Non assujetti à la TVA : êtes-vous concerné par la facture électronique ?

01Non assujetti ou franchise en base : la différence

La réforme repose sur une notion, l’assujettissement à la TVA. Elle vise « l’ensemble des entreprises assujetties à la TVA », quels que soient leur chiffre d’affaires, leur forme juridique ou leur régime d’imposition, y compris la franchise en base, selon la page « Je découvre la facturation électronique » de la DGFiP. La même page conclut : « Les micro-entrepreneurs (ou auto-entrepreneurs) sont donc concernés par la réforme. »

La franchise en base de TVA (article 293 B du CGI) permet de ne pas être redevable de la TVA, sans cesser d’être assujetti. La DGFiP est explicite sur ce point : la réforme s’applique « à tous les assujettis à la TVA, qu’ils soient redevables ou non de la TVA (par exemple le franchisé en base) » (question DGFiP sur la franchise en base, page modifiée le 16/01/2026). L’assujetti non redevable est soumis « aux obligations d’émission et de réception de factures électroniques » et à la transmission de données.

Facturer sans TVA ne dit donc rien, à lui seul, de votre situation. La facture électronique vise les opérations réalisées entre assujettis à la TVA établis en France (FAQ « Je découvre », question 1.1) : c’est la qualité d’assujetti qui compte, pas la mention de TVA sur la facture. Le micro-entrepreneur en franchise trouvera le détail de ses échéances dans notre guide du micro-entrepreneur en franchise.

02Les non-assujettis cités par la DGFiP : association non lucrative, holding passive

La DGFiP cite notamment deux structures non assujetties. Chacune a son pendant assujetti, qui entre dans la réforme.

Association à but non lucratif

Selon la FAQ « J’approfondis » de la DGFiP (question 1.2), une association à but non lucratif, à gestion désintéressée, dont les activités non lucratives sont prépondérantes et les recettes lucratives annuelles inférieures à 81 051 € pour 2026, n’est pas assujettie. Elle n’a alors ni émission, ni réception, ni e-reporting.

La fiche association de la DGFiP, version de juillet 2026, prévoit l’inverse : une association dont les activités lucratives sont principales, ou dont les recettes lucratives dépassent 81 051 €, est assujettie et concernée. Les trois cas de cette fiche sont repris sur notre page association.

Facturation électronique d’une holding : passive ou animatrice

La FAQ « J’approfondis » (question 1.8) distingue deux holdings. La holding passive, qui détient des participations et perçoit des dividendes, n’est pas assujettie : elle est hors champ. La holding animatrice, qui facture des prestations à ses filiales, est assujettie et entre dans le champ comme toute entreprise.

Le passage cité ne décrit que ces deux figures. Si votre holding ne se reconnaît clairement dans aucune, c’est la FAQ de la DGFiP qui fait foi : ce site ne peut pas qualifier votre activité à la place de l’administration.

Pour la holding animatrice, la date d’émission dépend de sa catégorie (micro-entreprise, PME, entreprise de taille intermédiaire ou grande entreprise), fixée par des critères d’effectif, de chiffre d’affaires et de bilan. La taille s’apprécie au niveau de l’unité légale, identifiée par son numéro SIREN, y compris au sein d’un groupe, intégré fiscalement ou non. Elle se mesure au 1er janvier 2025 (FAQ « J’approfondis », question 1.1). Les échéances figurent dans notre calendrier de la réforme.

03Opérations hors champ et opérations exonérées

Être non assujetti tient à la personne ou à l’entité. Une opération hors champ ou exonérée, elle, est réalisée par une entreprise qui reste assujettie : la réception de ses factures électroniques demeure.

• Opérations hors du champ de la TVA : non imposables au sens de l’article 256 du CGI, par exemple des indemnités sans contrepartie. Elles sont exclues de la facture électronique et du e-reporting, mais l’assujetti doit pouvoir recevoir ses factures électroniques (FAQ « Je découvre », question 1.2).
• Opérations exonérées et dispensées de facturation (articles 261 à 261 E du CGI) : elles sortent de l’émission. La page « J’approfondis mes connaissances sur la réforme », modifiée le 06/01/2026, cite la santé, l’enseignement et la formation, les opérations immobilières, les associations à but non lucratif et les opérations bancaires, financières et d’assurance. L’entreprise reste tenue de recevoir, et d’émettre en électronique pour ses autres opérations.

Ne pas émettre de facture ne suffit pas non plus à sortir de la réforme. Une entreprise qui n’émet aucune facture est concernée : elle doit pouvoir recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs, rappelle la DGFiP dans sa question « Je n’émets pas de facture ou je facture sans TVA ».

04Vos fournisseurs vous vendent : leur e-reporting

Pour l’association non assujettie, la FAQ « J’approfondis » (question 1.2) précise que les ventes faites à son profit relèvent du e-reporting du fournisseur. Ce sont donc ses fournisseurs qui transmettent ces données, pas elle.

La logique est la même pour les ventes à des particuliers, qui relèvent du e-reporting selon la FAQ « Tout savoir ». Le passage cité sur la holding passive, lui, ne traite pas ce point.

Si vous êtes une association non assujettie, vous n’avez rien à transmettre vous-même. Vous n’avez pas non plus de plateforme à choisir pour recevoir, puisque la réception ne vous concerne pas.

05Ce que vous devez faire maintenant

1. Vérifiez votre statut au regard de la TVA. Le questionnaire ci-dessus, préréglé pour les holdings, vous aide à vous situer ; sa version complète figure sur la page Suis-je concerné ?. La DGFiP propose aussi un autodiagnostic en 4 questions. Ne vous fiez pas à l’absence de TVA sur vos factures.
2. Non assujetti, surveillez ce qui changerait votre situation. Pour une association, des activités lucratives devenues principales ou des recettes lucratives au-delà de 81 051 € en 2026 la rendent assujettie. Pour une holding, la FAQ range dans le champ la holding animatrice qui facture des prestations à ses filiales : si votre activité évolue en ce sens, votre situation change.
3. Assujetti, choisissez une plateforme agréée (ex-PDP) pour recevoir. Cela vaut en franchise en base, pour une holding animatrice ou pour une entreprise aux opérations exonérées. Selon la fiche 3 de la DGFiP (mise à jour juin 2026), le choix de cet opérateur agréé par l’État, par lequel passent les factures électroniques, est attendu au plus tard le 1er septembre 2026. La plateforme déclare elle-même votre choix dans l’annuaire (fiche 6 de la DGFiP). L’État n’en propose pas de gratuite : « La France a fait le choix de ne pas créer de portail public unique » (FAQ « Tout savoir »). Les règles communes à toutes les structures figurent dans notre guide qui est concerné par la facturation électronique.

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