant de donner suite à un message de ce type, vérifiez le nom du prestataire, puis appelez l’assistance si le doute persiste.

04Arnaque à la plateforme agréée : vérifier qu’un prestataire est bien agréé

La vérification passe par la liste officielle. Selon la FAQ « Je découvre la facturation électronique » (question 2.3), la DGFiP renvoie à la liste officielle publiée sur impots.gouv.fr. Notre liste officielle des plateformes agréées la reprend, nom par nom.

La DGFiP a aussi créé deux signes officiels, présentés dans son document sur les labels :

• la marque de garantie « Plateforme agréée : Facturation électronique »
• le label « Solution compatible : Facturation électronique »

Le même document signale que « D’autres labels existent » et qu’il faut « bien se renseigner » avant de choisir. Un logo affiché sur un site ne dispense donc pas de vérifier le nom dans la liste officielle.

05Sécurité des plateformes agréées

Les plateformes agréées sont soumises à des exigences de sécurité. Selon la FAQ « Tout savoir » de la DGFiP, elles doivent notamment disposer :

• d’une certification ISO 27001 sur le périmètre de la facturation électronique
• d’une offre qualifiée SecNumCloud en cas de cloud externalisé
• d’une localisation européenne, sans transfert hors UE des données hébergées
• d’une authentification renforcée, d’une traçabilité et d’audits réguliers

Un vol de données a été constaté en juin et juillet 2026 dans le système d’information de la DGFiP. Selon la FAQ de la DGFiP du 24 août 2026 consacrée à cet accès illégitime, il n’a concerné « ni les infrastructures de la facturation électronique ni les plateformes agréées ».

06En cas de doute : qui appeler

La DGFiP a ouvert une assistance téléphonique dédiée à la facturation électronique : 0806 807 807 (service gratuit + prix de l’appel), du lundi au vendredi de 8h30 à 18h. Appelez ce numéro plutôt qu’un numéro indiqué dans un message qui vous sollicite.

Rédigé à partir des textes officiels par l’équipe éditoriale du site, sans conseil fiscal personnalisé. Méthodologie et sources.