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SCI non assujettie à la TVA : pas concernée par la facturation électronique
La SCI fait partie des trois profils pour lesquels la DGFiP a publié une fiche dédiée, avec l’association et le loueur en meublé. Cette fiche SCI, version de janvier 2026, commence par une règle simple : non assujettie à la TVA, la SCI n’est pas concernée ; assujettie, elle est soumise à la réforme.
Cette règle suit le principe général de la réforme. Elle concerne les entreprises assujetties à la TVA quels que soient leur chiffre d’affaires, « leur forme juridique ou leur régime d’imposition », selon la page « Je découvre la facturation électronique » de la DGFiP. Le fait d’être une société ne suffit donc pas à faire entrer une SCI dans la réforme : seul compte l’assujettissement.
| Situation de la SCI | Émission et e-reporting | Réception de factures électroniques |
|---|---|---|
| Non assujettie à la TVA | Pas concernée | Pas concernée |
| Assujettie, locations exonérées (article 261 D du CGI, par exemple location d’habitation) | Non | Oui, « si le caractère d’assujettissement à la TVA est reconnu » |
| Assujettie, locations soumises à la TVA de plein droit | Soumise à la réforme | Oui |
Facturation électronique d’une SCI sans TVA : deux situations à ne pas confondre
« Sans TVA » peut désigner deux situations que la fiche sépare nettement. La SCI non assujettie reste hors de la réforme. La SCI assujettie dont les loyers sont exonérés, elle, ne facture pas de TVA sur ces locations mais doit tout de même pouvoir recevoir des factures électroniques.
Ne pas facturer de TVA ne suffit donc pas à conclure que votre SCI est hors du dispositif. La question à poser est celle de l’assujettissement, que la fiche analyse au cas par cas. Notre guide qui est concerné par la facturation électronique reprend les règles communes à toutes les entreprises.
SCI assujettie exonérée : la réception seulement
Pour la SCI assujettie dont les opérations sont exonérées au titre de l’article 261 D du CGI, par exemple la location d’habitation, la fiche écarte l’émission et le e-reporting. Elle maintient une obligation : recevoir des factures électroniques, et donc choisir une plateforme de réception, « si le caractère d’assujettissement à la TVA est reconnu ». Le passage cité ne détaille pas comment cet assujettissement est reconnu.
La page « J’approfondis mes connaissances sur la réforme », modifiée le 06/01/2026, pose la même règle pour toute entreprise. Les opérations exonérées et dispensées de facturation des articles 261 à 261 E du CGI, dont les opérations immobilières (article 261, 5), sortent de l’émission. L’entreprise reste tenue de recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs.
Cette réception passe par une plateforme agréée (ex-PDP), un opérateur agréé par l’État par lequel transitent les factures électroniques. Selon la fiche 3 de la DGFiP (mise à jour juin 2026), le choix d’une plateforme agréée pour la réception des factures de vos fournisseurs est attendu au plus tard le 1er septembre 2026. Seules les factures sont concernées : vos autres documents s’échangent comme vous l’entendez (FAQ « Je découvre », question 4.1).
SCI avec TVA : les locations soumises de plein droit
La fiche SCI cite trois locations soumises à la TVA de plein droit :
- la location meublée avec au moins trois prestations para-hôtelières
- la location de biens aménagés pour un usage professionnel
- la location de places de parking non accessoire à une habitation
La SCI qui réalise ces locations est assujettie, donc soumise à la réforme. Les passages cités ne limitent pas alors son obligation à la réception : les règles générales de l’émission et du e-reporting s’appliquent à elle comme à toute entreprise.
Facturation électronique obligatoire pour une SCI assujettie : quelles échéances
La réception vaut pour toute entreprise concernée, même celle qui n’émet pas de facture, rappelle la DGFiP sur sa page « Je découvre ». Le choix d’une plateforme de réception est attendu au plus tard le 1er septembre 2026 (fiche 3).
L’émission et le e-reporting dépendent de la catégorie de l’entreprise : micro-entreprise, PME, entreprise de taille intermédiaire ou grande entreprise, selon des critères d’effectif, de chiffre d’affaires et de bilan. Cette catégorie s’apprécie au niveau de l’unité légale, identifiée par son numéro SIREN, au 1er janvier 2025 (FAQ « J’approfondis », question 1.1). Les dates de chaque catégorie figurent dans notre calendrier de la réforme.
Facturation électronique des loyers : selon le locataire
Pour un loyer soumis à la TVA, tout dépend du locataire. La facture électronique vise les opérations réalisées entre assujettis à la TVA établis en France (FAQ « Je découvre », question 1.1) : c’est le cas d’un loyer facturé à une entreprise assujettie établie en France. Un loyer facturé à un particulier n’appelle pas de facture électronique obligatoire, mais relève du e-reporting, selon la FAQ « Tout savoir ».
