Facturation électronique profession libérale : êtes-vous concerné ?

Trois plateformes agréées avec une offre gratuite relevée · liste officielle du 22/09/2026

Indy

Liste officielle, immatriculée le 09/01/2026 · offre gratuite : oui · prix d’entrée : 22 € HT par mois

Voir la fiche Site officiel

Qonto

Liste officielle, immatriculée le 18/12/2025 · offre gratuite : oui · prix d’entrée : 9 € HT par mois

Voir la fiche Site officiel

Solo

Liste officielle, immatriculée le 16/02/2026 · offre gratuite : oui · prix d’entrée : 12 € HT par mois

Voir la fiche Site officiel

Offres et prix relevés sur le site de chaque plateforme le 26/09/2026. Aucune plateforme ne paie sa place : notre méthode.

01Facturation électronique obligatoire pour une profession libérale : la règle

La DGFiP ne traite pas les professions libérales à part : elle les nomme parmi les entreprises concernées. Sa page « Je découvre la facturation électronique » vise « l’ensemble des entreprises assujetties à la TVA, c’est-à-dire toutes les entreprises quel que soit le chiffre d’affaires qu’elles réalisent, leur forme juridique ou leur régime d’imposition », y compris la franchise en base, les indépendants et les professions libérales.

Le critère est donc la TVA, pas le statut. Une opération entre dans le champ de la facture électronique si elle est réalisée entre assujettis à la TVA établis en France, si elle entre dans le champ de la TVA en France et si les règles de facturation françaises lui sont applicables (FAQ « Je découvre », question 1.1).

Vos dates selon la taille de votre structure

Une structure avec un effectif inférieur à 10 personnes et un chiffre d’affaires ou un total du bilan annuel n’excédant pas 2 millions d’euros est une microentreprise, selon la FAQ « J’approfondis » (question 1.1). Avec un effectif inférieur à 250 personnes et un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros, c’est une PME. La taille s’apprécie au 1er janvier 2025 pour chaque numéro SIREN.

• Réception : depuis le 1er septembre 2026, par une plateforme agréée (ex-PDP), l’intermédiaire que vous choisissez pour recevoir et émettre vos factures électroniques (guide pratique de la DGFiP, juillet 2026).
• Émission : à compter du 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises selon le guide (question 17), « au plus tard le 1er septembre 2027 » selon la FAQ « Je découvre ».
• E-reporting : même calendrier, à partir du 1er septembre 2027 pour les micro, petites et moyennes entreprises (FAQ « Je découvre », question 8.1).

Une structure classée grande entreprise (GE) ou entreprise de taille intermédiaire (ETI) émet, elle, depuis le 1er septembre 2026. Le calendrier de la réforme détaille chaque échéance, et le questionnaire ci-dessus, préréglé pour une entreprise individuelle, vous aide à situer votre cas.

02Activité exonérée : réception seulement pour ces opérations

La page « J’approfondis mes connaissances sur la réforme » (modifiée le 06/01/2026) sort de l’émission les opérations exonérées de TVA et dispensées de facturation par les articles 261 à 261 E du CGI. Parmi ses exemples figurent la santé (article 261, 4, 1°), l’enseignement et la formation (article 261, 4, 4°), les opérations immobilières (article 261, 5) et les opérations bancaires, financières et d’assurance (article 261 C). La fiche 2 de la DGFiP illustre la règle avec le médecin généraliste.

Deux obligations restent entières. Vous devez recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs, et émettre en électronique pour vos autres opérations, non exonérées. Si votre activité mêle prestations exonérées et prestations taxées, chacune suit donc sa règle. Le cas des soignants est repris sur notre page professions de santé.

03Clients particuliers : le e-reporting

« La réforme concerne-t-elle les factures transmises aux particuliers ? Non. », répond la FAQ « Tout savoir » de la DGFiP. Vos honoraires facturés à des particuliers ne passent donc pas par la facture électronique. Ces opérations relèvent du e-reporting, la transmission des données de transaction et de paiement.

Si votre clientèle mêle entreprises et particuliers, chaque opération suit sa voie, comme le détaille la DGFiP dans sa réponse aux professionnels dont les clients sont à la fois des entreprises et des particuliers. Facture électronique pour les clients assujettis établis en France, e-reporting pour les particuliers. Même logique pour un client professionnel établi hors de France : pas de facture électronique obligatoire, mais un e-reporting des données (FAQ « J’approfondis », questions 1.6, 1.7 et 3.1).

Un libéral qui ne travaille que pour des particuliers reste concerné. Il est au minimum soumis au e-reporting, et doit pouvoir recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs, rappelle la DGFiP.

04Architecte, expert-comptable, BNC : pas de règle propre dans les sources consultées

Aucune source officielle consultée au 26/09/2026 ne consacre de fiche aux professions libérales, ni aux architectes ou aux experts-comptables. Cette page applique donc les règles générales, celles de toute entreprise assujettie à la TVA.

Facturation électronique architecte

Un architecte assujetti à la TVA suit la règle générale. Ses factures à des clients assujettis établis en France passent en électronique à l’échéance de sa catégorie. Ses missions pour des particuliers relèvent du e-reporting. Aucune source consultée ne prévoit de dispense ni de calendrier propre à cette profession.

Facturation électronique expert-comptable et ordre des experts-comptables

Un cabinet d’expertise comptable assujetti applique la même règle à ses propres factures, avec les mêmes dates. Ce site ne s’appuie que sur les sources de l’administration : les positions de l’ordre des experts-comptables ou d’une fédération professionnelle n’en font pas partie, et nous ne les reprenons pas.

Facturation électronique BNC : le régime d’imposition ne compte pas

La catégorie BNC concerne l’imposition de vos bénéfices, pas la TVA. Or la réforme s’applique aux entreprises assujetties à la TVA quel que soit « leur régime d’imposition », selon la formule de la DGFiP citée plus haut. Ce qui décide, c’est votre situation au regard de la TVA, franchise en base comprise.

05Ce que vous devez faire maintenant

1. Classez vos opérations : taxées ou exonérées, clients assujettis établis en France, particuliers ou clients à l’étranger. Notre questionnaire « Suis-je concerné ? » et le guide qui est concerné par la facturation électronique vous aident à faire le tri.
2. Vérifiez votre plateforme de réception. La fiche 3 de la DGFiP demandait d’avoir choisi, au plus tard le 1er septembre 2026, « une plateforme agréée pour la réception des factures électroniques de vos fournisseurs ». Aucune démarche auprès de l’administration : la plateforme déclare votre choix dans l’annuaire (fiche 6).
3. Préparez l’émission de vos opérations taxées. Vous pouvez commencer avant le 1er septembre 2027, à titre volontaire, via une plateforme agréée (guide pratique, questions 17 à 19). L’État ne fournit pas de plateforme gratuite : « La France a fait le choix de ne pas créer de portail public unique » (FAQ « Tout savoir »). Notre comparatif des plateformes pour professions libérales montre ce que couvre chaque offre.

Rédigé à partir des textes officiels par l’équipe éditoriale du site, sans conseil fiscal personnalisé. Méthodologie et sources.