Une même SCI peut enfin louer à la fois un logement exonéré et un bien taxé. La règle de la DGFiP se lit alors opération par opération : aucune émission pour les loyers exonérés, émission électronique pour les autres, réception dans tous les cas.
SCI familiale, SCI à l’IR : ce qui compte
Facturation électronique d’une SCI familiale
Aucune source officielle consultée au 26/09/2026 ne traite à part de la SCI familiale. Le caractère familial n’apparaît pas parmi les critères de la fiche SCI cités ici. Une SCI familiale se situe donc, comme les autres, selon son assujettissement à la TVA et la nature de ses locations, que la fiche analyse au cas par cas.
Facturation électronique d’une SCI à l’IR
Le régime d’imposition n’est pas le critère retenu par les sources consultées : la réforme vise les assujettis à la TVA quel que soit leur régime d’imposition. Aucune source officielle consultée au 26/09/2026 ne traite à part de la SCI soumise à l’impôt sur le revenu. Pour une SCI à l’IR comme pour les autres, les questions restent celles de la fiche : est-elle assujettie, et ses locations sont-elles exonérées ou taxées ?
Si votre situation ne correspond clairement à aucune ligne du tableau, reportez-vous à la fiche SCI de la DGFiP : ce site ne peut pas analyser votre cas à la place de l’administration.
Ce que vous devez faire maintenant
- Situez votre SCI dans le tableau. Répondez au questionnaire ci-dessus, préréglé pour les SCI, ou à sa version complète sur la page Suis-je concerné ?. Listez vos baux : type de bien, TVA facturée ou non sur le loyer, prestations fournies.
- SCI exonérée : vérifiez que votre assujettissement est reconnu. Si c’est le cas, choisissez une plateforme agréée pour la réception. Aucune démarche n’est à faire auprès de l’administration : la plateforme déclare votre choix dans l’annuaire (fiche 6 de la DGFiP).
- SCI à TVA de plein droit : visez une offre qui couvre aussi l’émission. L’État ne propose pas de plateforme gratuite : « La France a fait le choix de ne pas créer de portail public unique » (FAQ « Tout savoir »). La même FAQ signale en revanche qu’au 1er août 2026, « plus d’une dizaine de plateformes » avaient des offres gratuites ou sans surcoût. Notre comparatif des plateformes pour SCI permet de comparer ce que couvre chaque formule.
Questions fréquentes
Une SCI sans TVA est-elle concernée ?
Tout dépend de ce que recouvre « sans TVA ». Non assujettie, la SCI n’est pas concernée. Assujettie mais exonérée, par exemple pour une location d’habitation, elle n’émet pas et n’a pas de e-reporting, mais doit recevoir des factures électroniques si son assujettissement est reconnu, selon la fiche DGFiP de janvier 2026.
Une SCI familiale doit-elle avoir une plateforme agréée ?
Seulement si elle est assujettie à la TVA. Aucune source officielle consultée au 26/09/2026 ne traite à part de la SCI familiale : les critères de la fiche SCI de la DGFiP sont les seuls repères officiels cités ici, et l’assujettissement s’y analyse au cas par cas. Assujettie avec des locations exonérées, elle doit choisir une plateforme de réception si cet assujettissement est reconnu ; assujettie de plein droit, elle est soumise à la réforme.
Une SCI avec TVA doit-elle émettre des factures électroniques ?
Une SCI assujettie est soumise à la réforme, selon la fiche DGFiP. Pour ses locations soumises à la TVA, la facture électronique vise les opérations avec des clients assujettis établis en France ; les locations à des particuliers relèvent du e-reporting. La date d’émission dépend de sa catégorie d’entreprise, appréciée au 1er janvier 2025 : voyez notre calendrier de la réforme.
Sources officielles
- Fiche DGFiP SCI, version janvier 2026, consulté le 26/09/2026
- impots.gouv.fr : Je découvre la facturation électronique, consulté le 26/09/2026
- impots.gouv.fr : J'approfondis mes connaissances sur la réforme, page modifiée le 06/01/2026, consulté le 26/09/2026
- Fiche 3 DGFiP (TPE) : à partir de quand mon entreprise doit être prête, mise à jour juin 2026, consulté le 26/09/2026
- FAQ DGFiP « Tout savoir sur la facturation électronique », consulté le 26/09/2026
- Fiche 6 de la DGFiP : comment mon entreprise va recevoir les factures, consulté le 26/09/2026
- FAQ DGFiP « J'approfondis la facturation électronique », version du 01/09/2026, consulté le 26/09/2026
- FAQ DGFiP « Je découvre la facturation électronique », version du 01/09/2026, consulté le 26/09/2026
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